- BTP / ConstructionPaiement des factures de sous-traitance : réserves non opposables sans procès-verbal complet ni mise en demeure
sous-traitance : Faute de procès-verbal complet de réception, de réserves suffisamment précises et de preuve reliant les travaux de reprise à une inexécution du sous-traitant, le tribunal met à la charge de l’entreprise principale…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour abandon de chantier et malfaçons rendant deux logements inhabitables
Responsabilité contractuelle : Après l’abandon d’un chantier de rénovation, une expertise judiciaire a relevé de nombreuses malfaçons, non-conformités, erreurs de conception et inachèvements rendant les logements inhabitables. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur a été…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’électricien avant réception et indemnisation limitée aux malfaçons prouvées
Responsabilité contractuelle : Des non-conformités affectaient l’installation électrique, notamment les sections de conducteurs, la mise à la terre et la hauteur des prises. L’entrepreneur ayant abandonné le chantier sans justifier d’une assurance valide, sa…
- BTP / ConstructionRésiliation judiciaire d’un contrat de rénovation pour inexécutions manifestes malgré l’utilité partielle des travaux
Résiliation judiciaire : Après des travaux de plâtrerie, d’électricité et de plomberie inachevés ou mal exécutés, le maître de l’ouvrage a mis fin au chantier et demandé la résolution du contrat, le remboursement des…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des constructeurs : responsabilité du contrôleur technique pour défaut de signalement d’une étanchéité non réalisée
Garantie décennale : La cour retient la responsabilité solidaire des trois constructeurs pour les infiltrations et désordres affectant les locaux sanitaires portuaires. Elle écarte la faute imputée à la commune, augmente l’indemnité correspondant aux…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du maître d’œuvre et plafonnement du préjudice aux travaux effectivement payés
responsabilité contractuelle : Des désordres affectant les poutres d’un bâtiment hospitalier ont nécessité des travaux de renforcement et une expertise judiciaire. La cour a retenu des fautes contractuelles du maître d’œuvre, évalué le préjudice…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale du constructeur pour bardage fissuré et absence d’évacuation de douche
Responsabilité décennale : Après la réception de travaux de réhabilitation, des fissures sont apparues sur le bardage et l’évacuation de la douche s’est révélée inexistante. L’expertise a établi l’utilisation de rivets inadaptés et l’absence…
- BTP / ConstructionRésolution unilatérale d’un marché de rénovation pour abandon de chantier et malfaçons graves
Résolution unilatérale : Après l’abandon d’un chantier de rénovation et l’inachèvement de plusieurs prestations, le maître de l’ouvrage a notifié la résolution du contrat. Le tribunal l’a constatée, a accordé le remboursement de 2…
- BTP / ConstructionRésiliation d’un contrat de maîtrise d’œuvre : indemnité contractuelle rejetée faute de justification du calcul
maîtrise d’œuvre : Une association a demandé la résiliation sans indemnité d’un contrat de maîtrise d’œuvre après le départ d’un salarié de la société d’architectes. Le tribunal a retenu que ce départ n’empêchait pas…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale de l’architecte pour conception d’un sous-sol impropre en zone de remontée de nappe
Responsabilité décennale : Une maison et une habitation ont subi des infiltrations d’eau récurrentes dans le sous-sol, dues à une erreur de conception et à des malfaçons des réseaux enterrés. L’expertise a établi l’origine…