Résiliation judiciaire d’un marché de couverture pour malfaçons graves et travaux inexécutés

En application des articles 1103, 1217, 1224 et 1227 du Code civil, l’inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles permet au créancier de solliciter judiciairement la résolution du contrat. Le tribunal retient ici la gravité de malfaçons affectant la charpente, les gouttières, la couverture et les écrans de sous-toiture, ainsi que plusieurs travaux non réalisés, sur la base de l’expertise judiciaire.

L’article 1231-1 du Code civil justifie la réparation des conséquences de l’inexécution. Le remboursement du trop-perçu est fixé à 15 298,68 euros d’après le décompte de l’expert. Le coût des travaux de reprise, établi par devis à 8 041 euros, est indemnisé et indexé selon l’indice BT01 à compter du devis. Le trouble de jouissance est évalué à 15 675 euros, sur la base d’une indemnité mensuelle de 275 euros.

La demande correspondant à un préjudice moral subi par le gérant est rejetée, ce préjudice n’étant pas personnel à la personne morale. Le défendeur non comparant reste soumis à l’examen du bien-fondé des demandes, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. Les dépens, incluant les frais d’expertise, et une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à sa charge. L’exécution provisoire de droit est rappelée sur le fondement de l’article 514 du même code.

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Une expertise judiciaire a relevé de nombreux travaux inexécutés ou mal réalisés sur une grange, notamment l’absence de renforcement de charpente, des défauts de gouttières et d’écran de sous-toiture, ainsi que l’absence de bardage et de rénovation d’une porte cochère. L’exploitation agricole a demandé la résiliation du marché, le remboursement des prestations non réalisées, le coût des reprises et l’indemnisation de ses préjudices.

Une exploitation agricole a confié à un entrepreneur des travaux de couverture, d’étanchéité, de bardage, de pose de porte et de réfection des gouttières sur une grange, pour un montant global d’environ 37 899 euros TTC. Après le paiement de trois acomptes, plusieurs travaux sont restés inexécutés ou ont été mal réalisés.

Une expertise judiciaire a relevé notamment l’absence de renforcement de charpente, des défauts affectant les gouttières et les écrans de sous-toiture, ainsi que l’absence de bardage et de rénovation d’une porte cochère. L’expert a imputé ces désordres à l’entrepreneur.

L’exploitation agricole a demandé la résiliation du marché, le remboursement des travaux payés mais non réalisés, le coût des reprises, l’indemnisation d’un trouble de jouissance et celle d’un préjudice distinct. L’entrepreneur, assigné à personne, n’a pas comparu.

• Existence d’engagements contractuels légalement formés
• Constat de malfaçons affectant plusieurs éléments essentiels de l’ouvrage
• Identification de travaux demeurés inexécutés
• Imputabilité des désordres à l’entrepreneur
• Gravité suffisante de l’inexécution contractuelle
• Évaluation justifiée des coûts de reprise et du trouble de jouissance
• Préjudice distinct personnellement subi par la personne morale

• Rapport d’expertise judiciaire du 12 août 2025
• Décompte expertal des acomptes versés et travaux recevables
• Devis du 8 janvier 2024 relatif aux travaux de reprise
• Constatations expertales des malfaçons de couverture et de charpente
• Éléments établissant la durée du trouble de jouissance

L’exploitation agricole obtient la résiliation du marché et l’indemnisation du trop-perçu, des reprises et du trouble de jouissance. L’entrepreneur supporte les condamnations, les dépens et l’exécution provisoire, tandis que la demande fondée sur le préjudice personnel du gérant est exclue.

• Remboursement de 15 298,68 euros pour travaux non effectués
• Indemnisation de 8 041 euros pour les travaux de reprise
• Actualisation des reprises selon l’indice BT01
• Réparation du trouble de jouissance à hauteur de 15 675 euros
• Prise en charge des frais d’expertise et de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet du préjudice moral non propre à la personne morale

À faire

• Documenter précisément chaque prestation inexécutée
• Faire établir une expertise contradictoire ou judiciaire
• Conserver les devis détaillés de reprise
• Établir le décompte des acomptes et travaux réalisés
• Justifier distinctement le trouble de jouissance

À éviter

• Réclamer une indexation sans justificatif de l’indice applicable
• Confondre le préjudice du dirigeant avec celui de la société
• Présenter un devis de reprise non relié aux désordres
• Négliger l’imputabilité technique des malfaçons
• Omettre les frais d’expertise dans la demande au titre des dépens

Les conditions de la résolution judiciaire du marché de travaux

La résolution peut être demandée en justice sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1227 du Code civil lorsque l’inexécution présente une gravité suffisante. Le tribunal retient l’accumulation de malfaçons affectant la couverture, la charpente, les gouttières et les écrans de sous-toiture, ainsi que plusieurs prestations non exécutées. Cette inexécution grave justifie la résiliation du marché.

La preuve du préjudice lié aux travaux inexécutés

L’article 1231-1 du Code civil fonde la réparation des conséquences de l’inexécution. Le décompte de l’expert permet d’établir le trop-perçu correspondant aux travaux réglés mais non effectués. Un devis jugé adapté et non excessif établit le coût des reprises. Le trouble de jouissance est évalué à partir des constatations expertales et de la durée d’occupation dégradée.

Le préjudice moral propre à la personne morale

La demande indemnitaire fondée sur les tracas subis par le gérant est rejetée, car elle vise un préjudice moral personnel à celui-ci et non un préjudice propre à la personne morale. Aucun autre préjudice distinct n’étant établi, aucune indemnisation complémentaire n’est accordée.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile