Preuve des travaux facturés et exception d’inexécution opposable au créancier subrogé

Le créancier subrogé qui réclame le paiement de situations de travaux doit démontrer la réalité et la consistance des prestations correspondantes. Le tribunal retient que cette preuve n’était pas rapportée pour les situations n° 2, 3 et 4, au regard du CCAP, des comptes rendus de chantier, du procès-verbal de constat et de l’absence de justificatifs détaillés.

Sur le fondement des articles 1346-1 et suivants du Code civil, le débiteur cédé peut opposer au créancier subrogé l’exception d’inexécution lorsque celle-ci est née antérieurement à l’opposabilité de la subrogation. L’absence d’intervention effective sur le chantier et l’insuffisance des éléments produits faisaient obstacle au paiement des factures.

La demande de paiement a donc été rejetée. Le créancier subrogé, partie succombante, a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire demeure de droit conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile.

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Une société d’affacturage demandait le paiement de trois situations de travaux cédées par subrogation. Après l’arrêt du chantier et la liquidation de l’entreprise de travaux, le promoteur avait contesté l’avancement déclaré et résilié le marché. Le tribunal a estimé que les prestations facturées n’étaient pas démontrées et que le promoteur pouvait opposer l’exception d’inexécution au créancier subrogé.

Une société de promotion immobilière a confié à une société de travaux un lot de plâtrerie, doublage, faux plafonds et isolation dans un programme de logements. Les créances de la société de travaux avaient été mobilisées auprès d’une société d’affacturage par subrogation conventionnelle.

Après le règlement d’une première situation, trois autres situations ont été établies. La société de travaux a cessé d’intervenir sur le chantier à compter du 10 décembre 2023, puis a été placée en liquidation judiciaire. La société de promotion a contesté l’avancement déclaré, fait dresser un procès-verbal de constat et résilié le marché.

La société d’affacturage a demandé le paiement des trois situations restantes. Le tribunal a estimé que la réalité des prestations facturées n’était pas démontrée et que la société de promotion pouvait opposer l’exception d’inexécution au créancier subrogé.

• Établir la réalité et la consistance des prestations facturées
• Comparer les situations de travaux avec l’avancement effectivement constaté
• Vérifier la présence effective de l’entreprise sur le chantier
• Produire des justificatifs détaillés et une ventilation vérifiable
• Caractériser un défaut d’exécution du marché
• Établir que l’exception d’inexécution est antérieure à l’opposabilité de la subrogation

• Procès-verbal de constat dressé le 16 janvier 2024
• Comptes rendus de chantier n° 44 à 48
• Courrier de mise en demeure de reprendre les travaux
• Situations de travaux n° 2, 3 et 4
• CCAP imposant la facturation des seules prestations réalisées

La société d’affacturage ne peut obtenir le paiement de créances dont les prestations sous-jacentes ne sont pas établies. La société de promotion conserve le bénéfice de l’exception d’inexécution et obtient une indemnité procédurale, tandis que le créancier supporte les dépens.

• Rejet de la demande de paiement des trois situations
• Opposabilité de l’exception d’inexécution au créancier subrogé
• Condamnation du créancier à 3 000 euros au titre de l’article 700
• Condamnation du créancier aux entiers dépens
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Vérifier les clauses du CCAP sur la facturation
• Rassembler les comptes rendus de chantier
• Faire constater l’avancement réel des travaux
• Comparer chaque situation aux prestations exécutées
• Notifier rapidement les manquements et la résiliation

À éviter

• Facturer des prestations non réalisées
• Présenter des situations sans ventilation détaillée
• Assimiler une présence en réunion à une intervention
• Contester les preuves adverses sans élément contraire
• Négliger l’opposabilité de l’exception d’inexécution

La preuve de la réalité des prestations facturées

La charge de la preuve incombait au créancier subrogé. Pour les situations n° 2, 3 et 4, les pièces produites ne démontraient pas l’exécution des travaux : avancement incohérent avec le constat, absence d’intervention effective, absence de ventilation et de justificatifs détaillés. La contestation des pièces adverses, sans élément contraire, ne suffisait pas.

L’exception d’inexécution opposable au créancier subrogé

Le débiteur cédé peut opposer au créancier subrogé l’exception d’inexécution du marché lorsque celle-ci est née antérieurement à l’opposabilité de la subrogation. Le défaut d’exécution des prestations depuis le 10 décembre 2023 justifiait son opposition au paiement des créances invoquées.

La portée probatoire des comptes rendus de chantier

Les comptes rendus de chantier et le procès-verbal de constat ont permis d’apprécier l’avancement réel des travaux. La présence du titulaire à une réunion de chantier ne caractérisait pas une exécution de prestations. L’absence d’expertise judiciaire n’a pas suppléé le défaut de preuve du créancier.

Article 1346-1 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile