Consignation du solde de 5 % après réception réservée d’une maison individuelle

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Il apprécie la mesure appropriée après mise en balance des intérêts et doit retenir une mesure proportionnée et adaptée.

L’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation impose, lorsque des réserves sont formulées à la réception d’une maison individuelle, la consignation d’une somme pouvant atteindre 5 % du prix jusqu’à leur levée. Cette consignation doit être effectuée auprès d’un consignataire accepté par les parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.

La juridiction constate que le solde de 7 390,35 euros, correspondant à 5 % du prix, était retenu depuis la réception sans avoir été consigné. Elle ordonne donc sa consignation, sans préjuger du bien-fondé des réserves, et met les dépens à la charge des défendeurs sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 1 000 euros est également accordée au constructeur au titre de l’article 700 du même code.

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Après la réception des travaux avec réserves, un constructeur a demandé la consignation du solde de 7 390,35 euros, en soutenant que certaines réserves étaient levées et que les maîtres de l’ouvrage empêchaient l’intervention. Ceux-ci contestaient tout refus d’accès et invoquaient la remise d’un chèque. La juridiction a constaté l’absence de consignation depuis la réception et a ordonné celle-ci.

Une société de construction de maisons individuelles a conclu un contrat avec deux maîtres de l’ouvrage. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves, tandis qu’un solde correspondant à 5 % du prix, soit 7 390,35 euros, est demeuré retenu.

Le constructeur a saisi le juge des référés afin d’obtenir la consignation de cette somme. Il soutenait que certaines réserves avaient été levées et que les maîtres de l’ouvrage empêchaient la réalisation des travaux restants.

Les maîtres de l’ouvrage affirmaient avoir remis un chèque de consignation, contestaient tout refus d’accès à leur domicile et demandaient le rejet de la demande. La juridiction a retenu que la somme n’avait pas été consignée auprès d’un consignataire depuis la réception et a ordonné sa consignation.

• Réception des travaux avec réserves
• Retenue d’une somme correspondant au maximum légal de 5 %
• Absence de consignation auprès d’un consignataire habilité
• Obligation de consignation prévue par l’article R. 231-7
• Rappel de cette obligation dans les conditions particulières du contrat
• Mesure conservatoire proportionnée aux intérêts en présence

• Procès-verbal de réception des travaux avec réserves
• Pièces et écritures établissant la retenue du solde depuis 2018
• Conditions particulières du contrat rappelant l’obligation de consignation
• Éléments relatifs à l’absence de consignation auprès d’un consignataire

Les maîtres de l’ouvrage doivent verser le solde retenu au consignataire désigné, sans que cette mesure tranche définitivement le bien-fondé des réserves. Le constructeur obtient la sécurisation de la somme ainsi que le remboursement partiel de ses frais et des dépens.

• Consignation de 7 390,35 euros auprès du consignataire désigné
• Maintien du débat au fond sur la justification des réserves
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par les maîtres de l’ouvrage

À faire

• Identifier les réserves mentionnées au procès-verbal de réception
• Calculer le plafond légal de 5 % du prix convenu
• Consigner la somme auprès du consignataire accepté ou désigné
• Vérifier la clause contractuelle relative à la consignation
• Conserver les justificatifs de levée ou de maintien des réserves

À éviter

• Retenir le solde sans procéder à sa consignation
• Confondre consignation et paiement définitif du solde
• Empêcher l’accès aux lieux pour lever les réserves
• Négliger les modalités prévues par l’article R. 231-7
• Omettre de documenter les échanges sur les travaux restants

La consignation du solde de 5 % prévue par l’article R. 231-7

nL’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit, en présence de réserves à la réception, la consignation d’une somme au plus égale à 5 % du prix convenu jusqu’à leur levée. Cette somme doit être déposée auprès d’un consignataire accepté par les parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.nn

Les pouvoirs du juge des référés fondés sur l’article 835

nSur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure conservatoire même en présence d’une contestation sérieuse. Il choisit une mesure proportionnée et adaptée après mise en balance des intérêts en présence.nn

La retenue non consignée du solde contractuel

nLa juridiction retient que les maîtres de l’ouvrage conservaient 7 390,35 euros depuis la réception sans les avoir consignés. Sans trancher le bien-fondé des réserves, elle ordonne donc la consignation de cette somme auprès du consignataire désigné.

Article 835 du Code de procédure civile, Article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 242-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 231-8 du Code de la construction et de l’habitation, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 2