Responsabilité décennale du constructeur pour bardage fissuré et absence d’évacuation de douche

La responsabilité décennale de l’entreprise de menuiserie est retenue sur le fondement de la nature décennale du désordre : les fissures du bardage, imputables à l’emploi de rivets inadaptés sur une ossature métallique, rendent l’immeuble impropre à sa destination en raison du risque de fuites. L’action, engagée dans le délai applicable après réception, n’est pas prescrite. Le coût de reprise est accordé avec indexation sur l’indice BT01.

La responsabilité de l’entreprise chargée du lot électricité-plomberie est également retenue pour l’absence d’évacuation de la douche. Le juge s’appuie sur le rapport technique, le constat d’huissier et l’absence de contestation du plombier. Surtout, le protocole transactionnel signé le 5 novembre 2019, doté de la même force contraignante qu’un jugement, obligeait l’entreprise à réaliser les travaux. Son inexécution justifie le remboursement du coût supporté auprès d’un tiers, avec intérêts au taux légal et capitalisation.

Le préjudice de jouissance est limité à 200 euros, compte tenu du délai réduit entre l’échéance d’exécution et la réalisation des travaux. Les sociétés sont condamnées in solidum à 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après la réception de travaux de réhabilitation, des fissures sont apparues sur le bardage et l’évacuation de la douche s’est révélée inexistante. L’expertise a établi l’utilisation de rivets inadaptés et l’absence de tuyau d’évacuation. Malgré un protocole prévoyant la réalisation de cette évacuation, l’entreprise concernée n’a pas exécuté son engagement. Les propriétaires ont fait intervenir une entreprise tierce et sollicité l’indemnisation de leurs dépenses et préjudices.

Des propriétaires ont réhabilité une longère afin de créer un logement principal et un logement locatif. Ils ont confié la maîtrise d’œuvre à un architecte et conclu des marchés avec plusieurs entreprises, dont la SARL Menuiserie [W] [L] pour le bardage et la société BONNAUD DUFOUR ASSOCIES pour le lot électricité-plomberie.

Après la réception des travaux, les propriétaires ont découvert des fissures sur les plaques de bardage ainsi que l’absence d’évacuation au sol de la douche. Des constats, un rapport d’assureur puis une expertise judiciaire ont établi que le bardage avait été fixé avec des rivets inadaptés et qu’aucun tuyau d’évacuation n’avait été posé.

Un protocole avait par ailleurs prévu la création de l’évacuation par l’entreprise de plomberie, mais celle-ci n’a pas exécuté son engagement. Les propriétaires ont fait réaliser les travaux par une entreprise tierce et ont demandé l’indemnisation de leurs dépenses et préjudices.

• Désordre apparu après la réception de l’ouvrage.
• Impropriété du bien à sa destination par risque de fuites ou absence d’évacuation.
• Faute technique imputable à l’entreprise ayant posé le bardage.
• Absence d’évacuation démontrée par les constatations techniques.
• Protocole transactionnel valablement signé et inexécuté.
• Coût des travaux correctifs justifié par une facture.

• Rapport d’expertise judiciaire du 31 décembre 2023.
• Constat d’huissier du 17 mai 2019.
• Rapport VITAL ASSISTANCE établissant l’absence d’évacuation.
• Devis CAREIL de 6 358 euros pour la reprise du bardage.
• Facture MALVAUD de 2 520,08 euros pour les travaux d’évacuation.
• Courrier de l’assureur du 13 janvier 2021 sollicitant l’exécution.

Les propriétaires obtiennent l’indemnisation de la reprise du bardage, le remboursement des travaux d’évacuation réalisés par un tiers et une indemnité réduite pour trouble de jouissance. Les deux entreprises supportent les frais de procédure selon la répartition fixée par le jugement, tandis que l’exécution provisoire permet l’exécution immédiate.

• Paiement de 6 358 euros par l’entreprise de menuiserie.
• Indexation de cette somme sur l’indice BT01.
• Remboursement de 2 520,08 euros par l’entreprise de plomberie.
• Paiement de 200 euros pour le préjudice de jouissance.
• Condamnation in solidum à 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
• Prise en charge des dépens selon la répartition du dispositif.

À faire

• Conserver les procès-verbaux et documents de réception.
• Faire constater précisément chaque désordre avant travaux.
• Obtenir une expertise technique contradictoire.
• Documenter les prescriptions techniques non respectées.
• Conserver devis, factures et justificatifs de paiement.

À éviter

• Modifier l’ouvrage avant constat contradictoire.
• Engager des travaux sans préserver les preuves.
• Laisser inexécuté un protocole transactionnel signé.
• Réclamer des coûts non justifiés par facture.
• Négliger les délais applicables à l’action décennale.

La responsabilité décennale des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Les fissures du bardage résultaient de rivets inadaptés sur une ossature métallique. Le désordre, apparu après réception, rendait le bien impropre à sa destination en raison du risque de fuites d’eau. La juridiction retient donc la responsabilité décennale de l’entreprise ayant posé le bardage et considère l’action non prescrite au regard des dates de réception et d’assignation en référé.

La preuve de la faute d’exécution des travaux d’évacuation

Le rapport VITAL ASSISTANCE et le constat d’huissier établissaient l’absence de tuyau d’évacuation à l’emplacement de la douche. Le plombier ne contestait pas cette absence. La juridiction considère qu’un tuyau pouvait être installé et qu’une douche sans évacuation n’est pas conforme à sa destination, ce qui caractérise le manquement retenu.

La force contraignante du protocole transactionnel inexécuté

Le protocole du 5 novembre 2019 obligeait l’entreprise à créer l’évacuation de la douche. La juridiction lui reconnaît la même valeur contraignante qu’un jugement. L’entreprise ne produisait aucune pièce établissant que les propriétaires n’avaient pas fourni les précisions nécessaires. Le courrier de l’assureur démontrait leur volonté de permettre l’exécution ; le coût des travaux réalisés par un tiers leur est donc remboursé.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile