Responsabilité décennale des constructeurs pour des désordres d’humidité et défauts d’accessibilité d’un cabinet médical

Le jugement rappelle que l’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit lorsque des dommages cachés à la réception rendent l’ouvrage impropre à sa destination. La garantie est écartée pour les désordres apparents non réservés, ainsi que lorsque les travaux concernés ne relèvent pas de la sphère d’intervention du constructeur.

Le maître d’œuvre est retenu responsable des désordres d’humidité lorsqu’il n’a pas prévu une ventilation adaptée ni alerté suffisamment le maître de l’ouvrage sur l’étanchéité des parties enterrées. L’entreprise est également responsable lorsque l’absence de grilles d’amenée d’air révèle une exécution non conforme aux règles de l’art et entrait dans son lot. Les responsabilités sont alors solidaires à l’égard du maître de l’ouvrage, avec une contribution finale fixée selon les fautes respectives.

La responsabilité contractuelle de droit commun demeure applicable aux travaux ne constituant pas un ouvrage, sur le fondement des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil. Toutefois, une mise en conformité ne peut être exigée pour une norme non contractualisée et non imposée par la loi. La responsabilité est retenue lorsque l’obligation d’étiquetage résultait de la législation et n’a pas été exécutée.

L’action directe contre les assureurs repose sur l’article L.124-3 du Code des assurances. Aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé en assurance obligatoire, la franchise demeurant applicable dans les rapports entre l’assureur et son assuré. L’article 246 du Code de procédure civile permet au juge de ne pas suivre les conclusions de l’expert.

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Après la réhabilitation d’une maison en cabinet médical, une expertise a révélé des désordres d’humidité, des défauts électriques, des problèmes affectant les portes et escaliers et des non-conformités d’accessibilité. Le tribunal a écarté certains désordres apparents ou étrangers aux interventions. Il a retenu la responsabilité du maître d’œuvre pour la ventilation et l’étanchéité, celle du maître d’œuvre et de l’entreprise pour les grilles d’air, ainsi que la responsabilité contractuelle de l’électricien pour l’étiquetage du tableau.

La SCI ALCCI a fait réhabiliter une maison en cabinet médical, avec l’intervention d’un maître d’œuvre, d’une entreprise principale et de plusieurs entreprises spécialisées. Les locaux ont été réceptionnés avec réserves, puis la SCM LACC, locataire, a signalé d’autres désordres.

Une expertise judiciaire a notamment porté sur des problèmes d’humidité dans des locaux en sous-sol, l’absence de protections ou d’étiquetage électriques, des défauts affectant des portes et des escaliers, ainsi que des non-conformités d’accessibilité. Les demanderesses ont recherché la responsabilité décennale ou contractuelle de plusieurs intervenants et la garantie de leurs assureurs.

Le tribunal écarte certains désordres apparents à la réception ou étrangers à la sphère d’intervention des constructeurs. Il retient notamment la responsabilité du maître d’œuvre pour l’absence de ventilation et de traitement d’étanchéité, celle du maître d’œuvre et de l’entreprise pour l’absence de grilles d’amenée d’air, ainsi que la responsabilité contractuelle de l’entreprise d’électricité pour le défaut d’étiquetage du tableau électrique.

• Désordre caché à la réception
• Impropriété de l’ouvrage à sa destination
• Rattachement du désordre à la sphère d’intervention du constructeur
• Absence de cause étrangère établie
• Obligation contractuelle ou légale d’exécuter la prestation litigieuse
• Preuve du lien entre le manquement et le coût des reprises
• Répartition des responsabilités selon les fautes respectives

• Rapport d’expertise judiciaire du 10 novembre 2021
• Procès-verbal de réception avec réserve concernant les bandes podotactiles
• Compte rendu de chantier du 8 octobre 2015 sur l’humidité et les infiltrations
• Ordres de service définissant les missions de l’entreprise
• Devis et facture relatifs aux travaux électriques
• Échanges de courriels sur les désordres et les modifications électriques

Le maître de l’ouvrage obtient la réparation des désordres imputables aux intervenants dans leur sphère de mission, tandis que les demandes relatives aux travaux non prévus ou aux désordres apparents sont écartées. Les assureurs de responsabilité décennale peuvent être directement sollicités, sans opposabilité de la franchise au tiers lésé.

• Indemnisation des reprises d’humidité imputables aux responsables
• Exclusion des coûts liés aux travaux de ravalement volontairement différés
• Garantie directe des assureurs en assurance obligatoire
• Responsabilité contractuelle limitée au défaut d’étiquetage du tableau
• Répartition interne de la dette selon les fautes retenues
• Rejet des garanties contre les intervenants non responsables

À faire

• Documenter les réserves lors de la réception
• Délimiter précisément la mission de chaque intervenant
• Conserver les rapports et constatations d’expertise
• Vérifier les obligations contractuelles et réglementaires
• Chiffrer séparément chaque poste de reprise

À éviter

• Réclamer la garantie décennale pour un désordre apparent non réservé
• Imputer des travaux exclus du marché initial
• Confondre modification d’équipement et ouvrage
• Produire un document technique sans vérifier son actualité
• Diriger une demande de garantie contre une partie non appelée

La responsabilité décennale des constructeurs pour impropriété à destination

L’article 1792 du Code civil s’applique aux dommages cachés à la réception qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Le tribunal retient cette qualification pour les désordres d’humidité affectant des locaux du cabinet médical. La responsabilité dépend toutefois de la sphère d’intervention de chaque constructeur et est écartée lorsque le maître de l’ouvrage a été informé du risque et a renoncé aux travaux concernés.

La purge des désordres apparents non réservés

Un désordre apparent lors de la réception et non assorti de réserves ne permet pas de mobiliser la garantie décennale ni la responsabilité contractuelle de droit commun. Le tribunal applique cette règle au regard dépourvu de fermeture, dont l’absence était connue avant la réception, ainsi qu’à l’étiquetage qui était nécessairement apparent, sous réserve de l’analyse du contrat ultérieur d’électricité.

La responsabilité contractuelle pour défaut d’étiquetage électrique

Les garanties légales des constructeurs ne s’appliquent pas à une modification électrique ne constituant pas un ouvrage. La responsabilité contractuelle de droit commun peut néanmoins être retenue lorsque l’obligation d’étiquetage est imposée par la législation. Le schéma unifilaire produit ne suffisait pas à démontrer l’exécution de cette obligation, qui concernait le tableau électrique.

Article 16 du Code de procédure civile, Article 68 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 14 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 246 du Code de procédure civile, Article L.124-3 du Code des assurances, Articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Article 1382 ancien du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile