Responsabilité décennale des garde-corps : forclusion faute de gravité établie dans le délai d’épreuve

La responsabilité décennale prévue par l’article 1792 du Code civil suppose que le dommage ait atteint, dans le délai d’épreuve de dix ans prévu par l’article 1792-4-1, le degré de gravité requis, en compromettant la solidité de l’ouvrage ou en le rendant impropre à sa destination. L’identification de la cause du désordre avant l’expiration du délai ne suffit pas si sa gravité n’est pas alors caractérisée.

Les désordres esthétiques réservés à la réception n’ont pas établi une atteinte décennale. Le rapport ultérieur a constaté une corrosion évolutive susceptible d’affecter la solidité à terme, mais après l’expiration du délai décennal. Les demandes fondées sur la responsabilité décennale ont donc été déclarées forcloses.

Les actions de droit commun demeuraient recevables au regard de l’article 1792-4-3 du Code civil, dès lors qu’elles avaient été engagées dans les dix ans de la réception. L’entrepreneur principal a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1231-1 pour défaut de contrôle et de surveillance du sous-traitant. Celui-ci a engagé sa responsabilité délictuelle au titre de l’article 1240, ses erreurs de conception et défauts de mise en œuvre étant à l’origine des désordres.

En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, l’action directe a été admise contre les assureurs garantissant ces responsabilités. La garantie décennale de l’assureur ne couvrant pas la responsabilité de droit commun, les demandes contre l’assureur exclusivement décennal ont été rejetées. La réparation a été fixée selon l’expertise la plus complète, avec une contribution de 10 % pour l’entrepreneur principal et 90 % pour le sous-traitant.

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Des garde-corps du bâtiment B2 ont présenté une corrosion importante résultant notamment d’erreurs de conception, de stagnations d’eau et de défauts de thermolaquage. Une expertise a conclu à la nécessité de leur remplacement pour prévenir une atteinte future à la solidité. Le tribunal a écarté la responsabilité décennale, mais retenu les responsabilités contractuelle et délictuelle de droit commun des constructeurs.

La société SOTARBAT PROMOTION a confié à la société SOTARBAT la construction d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. La société SOTARBAT a sous-traité le lot serrurerie-métallerie à la société FERRARIS MARCEL. Les garde-corps du bâtiment B2 ont présenté des traces de rouille dès la réception, avec des réserves portant initialement sur leur aspect esthétique.

Une première expertise a relevé une mauvaise mise en œuvre de la peinture. Une seconde expertise a constaté une corrosion importante, liée notamment à des erreurs de conception, à la stagnation d’eau et à des défauts de thermolaquage. Elle a estimé que le remplacement des garde-corps était nécessaire pour prévenir une atteinte future à la solidité.

Le syndicat des copropriétaires a recherché la responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs. La société SOTARBAT PROMOTION a également demandé la réparation de préjudices d’image et financiers ainsi que le remboursement du coût d’un constat. Le tribunal a écarté la responsabilité décennale, mais retenu les responsabilités contractuelle et délictuelle de droit commun.

• Atteinte à la solidité ou impropriété à destination avant l’expiration du délai décennal.
• Action de droit commun engagée dans les dix ans suivant la réception.
• Défaut de contrôle et de surveillance imputable à l’entrepreneur principal.
• Erreurs de conception et défauts de mise en œuvre imputables au sous-traitant.
• Préjudice directement causé par les manquements constatés.
• Réparation techniquement nécessaire selon l’expertise la plus complète.

• Procès-verbal de réception comportant des réserves sur les traces de rouille.
• Rapport d’expertise de 2014 constatant la mauvaise mise en œuvre de la peinture.
• Rapport d’expertise de 2021 constatant corrosion, stagnation d’eau et défauts de thermolaquage.
• Devis de remplacement des garde-corps vérifié par un économiste.
• Procès-verbal de constat justifiant une nouvelle mesure d’expertise.

Le syndicat des copropriétaires obtient l’indemnisation du remplacement des garde-corps contre l’entrepreneur principal, le sous-traitant et leurs assureurs de responsabilité de droit commun. La société SOTARBAT PROMOTION ne peut obtenir la reprise des désordres, déjà déclarée irrecevable, ni ses préjudices d’image et financiers faute de preuve suffisante ; seul le coût du constat est remboursé.

• Indemnisation des travaux fixée à 126 902,60 euros TTC, indexée.
• Garantie de l’assureur exclusivement décennal écartée.
• Franchises et plafonds opposables pour les garanties non obligatoires.
• Répartition interne de la dette : 10 % et 90 %.
• Dépens et frais irrépétibles mis solidairement à la charge des responsables.

À faire

• Qualifier précisément la gravité du désordre avant le délai décennal.
• Identifier la date exacte de réception des travaux.
• Documenter les défauts de conception et de mise en œuvre.
• Produire une expertise contradictoire ou corroborée par d’autres pièces.
• Vérifier les garanties, plafonds et franchises applicables.

À éviter

• Invoquer la garantie décennale pour un désordre seulement esthétique.
• Confondre identification de la cause et atteinte effective à la solidité.
• Dépasser le délai de dix ans de l’article 1792-4-3.
• Réclamer un préjudice financier sans établir le lien causal.
• Fonder une demande contre un assureur sur une garantie non souscrite.

Le délai d’épreuve de l’article 1792-4-1 du Code civil

La responsabilité décennale exige que le dommage atteigne, avant l’expiration du délai de dix ans suivant la réception, le degré de gravité prévu par l’article 1792. La cause du désordre peut avoir été identifiée avant ce terme sans que la garantie soit acquise. Les désordres étaient initialement esthétiques et l’atteinte à la solidité n’a été caractérisée qu’après l’expiration du délai : les demandes décennales sont donc for closes.

La recevabilité des actions de droit commun contre les constructeurs

L’article 1792-4-3 du Code civil soumet à un délai de dix ans les actions contre les constructeurs et sous-traitants hors garanties légales. Le syndicat a agi avant l’expiration de ce délai. L’entrepreneur principal répond contractuellement, sur le fondement de l’article 1231-1, de son défaut de contrôle du sous-traitant ; le sous-traitant répond délictuelle ment, sur le fondement de l’article 1240, de ses erreurs de conception et de mise en œuvre.

La mobilisation des garanties et l’action directe des tiers

L’article L. 124-3 du Code des assurances permet au tiers lésé d’agir directement contre l’assureur de la responsabilité engagée. Les assureurs de l’entrepreneur principal et du sous-traitant ont été tenus à garantie pour les responsabilités de droit commun. L’assureur ne garantissant que la responsabilité décennale n’a pas été mobilisé. Les franchises et plafonds des garanties non obligatoires restent opposables.

Article 16 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1232-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1355 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1382 ancien du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Articles 2240 et suivants du Code civil, Articles 143 et 144 du Code de procédure civile