Expertise judiciaire fondée sur l’article 145 pour des travaux de menuiserie inachevés et non conformes

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime permet de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige futur. Le demandeur n’a pas à démontrer définitivement les faits allégués, mais doit présenter des éléments rendant ses suppositions crédibles et établir l’intérêt probatoire de la mesure.

Des photographies montrant des fenêtres inachevées, des montants présentant des traces et une absence de finitions ont suffi à caractériser de possibles désordres. Leur cause et leur éventuelle imputabilité ne pouvant être déterminées sans technicien, l’expertise a été ordonnée, tous droits et moyens étant réservés. Les demandeurs doivent avancer la provision d’expertise, fixée à 4 000 euros, sous peine de caducité de la désignation conformément à l’article 271 du Code de procédure civile.

L’ordonnance réputée contradictoire repose sur l’article 473 du Code de procédure civile, la défenderesse n’ayant pas comparu mais ayant été régulièrement citée et la décision étant susceptible d’appel. Les dépens sont mis à la charge des demandeurs, conformément à l’article 491 du même code, l’expertise ayant été sollicitée à leur avantage et l’issue du litige demeurant inconnue.

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Des particuliers ayant constaté des malfaçons et des travaux inachevés après la pose de fenêtres ont sollicité une expertise judiciaire. Au vu des photographies produites, le juge a relevé des traces sur les montants et des défauts de finition. Il a ordonné l’expertise afin de déterminer les causes des désordres et les travaux nécessaires, fixé une provision de 4 000 euros à la charge des demandeurs et mis les dépens à leur charge.

Des particuliers ont fait réaliser par la société SES FENETRE des travaux de menuiserie dans leur maison d’habitation, suivant une facture d’avril 2023. Ils ont ensuite demandé la reprise d’éléments qu’ils estimaient non conformes ainsi que l’achèvement des travaux.

Soutenant que la pose de fenêtres présentait des désordres, ils ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire destinée à constater les malfaçons, rechercher leurs causes et évaluer les remèdes et coûts nécessaires. La société défenderesse, régulièrement citée, n’a pas comparu.

Le juge a relevé, au vu des photographies produites, des travaux inachevés, des traces sur les montants et un défaut de finition. Il a ordonné une expertise, fixé une provision de 4 000 euros à la charge des demandeurs et mis les dépens à leur charge.

• Présenter des allégations non imaginaires et suffisamment crédibles
• Établir l’intérêt probatoire de la mesure avant tout procès
• Produire des éléments matériels révélant de possibles désordres
• Justifier que leur cause nécessite l’intervention d’un expert
• Consigner la provision d’expertise dans le délai fixé
• Permettre un débat ultérieur sur les responsabilités et préjudices

• Photographies des travaux de pose de fenêtres
• Constat visuel de travaux inachevés
• Traces relevées sur les montants
• Défauts de finitions visibles sur les ouvrages

Les demandeurs doivent financer et alimenter la mesure d’expertise afin de permettre la détermination des désordres, de leurs causes et des responsabilités éventuelles. La société défenderesse pourra participer aux opérations, communiquer ses pièces et formuler des observations, malgré son absence à l’audience.

• Consignation de 4 000 euros avant le 1er décembre 2026
• Transmission des écritures et pièces à l’expert dans les deux mois
• Communication des contrats, devis, factures et assurances utiles
• Production de devis pour chiffrer les travaux de reprise
• Réponse au pré-rapport dans le délai d’un mois
• Support des dépens par les demandeurs

À faire

• Consigner la provision de 4 000 euros avant le délai fixé
• Transmettre l’assignation, les conclusions et les pièces numérotées
• Communiquer contrats, devis, factures et procès-verbaux disponibles
• Présenter les photographies et constats utiles à l’expert
• Produire des devis détaillés pour chaque désordre

À éviter

• Omettre la consignation dans le délai imparti
• Modifier les ouvrages avant les constatations de l’expert
• Transmettre des pièces sans bordereau ou nommage individualisé
• Dépasser le délai d’observations sur le pré-rapport
• Entraver les opérations d’expertise ou les convocations

Le motif légitime d’une expertise in futurum

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige futur. Le demandeur doit rendre ses suppositions crédibles et démontrer l’intérêt probatoire de la mesure, sans établir définitivement les faits allégués.

La preuve de désordres rendant l’expertise nécessaire

Des photographies faisant apparaître des travaux de pose de fenêtres inachevés, des traces sur les montants et un défaut de finitions ont établi l’existence de possibles désordres. Leur origine et leur éventuelle imputabilité ne pouvant être déterminées sans intervention technique, l’expertise a été jugée nécessaire.

La consignation de la provision d’expertise

La provision de 4 000 euros doit être consignée par les demandeurs avant le 1er décembre 2026. En application de l’article 271 du Code de procédure civile, le défaut de consignation entraîne la caducité de la désignation de l’expert, sauf prorogation ou relevé de caducité pour motif légitime.

Article 808 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 278 du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile, Article 278-1 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile