Paiement du solde de travaux : réduction de 15 % pour achèvement tardif sans désordre

L’opposition à l’injonction de payer, formée dans le mois de la signification à personne, est recevable sur le fondement de l’article 1416 du Code de procédure civile. Le jugement se substitue alors à l’ordonnance conformément à l’article 1420 du même code.

La prescription quinquennale prévue par les articles L.110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil court à compter de l’exigibilité de la créance. En l’absence d’échéance stipulée sur la facture, cette exigibilité est intervenue à l’achèvement des travaux. L’action engagée avant l’expiration du délai n’est donc pas prescrite.

Sur le fondement des articles 1103, 1113, 1353, 9, 1217, 1231-1 et 1223 du Code civil et du Code de procédure civile, le juge retient un manquement à l’obligation d’exécuter les travaux dans un délai raisonnable. L’absence de délai contractuel ne neutralise pas cette obligation, spécialement après la fixation d’une échéance dans un protocole non respecté. Toutefois, les travaux ayant finalement été correctement achevés et aucun désordre n’étant établi, le refus total de paiement est écarté. La réduction du prix est fixée à 15 % du montant contractuel, laissant un solde exigible après déduction de l’acompte.

L’article L.441-10 du Code de commerce est appliqué dès lors que la relation présente un caractère professionnel, même si l’activité habituelle du débiteur est distincte de l’objet précis des travaux. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont donc dues. Les dépens et les frais irrépétibles sont répartis selon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est écartée sur le fondement des articles 514 et 514-1.

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Après l’achèvement tardif de travaux de bardage, chéneaux et couverture, l’entreprise a réclamé le solde de sa facture et des pénalités. Le débiteur, opposant à l’injonction de payer, invoquait la prescription, le retard, une réduction du prix et l’inapplicabilité des pénalités. Le tribunal a retenu un retard fautif sans désordre, réduit le prix de 15 %, puis condamné au paiement du solde, des pénalités et d’une indemnité forfaitaire.

Une société a conclu avec un éleveur plusieurs conventions, puis un devis portant sur la fourniture et la pose d’un bardage, de chéneaux et d’une couverture en bac acier, pour 12 321 euros. Un acompte de 3 696,30 euros a été versé. Une facture a été établie avant l’achèvement des travaux.

Après des démarches amiables et un protocole fixant une échéance de réalisation, le chantier n’a été achevé qu’en octobre 2021. Le procès-verbal de constat établi antérieurement relevait l’absence d’achèvement du bardage. La société a ensuite réclamé le solde de sa facture, ainsi que des pénalités.

Le débiteur a formé opposition à une injonction de payer. Il invoquait la prescription, le retard d’exécution, la réduction du prix et l’inapplicabilité des pénalités, en soutenant avoir contracté comme particulier. Le tribunal retient un retard fautif, mais constate l’absence de désordres et l’achèvement correct des travaux. Il réduit le prix de 15 %, puis condamne le débiteur au paiement du solde restant, des pénalités et d’une indemnité forfaitaire.

• Créance devenue exigible à l’achèvement effectif des travaux
• Opposition formée dans le délai légal suivant la signification à personne
• Délai d’exécution dépassant une durée raisonnable
• Échéance prévue par un protocole d’accord non respectée
• Travaux finalement achevés et correctement exécutés
• Absence de désordre justifiant l’exclusion d’un refus total de paiement
• Relation professionnelle établie entre les parties

• Devis signé du 8 janvier 2018 portant sur les travaux
• Preuve du versement d’un acompte de 3 696,30 euros
• Protocole d’accord fixant l’échéance du 15 mai 2021
• Procès-verbal de constat du 28 mai 2021 constatant le bardage inachevé
• Procès-verbal de réception du 4 octobre 2021

Le débiteur doit régler le solde après réduction judiciaire du prix, les pénalités professionnelles et l’indemnité forfaitaire. La société obtient une créance réduite, tandis que le retard d’exécution est reconnu sans entraîner la privation du prix ni l’exécution provisoire.

• Réduction judiciaire de 15 % du prix contractuel
• Paiement du solde après imputation de l’acompte
• Application des intérêts et pénalités de retard
• Versement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles
• Absence d’exécution provisoire de la décision

À faire

• Conserver le devis signé et les factures émises
• Documenter chaque échéance convenue pour les travaux
• Faire constater les retards ou prestations inachevées
• Établir la date exacte d’achèvement et de réception
• Vérifier la qualité professionnelle de la relation contractuelle

À éviter

• Émettre une facture sans préciser son échéance
• Laisser expirer une échéance prévue par protocole
• Réclamer le prix intégral sans traiter le retard
• Invoquer des pénalités sans établir la relation professionnelle
• Négliger le délai d’opposition à l’injonction de payer

La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile impose de former opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance lorsqu’elle a été faite à personne. L’opposition ayant été formée dans ce délai, elle est recevable. En application de l’article 1420 du même code, le jugement se substitue ensuite à l’ordonnance d’injonction de payer.

Le point de départ de la prescription d’une créance de travaux

Les articles L.110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil prévoient une prescription de cinq ans. Le délai court à compter de l’exigibilité de la créance. La facture ne comportant aucune échéance et les travaux n’étant achevés que le 4 octobre 2021, l’exigibilité est fixée à cette date. L’action n’était donc pas prescrite.

La réduction du prix en cas d’exécution tardive

Les articles 1217, 1231-1 et 1223 du Code civil permettent une réduction proportionnelle en cas d’exécution imparfaite. Le retard a excédé un délai raisonnable et une échéance convenue dans un protocole n’a pas été respectée. Toutefois, l’absence de désordres et l’achèvement correct des travaux excluent la suppression totale du prix. La réduction est fixée à 15 % du montant contractuel.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article L.110-4 du Code de commerce, Article 2224 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1223 du Code civil, Article L.441-10 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile