Référé-provision : l’interprétation des marchés de travaux exclut l’intervention du juge de l’évidence

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que si l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La contestation est sérieuse lorsqu’un moyen de défense, non immédiatement vain, laisse subsister un doute sur l’issue du litige au fond.

La demande de restitution d’avances et la demande reconventionnelle reposaient sur l’interprétation des actes d’engagement, du CCAP, des modalités d’avancement des travaux, des compensations opérées et des conséquences de la résiliation fondée sur l’article 1226 du Code civil. Les pièces produites, notamment les documents contractuels, les éléments relatifs aux travaux exécutés et les tableaux de sommes réclamées, rendaient cette analyse nécessaire.

Le juge des référés, juge de l’évidence, a donc retenu l’existence d’une contestation sérieuse et considéré que l’examen du litige relevait du juge du fond. Il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, tant sur la demande principale que sur les demandes reconventionnelles. Aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ont été réservés.

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Après la résiliation de plusieurs marchés de travaux, un maître d’ouvrage sollicite en référé le remboursement d’avances contre l’entreprise et sa garante. Les défenderesses contestent la créance et présentent diverses demandes reconventionnelles. Le juge estime que l’examen des prétentions suppose l’interprétation des contrats et l’analyse de l’exécution des travaux. Il renvoie les parties à saisir le juge du fond.

Une société maître d’ouvrage a conclu dix marchés de travaux avec une entreprise intervenant dans les domaines de l’électricité, de la plomberie, du chauffage, de la ventilation et de la sécurité incendie, pour deux opérations hôtelières. Elle a versé des avances de trésorerie garanties par une compagnie de caution, puis a résilié les contrats en invoquant divers manquements.

Estimant qu’une partie des avances n’avait pas été consommée, le maître d’ouvrage a demandé en référé une provision solidaire contre l’entreprise et la garante. L’entreprise a contesté la créance et formé des demandes reconventionnelles relatives à des factures, du matériel, des travaux et des dommages-intérêts. La garante a également soulevé plusieurs contestations concernant la mise en œuvre des cautions.

Le juge a estimé que l’examen des demandes nécessitait l’interprétation des contrats et l’analyse de l’exécution des travaux. Il a renvoyé les parties devant le juge du fond.

• Vérifier l’existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Examiner si les moyens de défense sont immédiatement vains
• Rechercher l’existence d’un doute susceptible de prospérer au fond
• Évaluer la nécessité d’interpréter les bases contractuelles
• Analyser les conséquences contractuelles de l’exécution et de la résiliation
• Constater l’incompatibilité de cette analyse avec l’office du juge des référés

• Cahier des clauses administratives particulières
• Documents relatifs aux travaux exécutés lors de la résiliation
• Éléments relatifs à l’absence de constat contradictoire des travaux
• Tableaux récapitulatifs des sommes réclamées et avances non consommées
• Propositions de paiement et factures faisant apparaître les compensations

Le maître d’ouvrage ne reçoit aucune provision en référé et devra soumettre ses demandes au juge du fond. L’entreprise et la compagnie garante évitent une condamnation immédiate, tandis que les demandes reconventionnelles restent également à examiner au fond.

• Renvoi de la demande de restitution devant le juge du fond
• Absence de condamnation provisionnelle de l’entreprise et de la garante
• Maintien des contestations relatives aux cautions et aux marchés
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Dépens réservés jusqu’à l’issue de la procédure au fond

À faire

• Rassembler les actes d’engagement et le CCAP applicable
• Documenter précisément l’avancement des travaux à la résiliation
• Produire les constats, procès-verbaux et convocations contradictoires
• Reconstituer les avances, paiements et compensations par contrat
• Identifier les clauses régissant la résiliation et les cautions

À éviter

• Présenter une créance nécessitant une interprétation contractuelle comme incontestable
• Négliger les contestations relatives à la liquidité ou à la certitude
• Confondre avance versée et solde automatiquement exigible
• Omettre les pièces d’exécution et de réception des travaux
• Solliciter en référé des dommages-intérêts dépendant d’une analyse au fond

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile

nUne provision n’est accordée que si l’obligation du défendeur n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés doit vérifier si les moyens de défense ne sont pas immédiatement vains et s’ils laissent subsister un doute susceptible de prospérer au fond. En présence d’une telle contestation, il ne peut accorder la provision sollicitée.n

La contestation sérieuse d’une créance de restitution

nLa contestation est sérieuse lorsque la détermination de la créance exige l’interprétation des bases contractuelles et l’analyse de leurs conséquences. Les documents relatifs au CCAP, à l’avancement des travaux, aux travaux exécutés lors de la résiliation et aux sommes réclamées rendaient cette analyse nécessaire. L’obligation de restitution ne présentait donc pas un caractère incontestable.n

Les demandes reconventionnelles en référé

nLes demandes de l’entreprise concernant les factures, le matériel livré, les travaux réalisés, la prolongation des délais et les dommages-intérêts nécessitaient également une interprétation contractuelle. Le juge des référés a considéré que cette appréciation relevait du juge du fond et n’a statué ni sur ces demandes ni sur la demande principale.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1346 du Code civil, Article 1352-6 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1799-1 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 2309 du Code civil, Article L.443-1 du Code des assurances