TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/00195 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BD54

50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Minute n° :

copies délivrées le :

– copie conforme à :
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– copie exécutoire à :
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1 copie dossier

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Sous la Présidence de Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Nicolas DASTIS Cadre greffier lors des plaidoiries et de Viviane MAZEYRIE, Greffier lors du délibéré ;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDERESSE A L INJONCTION :
DEMANDERESSE :

Société PROSOLIA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, représentée par Me VILLENEUVE avocat au barreau de TULLE substituant Me ALENGRIN avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR A L INJONCTION :
DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant, représenté par Me DRUART avocat au barreau de TULLE substituant Me COUSIN avocat au barreau de TULLE

DÉBATS : 30 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Une convention a été conclue entre Monsieur [A] [Z] et la société PORTFOLIO1 le 3 avril 2014.

Un contrat de service a été conclu le 28 octobre 2016 entre d’une part Monsieur [A] [Z] et la SARL PROSOLIA. L’annexe 1 a été signée le 2 novembre 2016 par Monsieur [A] [Z].

Un devis a été établi et signé le 8 janvier 2018 par Monsieur [A] [Z] avec la mention manuscrite  » bon pour accord  » portant sur la fourniture et la pose de bardage, cheneaux et bacs acier.

Une facture en date du 29 janvier 2018 a été établie pour un montant total de 12 321 euros, avec mention du versement d’un acompte le 15 janvier 2018 de 3696.30 euros.

Un procès-verbal de réception a été dressé le 4 octobre 2021.

Une sommation de payer a été délivrée par acte de commissaire de justice le 7 novembre 2023, sollicitant la somme de 8624.70 euros.

Suivant ordonnance d’injonction de payer du 28 février 2025, Monsieur [A] [Z] a été condamné à payer à la SARL PROSOLIA FRANCE, la somme de 8624.70 euros en principal, ainsi que la somme de 153.08 euros au titre de la sommation de payer et la somme de 51.60 euros au titre de la requête.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne le 12 mars 2025 par le Commissaire de justice.

Monsieur [A] [Z] a formé opposition suivant courrier en date du 2 avril 2025, reçu au greffe le 4 avril 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2025. Après demande de renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.

A cette audience, la SARL PROSOLIA FRANCE, représentée par son conseil, se référant à ses écritures sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner Monsieur [A] [Z] à lui payer la somme de:
– 8624.70 euros au titre du solde de sa facture de travaux,
– 40 euros au titre de la pénalité forfaitaire de recouvrement,
– 3584.56 euros au titre des pénalités de retard arrêtées au 31 décembre 2025 et à parfaire,
– 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Elle sollicite également le débouté de l’ensemble des demandes de Monsieur [A] [Z].

Au soutien de ses prétentions, la SARL PROSOLIA FRANCE, représentée par son conseil, mentionne que la prescription de 5 ans expirait le 4 octobre 2026 et qu’elle a été valablement interrompu. Elle indique que le devis a été accepté par Monsieur [A] [Z], que les travaux ont été réalisés et réceptionnés le 4 octobre 2021 et que seul un acompte de 3696.30 euros a été versé. La SARL PROSOLIA FRANCE, représentée par son conseil, souligne que le défendeur bénéficie de travaux réalisés depuis des années sans en avoir réglé la totalité du prix. Elle ajoute que la facture était payable trente jours après l’exécution des travaux soit à compter du 4 novembre 2021.

Monsieur [A] [Z], représenté par son conseil, sollicite du tribunal de juger l’opposition recevable et bien-fondée, à titre principal, soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription, à titre subsidiaire, de juger que la SARL PROSOLIA FRANCE a manqué à ses obligations contractuelles en n’exécutant pas les travaux dans un délai raisonnable, juger que la responsabilité de la SARL PROSOLIA FRANCE est engagée de ce chef, juger en conséquence qu’il est recevable et bien fondé à opposer un refus d’exécuter son obligation à paiement du solde, juger à tout le moins qu’il est recevable et bien fondé à solliciter la réduction du prix des travaux facturés par la SARL PROSOLIA FRANCE à la seule somme de 3696.30 euros, juger que cette somme a d’ores et déjà été réglée, débouter en conséquence la SARL PROSOLIA de l’intégralité de ses demandes fins et prétentions aux fins de paiement de la somme de 8624.70 euros, de juger les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce inapplicables en l’espèce, juger en tout état de cause que la SARL PROSOLIA FRANCE est mal fondée à lui réclamer le paiement de pénalités de retard à ce titre, débouter en conséquence la SARL PROSOLIA FRANCE de ses demandes, fins et prétentions tendant au paiement de la somme sauf à parfaire de 354.56 euros, en tout état de cause, juger n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir, condamner la SARL PROSOLIA FRANCE à lui verser la somme de 3500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais, dépens et accessoires au titre de la procédure d’injonction de payer.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [A] [Z], représenté par son conseil, soulève à titre principal la prescription des demandes de la SARL PROSOLIA FRANCE, en mentionnant que la facture a été émise le 15 janvier 2018 et que c’est à cette date, qu’elle était créancière. A titre subsidiaire, Monsieur [A] [Z], représenté par son conseil, fait valoir que les travaux se sont achevés plus de trois ans après la signature de devis et que ce délai ne peut être qualifié de raisonnable. Il indique avoir dû entreprendre de nombreuses démarches, conduisant notamment à un protocole d’accord non respecté. Monsieur [A] [Z], représenté par son conseil, affirme que la SARL PROSOLIA FRANCE n’a pas respecté ses engagements contractuels en ce que les travaux n’ont pas été réalisés dans un délai raisonnable. Il conteste devoir des pénalités, affirmant que son activité professionnelle est sans aucun rapport avec l’objet du contrat passé avec la SARL PROSOLIA FRANCE.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, transmises le jour de l’audience, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir  » juger  » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces  » demandes  » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Monsieur [A] [Z], le 12 mars 2025, à personne.

L’opposition a été formée par Monsieur [A] [Z] le 4 avril 2025, dans le délai réglementaire et doit donc être déclarée recevable.

Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la SARL PROSOLIA FRANCE, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon les dispositions de l’article L.110-4 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Selon les dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le point de départ de la prescription correspond à la connaissance par le créancier des faits lui permettant d’exercer son action en paiement.

Lorsque la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, indiquant ainsi au titre du paiement une date certaine, la créance du vendeur est exigible à compter de celle-ci et fixe dès lors le point de départ du délai de prescription à cette date d’exigibilité (en ce sens, Cour de cassation, chambre commerciale économique et financière, 14 juin 2023, n°21-14.841, Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 6, 10 juillet 2026, n°22/19730).

En l’espèce, la facture a été établie le 29 janvier 2018 et les travaux ont été terminés le 4 octobre 2021 et une facture  » A-2023-PROFORMA  » en date du 26 juillet 2023 a été établie. La signification de l’ordonnance d’injonction de payer a eu le 12 mars 2025

Or, la facture en date du 29 janvier 2018 ne précise pas d’échéance de paiement et les travaux n’ont été achevés que le 4 octobre 2021. Il s’ensuit qu’en l’espèce, c’est bien l’achèvement des travaux qui a rendu la créance exigible.

Dès lors, l’action de la SARL PROSOLIA FRANCE n’est pas prescrite et la demande d’irrecevabilité de Monsieur [A] [Z] à ce titre sera rejetée.

Sur la demande en paiement

Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

Par application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Inversement, ce même texte prévoit que celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Aux termes des articles 1217 et 1231-1 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1223 du code civil énonce quant à lui que :  » En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix « .

La réduction de prix peut, en toute hypothèse, être demandée en justice par le créancier d’une obligation imparfaitement exécutée, cette réduction étant fixée proportionnellement à la gravité de cette inexécution.

La SARL PROSOLIA FRANCE sollicite le paiement de la somme de 8624.70 euros au titre de la facture non réglée.

Monsieur [A] [Z] conteste devoir quelque somme d’argent. Il fait valoir que les travaux ont été réalisés plus de trois ans après la signature du devis et que ce délai ne peut être qualifié de raisonnable. Il indique qu’il a dû engager de nombreuses démarches conduisant à un protocole d’accord non respecté. Monsieur [A] [Z] mentionne que la SARL PROSOLIA a manqué à ses obligations contractuelles.

Le périmètre des obligations contractualisées entre les parties résulte du devis en date du 8 janvier 2018 pour un montant de 12 321 euros TTC non contesté, portant sur :
– La fourniture et pose d’un bardage sur les façades Est et Ouest,
– Fourniture et pose de 2 cheneaux en acier galvanisé et de 4 descentes en PVC,
– Fourniture et pose d’une couverture en bac acier avec feutrine.

Un acompte de 3696.30 euros a été versé le 15 janvier 2018 par Monsieur [A] [Z].

Une facture en date du 29 janvier 2018 a été émise, alors qu’il est établi que les travaux n’avaient pas été achevés.

Ainsi, il ressort du protocole d’accord, joint au courrier de l’expert [L] [C] en date du 25 janvier 2021, que les parties se sont réunies le 14 janvier 2021 et qu’il a été convenu que la SARL  » PROSOLIA ENERGIE France procède à l’installation de quatre descentes d’eaux pluviales ainsi qu’au bardage des 2 pignons avant le 15 mai 2021 et en contrepartie Monsieur [Z] se satisfait de ces informations et demandera le classement de ce dossier sans suite à son assurance PJ  »

Toutefois, le procès-verbal de constat en date du 28 mai 2021 du commissaire de justice mentionne :
 » Accompagné de mon requérant, je me transporte sur le terrain sur lequel est édifié le bâtiment recevant des panneaux solaires. Là étant, au sol à l’intérieur du bâtiment, je constate la présence de cartons d’emballages non encore ouverts. Au niveau des deux pignons du bâtiment, je constate que le bardage n’est pas achevé ».

Le procès-verbal de réception des travaux est en date du 4 octobre 2021.

Bien qu’aucun délai d’exécution des travaux n’ait été stipulé, le chantier n’a été achevé qu’en octobre 2021, alors que le devis est en date du 8 janvier 2018, ce qui excède une durée raisonnable, d’autant que par la suite, un protocole d’accord a été établi en janvier 2021 en fixant une date limite au 15 mai 2021 qui n’a pas été respecté.

Il est ainsi établi que Monsieur [A] [Z] s’est rapproché de la SARL PROSOLIA FRANCE concernant la non-réalisation intégrale des travaux, puisque le défendeur a mobilisé son assureur protection juridique et qu’une réunion entre les parties a eu lieu le 14 janvier 2021.

Il s’ensuit que la SARL PROSOLIA FRANCE a manqué à son obligation d’exécuter les travaux dans un délai raisonnable, celle-ci ne faisant par ailleurs état d’aucune difficulté technique d’exécution.

Toutefois, aucun désordre n’a été allégué.

L’achèvement tardif des travaux mais correctement effectués ne peut emporter l’absence de tout paiement du solde de la facture, étant mentionné qu’aucun document antérieur au protocole d’accord de 2021 n’a été produit par le défendeur, concernant des éventuelles mises en demeure.

Par conséquent, la réduction du prix sera fixée à 15% du montant de 12 321 euros TTC, soit la somme de 1848.15 euros. Dès lors, Monsieur [A] [Z], ayant déjà versé la somme de 3696.30 euros, il sera condamné à payer la somme restante due à hauteur de 6 776.55 euros.

Sur la demande de pénalités

L’article L441-10 du code de commerce dispose que notamment :

 » II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.  »

La SARL PROSOLIA FRANCE sollicite la somme de 3584.56 euros au titre des pénalités de retard, outre la somme de 40 euros au titre de la pénalité forfaitaire de recouvrement.

Monsieur [A] [Z] conteste devoir cette somme, mentionnant que son activité professionnelle est sans aucun rapport avec l’objet du contrat passé avec la SARL PROSOLIA FRANCE et qu’il a agi en qualité de particulier.

Il est relevé que la SARL PROSOLIA FRANCE et Monsieur [A] [Z] éleveur sur la commune de [Localité 3] ont préalablement conclu un contrat de services en date du 28 octobre 2016, dont l’objet était la construction d’un hangar de stockage pour le fourrage des bêtes en contrepartie de l’exploitation de la toiture pour une installation photovoltaïque. Par la suite, Monsieur [A] [Z] a souhaité la réalisation d’un bardage, de bac acier et de cheneaux, conduisant à l’établissement du devis et de la facture de janvier 2018, objet du litige.

Il s’ensuit que la SARL PROSOLIA FRANCE est dans une relation professionnelle avec Monsieur [A] [Z] et qu’elle doit bénéficier des pénalités et frais de recouvrement.

Dès lors, Monsieur [A] [Z] sera condamné à payer à la SARL PROSOLIA FRANCE la somme de 6 776.55 euros, avec intérêts au taux de 10% à compter du 4 novembre 2021, outre la somme de 40 euros au titre de la pénalité forfaitaire de recouvrement.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [A] [Z], qui succombe à la cause, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance, lesquels ne sauraient inclure ceux de la procédure d’injonction de payer.

La SARL PROSOLIA FRANCE, ayant dû engager des frais irrépétibles au titre de la présente instance, Monsieur [A] [Z], sera condamné à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [A] [Z] sera débouté de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, au vu des éléments versés aux débats, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [A] [Z],

MET à néant l’ordonnance d’injonction de payer en date du 28 février 2025 et DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 28 février 2025,

Et statuant de nouveau,

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

CONDAMNE Monsieur [A] [Z] à payer à la SARL PROSOLIA FRANCE la somme de 6 776.55 euros (six mille sept cent soixante-seize euros et cinquante-cinq centimes), au titre du solde de la facture de travaux, avec intérêts au taux de 10% à compter du 4 novembre 2021,

CONDAMNE Monsieur [A] [Z] à payer à la SARL PROSOLIA FRANCE la somme de 40 euros (quarante euros) au titre de la pénalité forfaitaire de recouvrement,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,

CONDAMNE Monsieur [A] [Z] aux entiers dépens de la présente instance, sans y inclure ceux de la procédure d’injonction de payer,

CONDAMNE Monsieur [A] [Z] à payer à la SARL PROSOLIA FRANCE, la somme de 1000 euros (mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [A] [Z] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

ÉCARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 30 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

Et le présent jugement a été signé par Madame Séverine ALLAIN, Président et Madame Viviane MAZEYRIE, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,