Garantie décennale des couvertines dangereuses et opposabilité d’une clause d’assurance technique non courante

Le tribunal retient la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil pour des couvertines fixées directement dans un isolant en polystyrène, dès lors que le désordre était caché lors de la réception, compromettait l’étanchéité et créait un danger pour les personnes. L’article 1792-1, 1°, permet de qualifier de constructeurs l’architecte, l’entrepreneur et le technicien liés au maître de l’ouvrage.

La responsabilité décennale suppose un dommage non apparent à la réception, apparu dans le délai d’épreuve, rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité. Le tribunal relève que la fixation défectueuse n’a été révélée qu’après dépose d’une couvertine et que les chutes d’éléments ont concrétisé le risque de sécurité.

Sur le fondement de l’article L. 124-3 du Code des assurances, l’action directe du tiers lésé contre l’assureur est admise. La clause limitant la garantie aux techniques courantes est réputée non écrite lorsqu’elle exclut des travaux couverts par l’assurance décennale obligatoire, conformément aux articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances. La garantie de l’assureur est donc acquise.

Les responsables sont condamnés in solidum envers le maître de l’ouvrage, le partage de responsabilité ne produisant d’effet que dans leurs rapports réciproques. Le tribunal fixe ces recours à 70 % pour l’entreprise, 20 % pour l’architecte et 10 % pour le contrôleur technique. La demande correspondant aux travaux conservatoires est exclue comme déjà comprise dans le coût global de reprise.

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Les désordres affectant les bandes de rive, notamment leur détachement et les infiltrations consécutives, ont été attribués à un défaut de fixation ainsi qu’à des fautes de surveillance et de contrôle. Leur caractère décennal a été reconnu. Les constructeurs concernés et leur assureur ont été condamnés in solidum, avec répartition des recours entre eux.

En 2012, la société Logi Ouest a entrepris la réhabilitation thermique d’un ensemble immobilier. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Ab Urbe Condita ; l’isolation et le bardage à la société Euro Peinture 37 ; la pose des couvertines de rive à une entreprise de couverture ; le contrôle technique à une société spécialisée.

Après la réception de l’ouvrage en décembre 2013, des bandes de rive se sont détachées, dont l’une est tombée sur un véhicule. Des infiltrations et d’autres désordres ont ensuite été constatés. Plusieurs expertises ont été ordonnées afin de déterminer les causes des malfaçons et le coût des travaux de reprise.

Le tribunal écarte la demande d’annulation du complément d’expertise. Il retient, pour les couvertines, un défaut de fixation directement imputable aux travaux exécutés, ainsi que des fautes de surveillance et de contrôle. Il reconnaît le caractère décennal du désordre et condamne in solidum les constructeurs concernés et l’assureur, avec répartition des recours entre eux.

• Désordre non apparent lors de la réception.
• Apparition du désordre pendant le délai décennal.
• Impropriété à destination par défaut de protection contre les infiltrations.
• Danger certain pour la sécurité des personnes.
• Lien d’imputabilité entre les désordres et les travaux réalisés.
• Clause d’assurance contraire aux garanties obligatoires.

• Rapport d’expertise constatant la fixation dans le polystyrène.
• Photographies des malfaçons affectant les couvertines.
• Constats des chutes de bandes de rive des 8 février 2013 et 2 mars 2014.
• Dépose d’une couvertine révélant le mastic et la cheville dans l’isolant.
• Procès-verbaux de réception et de levée partielle des réserves.

Le maître de l’ouvrage obtient la réparation in solidum du coût global de reprise des couvertines, sans double indemnisation des travaux conservatoires déjà inclus. L’assureur doit sa garantie et ne peut opposer la clause relative aux techniques non courantes ; les responsables disposent ensuite de recours selon leur part de faute.

• Réparation du coût global de reprise de la couverture.
• Exclusion de la demande supplémentaire de 19 135,31 euros.
• Garantie de l’assureur reconnue au tiers lésé.
• Franchise contractuelle décennale inopposable dans cette condamnation.
• Recours internes répartis à 70 %, 20 % et 10 %.

À faire

• Conserver les procès-verbaux de réception et de réserves.
• Documenter toute chute ou infiltration par constat et photographies.
• Faire constater les fixations après dépose des éléments.
• Vérifier l’activité déclarée dans la police décennale.
• Déduire les provisions et travaux déjà inclus dans le chiffrage.

À éviter

• Réclamer deux fois le coût des mêmes travaux.
• Confondre recommandation professionnelle et règle impérative.
• Déposer tardivement des observations sans solliciter de délai.
• Négliger d’appeler les intervenants potentiellement responsables.
• Opposer une exclusion contractuelle contraire aux garanties obligatoires.

La nullité des rapports complémentaires d’expertise

La nullité des actes relatifs aux mesures d’instruction relève de l’article 175 du Code de procédure civile. Le tribunal écarte la nullité : le maître de l’ouvrage n’avait pas adressé de dire dans le délai fixé, n’avait pas appelé à la cause les sociétés dont la responsabilité était évoquée et ne pouvait reprocher à l’expert d’avoir déposé son rapport avant la date initialement annoncée. La charte des experts invoquée n’avait pas de caractère impératif.

Les conditions de la garantie décennale des couvertines

Sur le fondement des articles 1792 et 1792-1, 1°, du Code civil, le désordre doit être caché lors de la réception et rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettre sa solidité. La fixation des couvertines dans le polystyrène n’a été révélée qu’après dépose. Elle ne protégeait plus l’isolant contre les eaux et créait un danger pour les personnes, concrétisé par la chute d’éléments : la garantie décennale est donc retenue.

La garantie décennale et les clauses d’assurance

L’article L. 124-3 du Code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe contre l’assureur. La clause limitant la garantie aux techniques courantes est réputée non écrite lorsqu’elle exclut certains travaux couverts par l’assurance obligatoire prévue aux articles L. 241-1 et A. 243-1. Le procédé non courant n’étant au demeurant pas démontré, l’assureur doit sa garantie.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 175 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 1° du Code civil, Article 1382 ancien du Code civil, Articles 1240 à 1242 du Code civil, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 241-1 du Code des assurances, Article A. 243-1 du Code des assurances, Article L. 125-1 du Code de la construction et de l’habitation