Forclusion des réclamations d’un marché forfaitaire après acceptation tacite du décompte général définitif

La norme AFNOR P03-001, reconnue applicable par les parties, prévoit à son article 19.6.3 un délai de 30 jours pour contester le décompte définitif. À défaut d’observations dans ce délai, l’entrepreneur est réputé l’avoir accepté. Le tribunal en déduit une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile, faisant obstacle aux demandes de paiement de factures impayées et de réparation du surcoût lié au décalage du planning.

Le marché étant conclu à prix global, forfaitaire, non révisable et non actualisable, l’article 1103 du Code civil renforce l’opposabilité des stipulations contractuelles. Les ordres de service complémentaires, acceptés et rémunérés, excluaient en outre toute révision du marché en cas de retard global, même non imputable à l’entreprise.

L’expertise sollicitée a été rejetée sur le fondement de l’article 144 du Code de procédure civile, le tribunal s’estimant suffisamment informé. Les pénalités de retard ont toutefois été partiellement accueillies : l’absence de contestation des réserves, leur non-levée dans le délai contractuel et les relances établissaient un retard imputable pendant dix-sept jours. Les demandes de remboursement des travaux réalisés par des tiers, de surprime d’assurance et de préjudice d’image ont été rejetées faute de preuve suffisamment individualisée ou en raison de la possibilité de réduire le dommage. L’article 700 du Code de procédure civile a donné lieu à une indemnité de 3 000 euros.

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Dans le cadre de travaux de transformation d’un immeuble en hôtel, l’entreprise d’électricité n’a pas levé les réserves dans les délais contractuels. Le maître d’ouvrage a fait intervenir des tiers et appliqué des pénalités. Le tribunal a rejeté la demande d’expertise, déclaré irrecevables les demandes de l’entreprise et accordé au maître d’ouvrage des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700.

La SARL COMPAGNIE DE [Localité 9], maître d’ouvrage, a confié à la SAS INFRALEC, entreprise d’électricité, des travaux dans le cadre de la transformation d’un immeuble en hôtel. Le marché, conclu à prix forfaitaire, était encadré par un CCAP et la norme AFNOR P03-001. Le chantier, initialement prévu pour être réceptionné en septembre 2019, l’a finalement été en juin 2021.

Après la réception, des réserves ont été formulées. L’entreprise ne les a pas contestées dans le délai contractuel et ne les a pas levées dans le délai prévu. Le maître d’ouvrage a ensuite fait intervenir des tiers et appliqué des pénalités.

L’entreprise réclamait le paiement de factures, ainsi qu’une indemnisation pour le surcoût résultant du décalage du planning. Le maître d’ouvrage opposait l’acceptation tacite du décompte général définitif modifié et sollicitait une expertise ainsi que diverses indemnisations. Le tribunal a rejeté l’expertise, déclaré les demandes de l’entreprise irrecevables et accordé au maître d’ouvrage des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Applicabilité reconnue de la norme AFNOR P03-001 au marché.
• Notification du décompte général définitif modifié.
• Absence d’observations écrites dans le délai de trente jours.
• Existence d’une clause de prix forfaitaire, non révisable et non actualisable.
• Réserves non contestées dans le délai contractuel.
• Absence de levée des réserves dans le délai d’un mois.
• Preuve suffisamment complète pour écarter l’expertise.

• Décompte général définitif modifié notifié le 13 septembre 2021.
• Factures produites au titre des travaux et réclamations financières.
• Procès-verbal de réception du 16 juin 2021 avec réserves annexées.
• Courriels et courrier de relance concernant la levée des réserves.
• Constat d’huissier établissant l’absence de levée des réserves.
• Ordres de service complémentaires acceptés et facturés.

L’entrepreneur ne peut plus réclamer les sommes couvertes par le décompte définitif accepté tacitement et supporte les conséquences des réserves non levées. Le maître d’ouvrage obtient les pénalités retenues, mais ses demandes indemnitaires insuffisamment individualisées ou évitables sont rejetées.

• Maintien de l’irrecevabilité des factures et du surcoût de planning.
• Paiement par l’entrepreneur de 9 682,52 euros de pénalités.
• Rejet des remboursements de travaux exécutés par des tiers.
• Rejet de la surprime d’assurance faute d’imputation individualisée.
• Rejet du préjudice d’image faute de réduction suffisante du dommage.
• Prise en charge des dépens et paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier la norme contractuelle applicable au décompte définitif.
• Calculer précisément le délai de contestation après notification.
• Formaliser les observations par écrit dans le délai contractuel.
• Documenter chaque réserve et chaque relance de l’entreprise.
• Individualiser les factures et préjudices imputés au cocontractant.

À éviter

• Laisser expirer le délai de contestation du décompte.
• Présenter une réclamation distincte sans la rattacher au décompte.
• Faire intervenir un tiers sans respecter les délais contractuels.
• Réclamer une surprime sans identifier précisément son débiteur.
• Maintenir un dommage évitable après la défaillance constatée.

La forclusion des réclamations après acceptation du décompte définitif

La norme AFNOR P03-001, applicable au marché, impose à l’entrepreneur de présenter ses observations dans les 30 jours suivant la notification du décompte définitif. À défaut, il est réputé l’avoir accepté. Le tribunal applique cette règle et retient une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile, tant pour les factures réclamées que pour la demande indemnitaire liée au décalage du planning.

Le rejet d’une mesure d’expertise devenue inutile

Selon l’article 144 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants. Le tribunal rejette l’expertise, estimant que les pièces produites permettent de trancher le litige et qu’elle prolongerait inutilement la procédure.

Les conditions des pénalités pour réserves non levées

Les réserves non contestées dans le délai AFNOR sont réputées acceptées. Le CCAP imposait leur reprise dans le mois et prévoyait des pénalités. Le tribunal retient les relances, le procès-verbal de réception et le constat d’huissier, mais limite la sanction à 17 jours, le maître d’ouvrage n’ayant pas laissé à l’entreprise le délai de 48 heures ensuite fixé dans sa mise en demeure.

Article 446-2 du Code de procédure civile, Articles 1217, 1221, 1231-1, 1353, 1104, 1195, 1103, 1231, 1793 du Code civil, Article 144 du Code de procédure civile, Articles 143 et suivants du Code de procédure civile, Articles 232 et suivants du Code de procédure civile, Article 865 du Code de procédure civile, Articles 9, 122, 450, 455, 514, 700, 871 du Code de procédure civile, Articles 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile