Expertise judiciaire et provision décennale pour un mur de soutènement fissuré

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès si le demandeur établit un motif légitime, au moyen de faits précis, objectifs et vérifiables, rendant plausible un litige futur dont la solution peut dépendre de la mesure. L’absence d’instance au fond s’apprécie à la saisine, tandis que les contestations sérieuses relatives à la prescription ou au bien-fondé de l’action ne font pas obstacle à l’expertise.

L’article 835 du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 1792 du Code civil fonde une responsabilité de plein droit lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage. Les travaux de reprise et de confortement d’un ouvrage existant peuvent être qualifiés de travaux de construction.

En l’espèce, les fissurations, le désaffleurement et le risque de rupture établis par les rapports techniques caractérisent une atteinte à la solidité du mur. La responsabilité décennale du promoteur constructeur a donc été retenue avec l’évidence requise en référé, conduisant à l’allocation d’une provision correspondant au devis de réfection. Les garanties des assureurs dommages-ouvrage et de l’entreprise ayant réalisé les travaux demeuraient sérieusement contestées et relevaient du juge du fond. La provision d’expertise a été mise à la charge du demandeur à la mesure.

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Des fissures affectant un mur de soutènement mitoyen ont conduit à une demande d’expertise judiciaire. Le juge a ordonné cette mesure et retenu que les travaux de confortement pouvaient constituer un ouvrage dont les désordres compromettaient la solidité. Le promoteur a été condamné à verser une provision de 154 138,21 euros à la copropriété, les demandes contre les assureurs étant rejetées à ce stade.

Une fondation propriétaire d’un site comprenant un restaurant et des bureaux est séparée d’une copropriété par un mur de soutènement mitoyen. Le promoteur de la copropriété avait fait réaliser des travaux de consolidation par une entreprise aujourd’hui en liquidation judiciaire, assurée par les MMA, tandis que le promoteur était assuré par la SMA SA.

Après l’apparition de fissures, un rapport d’expertise amiable a relevé un défaut de stabilité du mur. La commune a ensuite demandé à la copropriété de réaliser les travaux nécessaires à sa consolidation. La fondation a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire et la copropriété a sollicité une provision au titre des travaux.

Le juge a ordonné une expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Il a retenu que les travaux de confortement pouvaient constituer un ouvrage et que les désordres compromettaient sa solidité. Le promoteur a été condamné à verser une provision de 154 138,21 euros à la copropriété, les demandes dirigées contre les assureurs étant rejetées à ce stade.

• Absence d’instance au fond lors de la saisine du juge
• Existence d’un litige futur plausible et suffisamment déterminé
• Faits précis, objectifs et vérifiables justifiant l’expertise
• Travaux de confortement assimilables à la construction d’un ouvrage
• Désordres compromettant la solidité du mur
• Obligation du constructeur non sérieusement contestable
• Provision limitée au montant certain du devis produit

• Rapport d’expertise amiable du 8 novembre 2024
• Constat de lézardes ouvertes jusqu’à 1,7 centimètre
• Constat de désaffleurement de 3 à 5 millimètres
• Rapport technique communal signalant le risque de rupture
• Devis de consolidation et de réfection du mur
• Rapport d’étude des sols concluant à la reprise du mur

La copropriété obtient une expertise judiciaire et une provision correspondant au devis de réfection. Le promoteur supporte cette provision, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700, tandis que la mise en œuvre des garanties des assureurs reste soumise au juge du fond.

• Versement de 154 138,21 euros par le promoteur
• Consignation de 5 000 euros HT par la fondation
• Participation des parties aux opérations d’expertise
• Maintien des contestations contre les assureurs devant le juge du fond
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Consigner les 5 000 euros HT dans le délai imparti
• Transmettre à l’expert les contrats, devis et rapports techniques
• Préparer les parties aux opérations contradictoires
• Documenter l’évolution des fissures et les risques de sécurité
• Produire les devis et justificatifs des travaux nécessaires

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Communiquer tardivement les pièces utiles à l’expertise
• Confondre expertise judiciaire et reconnaissance définitive des responsabilités
• Réclamer une garantie d’assurance sans établir son périmètre
• Engager des travaux non documentés avant les constatations techniques

Le motif légitime d’expertise avant procès

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction si des faits précis, objectifs et vérifiables rendent plausible un litige futur, suffisamment déterminé, dont la solution peut dépendre de l’expertise. L’absence d’instance au fond s’apprécie à la date de la saisine. Les contestations sérieuses n’empêchent pas l’expertise, dès lors que l’action envisagée n’est pas manifestement compromise. Le rapport technique établissant les désordres du mur a justifié la mesure.

La qualification décennale des travaux de confortement

Selon l’article 1792 du Code civil, le constructeur répond de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Les travaux de reprise de l’existant peuvent être assimilés à des travaux de construction. Les renforcements du mur, notamment par poteaux, béton armé et agrafage des fissures, ont donc été qualifiés d’ouvrage avec l’évidence requise en référé.

La provision lorsque l’obligation demeure non sérieusement contestable

L’article 835 du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les fissurations, le désaffleurement, le risque de rupture et les études techniques ont établi une atteinte à la solidité. La responsabilité du promoteur constructeur a été retenue, mais les garanties des assureurs demeuraient discutées. La provision a été limitée au devis de réfection, le surplus relevant du juge du fond.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1646-1 du Code civil, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile