Provision en référé pour facture de travaux réceptionnés sans réserve et indemnité forfaitaire de recouvrement

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de l’obligation ; le défendeur doit, le cas échéant, démontrer l’existence d’une contestation sérieuse. L’article 1650 du Code civil impose à l’acheteur de payer le prix convenu.

La facture et le procès-verbal de réception sans réserve ont suffi à établir la créance et l’exécution conforme des travaux. Une provision correspondant au montant facturé a donc été accordée, avec intérêts au triple du taux légal et capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Une provision de 40 euros a également été accordée au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la facture.

Les défendeurs non comparants restent soumis à l’examen de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. Ils ont été condamnés aux dépens et au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le dispositif comporte toutefois une mention contradictoire, déboutant également la demanderesse d’une demande de provision au titre de l’indemnité de recouvrement, alors qu’une provision de 40 euros est précédemment accordée sur ce même fondement.

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Après l’installation d’une pompe à chaleur et d’un plancher chauffant facturée 10 794 euros, la société prestataire a demandé le paiement de sa facture. Le juge des référés a retenu l’exécution conforme des travaux, attestée par la réception sans réserve, et accordé une provision de 10 794 euros avec intérêts, ainsi que 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une société a réalisé l’installation d’une pompe à chaleur et d’un plancher chauffant dans la maison de deux particuliers, suivant un devis accepté. Les travaux ont été facturés 10 794 euros et réceptionnés sans réserve par procès-verbal.

Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, la société a saisi le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de la facture, des intérêts, une indemnité forfaitaire de recouvrement et le remboursement de ses frais de procédure. Les particuliers, régulièrement assignés, n’ont comparu ni constitué avocat.

Le juge a retenu que la facture établissait la créance et que la réception sans réserve démontrait l’exécution conforme des travaux. Il a accordé une provision de 10 794 euros, avec intérêts au triple du taux légal et capitalisation, ainsi qu’une provision de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Les défendeurs ont également été condamnés aux dépens et à 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence certaine de l’obligation de paiement
• Produire la facture correspondant aux travaux réalisés
• Constater la réception des travaux sans réserve
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse du défendeur
• Limiter la provision au montant non sérieusement contestable
• Appliquer les stipulations contractuelles relatives aux intérêts et frais

• Devis du 30 avril 2024 relatif aux travaux commandés
• Facture du 30 juillet 2024 d’un montant de 10 794 euros
• Procès-verbal de réception du 2 juin 2025 sans réserve
• Stipulations de la facture prévoyant les intérêts et l’indemnité

La société obtient une provision correspondant à sa facture, assortie d’intérêts et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que le remboursement de frais de procédure. Les défendeurs supportent les condamnations financières, les dépens et l’exécution provisoire, sous réserve de la portée de la mention contradictoire du dispositif concernant l’indemnité de recouvrement.

• Paiement provisionnel de 10 794 euros par les défendeurs
• Application d’intérêts au triple du taux légal
• Capitalisation des intérêts échus
• Paiement provisionnel de 40 euros au titre du recouvrement
• Prise en charge des dépens par les défendeurs
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le devis accepté et la facture impayée
• Produire le procès-verbal de réception sans réserve
• Justifier les mises en demeure adressées au débiteur
• Chiffrer séparément principal, intérêts et indemnité
• Demander la capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2

À éviter

• Réclamer une provision supérieure à l’obligation établie
• Négliger les réserves éventuellement inscrites à la réception
• Confondre indemnité forfaitaire et frais irrépétibles
• Omettre les stipulations contractuelles sur les intérêts
• Ignorer une contradiction entre les motifs et le dispositif

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit prouver l’existence de l’obligation ; le défendeur doit établir, s’il y a lieu, une contestation sérieuse. La provision est limitée au montant non sérieusement contestable et ne préjuge pas du fond.

Le paiement du prix après réception sans réserve

L’article 1650 du Code civil impose à l’acheteur de payer le prix au jour et au lieu convenus. La facture établit la créance et le procès-verbal de réception sans réserve établit l’exécution conforme des travaux. L’obligation de paiement ne rencontrant aucune contestation sérieuse, une provision de 10 794 euros est accordée.

Les intérêts et frais accessoires de la provision

Les intérêts sont fixés au triple du taux légal conformément à la facture, avec capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Une provision de 40 euros est accordée au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Les dépens et 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge des défendeurs.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1650 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile