Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre et plafonnement du préjudice aux travaux effectivement payés

La cour confirme la responsabilité contractuelle de la société Ingerop Conseil & Ingénierie dans l’apparition et le traitement des désordres affectant les poutres. Les manquements concernaient notamment la vérification de la capacité de la structure existante à supporter la surélévation et la conception des renforcements nécessaires.

Le marché de maîtrise d’œuvre étant conclu à prix forfaitaire, l’article 4.2 du CCAP excluait une rémunération complémentaire pour les travaux de renforcement résultant des propres omissions du maître d’œuvre. La demande d’honoraires complémentaires est donc rejetée. Le préjudice du centre hospitalier est limité aux sommes effectivement supportées, soit 1 642 879,05 euros TTC, augmentées de 8 400 euros d’intérêts. Après application d’un partage de responsabilité de 60 %, la condamnation est ramenée à 990 767,43 euros TTC.

Les demandes nouvelles présentées pour la première fois en appel sont irrecevables, notamment les préjudices d’exploitation et les demandes indemnitaires formées contre le contrôleur technique. Les frais d’expertise relèvent des dépens et peuvent être mis à la charge d’une partie autre que celle désignée initialement par l’ordonnance de taxation, conformément à l’article R. 621-13 du code de justice administrative. La cour en met 110 656,11 euros à la charge du maître d’œuvre, correspondant à sa part de responsabilité. Aucune somme n’est accordée au titre de l’article L. 761-1 du même code.

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Des désordres affectant les poutres d’un bâtiment hospitalier ont nécessité des travaux de renforcement et une expertise judiciaire. La cour a retenu des fautes contractuelles du maître d’œuvre, évalué le préjudice d’après les dépenses effectivement réglées et fixé un partage de responsabilité de 60 %. Elle a écarté les demandes nouvelles en appel, confirmé le refus d’honoraires complémentaires et mis une partie des frais d’expertise à sa charge.

Le centre hospitalier de Saint-Denis a engagé une opération de surélévation et de restructuration d’un bâtiment. Des désordres affectant les poutres ont nécessité des travaux de renforcement et ont donné lieu à une expertise judiciaire.

Le maître d’œuvre a contesté sa responsabilité, le coût du sinistre et le refus de ses honoraires complémentaires. Le centre hospitalier a demandé l’indemnisation des travaux, de plusieurs préjudices financiers et d’exploitation, ainsi que le remboursement des frais d’expertise et d’avocat. Le contrôleur technique, l’entreprise titulaire des travaux et d’autres membres du groupement ont également formé des appels en garantie.

La cour retient des fautes contractuelles du maître d’œuvre, évalue le préjudice aux dépenses effectivement réglées par le centre hospitalier et applique un partage de responsabilité de 60 %. Elle écarte les demandes nouvelles en appel, confirme le rejet des honoraires complémentaires et met une partie des frais d’expertise à la charge du maître d’œuvre.

• Établir une omission dans la vérification de la capacité portante des poutres
• Relier les fautes du maître d’œuvre à l’apparition et au traitement des désordres
• Évaluer le préjudice selon les dépenses effectivement supportées
• Exclure les honoraires complémentaires liés aux propres manquements du maître d’œuvre
• Appliquer le partage de responsabilité fixé à 60 %
• Vérifier la recevabilité des demandes présentées pour la première fois en appel

• Rapport d’expertise sur l’origine des désordres et les responsabilités
• Tableau de l’expert recensant les sommes effectivement réglées
• Justificatif du paiement de 1 642 879,05 euros TTC
• Préconisation du contrôleur technique d’effectuer des sondages structurels
• Marché de maîtrise d’œuvre et article 4.2 du CCAP
• Ordonnance de taxation des frais d’expertise du 28 novembre 2016

Le maître d’œuvre demeure responsable d’une part substantielle du coût des désordres, sans pouvoir obtenir d’honoraires supplémentaires pour les travaux rendus nécessaires par ses omissions. Le centre hospitalier récupère une indemnité réduite aux dépenses prouvées et une partie des frais d’expertise, tandis que les autres intervenants échappent aux condamnations faute de demandes recevables ou de garantie retenue.

• Maître d’œuvre : paiement de 990 767,43 euros TTC
• Maître d’œuvre : prise en charge de 110 656,11 euros de dépens
• Centre hospitalier : indemnisation limitée aux sommes effectivement réglées
• Groupement de maîtrise d’œuvre : exclusion des honoraires complémentaires
• Contrôleur technique : absence de condamnation en appel
• Demandes nouvelles : irrecevabilité procédurale

À faire

• Identifier les obligations contractuelles précises du maître d’œuvre
• Documenter les paiements réellement effectués au titre des travaux
• Produire les rapports d’expertise et leurs tableaux chiffrés
• Vérifier la recevabilité de chaque demande en appel
• Répartir les frais d’expertise selon les responsabilités retenues

À éviter

• Réclamer des honoraires supplémentaires pour ses propres omissions
• Évaluer le préjudice sur des dépenses seulement théoriques
• Présenter des préjudices nouveaux pour la première fois en appel
• Former un appel provoqué sans aggravation de la situation
• Demander le remboursement de frais insuffisamment justifiés

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre est retenue pour des fautes dans la vérification de la capacité des poutres à supporter la surélévation, le diagnostic de la structure et la recherche de solutions de renforcement. Le partage de responsabilité fixé à 60 % n’est pas remis en cause par les éléments produits en appel.

La recevabilité des demandes nouvelles en appel

Les demandes d’indemnisation des préjudices d’exploitation, des frais d’expertise et des frais d’avocat formées pour la première fois en appel constituent des demandes nouvelles. Elles sont irrecevables, notamment lorsqu’elles sont dirigées contre le contrôleur technique par la voie de l’appel provoqué.

La fixation des frais d’expertise au titre des dépens

Selon l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais d’expertise peuvent être mis à la charge d’une partie autre que celle désignée initialement, notamment pour des raisons d’équité. L’expertise ayant été utile à la détermination des désordres, des responsabilités et du préjudice, 110 656,11 euros sont mis à la charge du maître d’œuvre.

Article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article R. 621-13 du code de justice administrative, Article R. 621-11 du code de justice administrative, Article R. 761-4 du code de justice administrative, Article R. 761-5 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative