Résolution d’un contrat de construction de piscine pour abandon de chantier et malfaçons

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, le contrat légalement formé oblige les parties et doit être exécuté de bonne foi. L’article 1217 permet notamment la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l’inexécution. Les articles 1231-1 et 1231-2 fondent l’indemnisation de l’inexécution ou du retard, sauf force majeure.

L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat : l’absence de conformité au résultat convenu suffit à engager sa responsabilité contractuelle. L’abandon du chantier, les travaux inachevés, les malfaçons et l’absence de sécurisation ont justifié la résolution du contrat. L’expertise a établi que seuls 57 % des travaux avaient été réalisés et a chiffré les reprises, la surfacturation et l’évacuation des matériaux.

La juridiction a accordé les coûts de finalisation, le remboursement de la surfacturation et les frais d’évacuation, avec intérêts à compter de la mise en demeure. Le préjudice de jouissance a été évalué à 500 euros par saison perdue, tandis que le préjudice moral a été retenu mais réduit faute de justification suffisante des difficultés financières. Les dépens, incluant l’expertise, ont été mis à la charge de l’entreprise sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, avec 1 000 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire de droit résulte des articles 514 et 514-1 du même code.

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Après avoir constaté l’abandon et l’inachèvement du chantier de sa piscine, l’acheteur a obtenu la résolution du contrat conclu avec la société SPA PISCINE 73. L’expertise a révélé plusieurs malfaçons et l’exécution de seulement 57 % des travaux. La société, non représentée, n’ayant établi ni exécution complète ni cause étrangère, des indemnités ont été accordées, partiellement réduites.

Un acheteur a conclu avec la société SPA PISCINE 73 un contrat portant sur la réalisation d’une piscine, ses aménagements extérieurs et un abri. Après avoir réglé la majeure partie du prix, il a constaté l’inachèvement du chantier et a mis l’entreprise en demeure d’intervenir.

Un commissaire de justice a relevé l’absence de finitions, de sécurisation et d’abri, ainsi que la présence de matériels et matériaux sur place. Une expertise judiciaire a ensuite constaté l’abandon du chantier, plusieurs malfaçons, l’absence de réception et l’exécution de seulement 57 % des travaux prévus.

L’acheteur a demandé la résolution du contrat et l’indemnisation des travaux de reprise, de la surfacturation, de l’évacuation des matériaux, de la privation de jouissance et de son préjudice moral. La société, non représentée, n’a fourni aucun élément établissant une exécution complète ou une cause étrangère. Le tribunal a prononcé la résolution et accordé des indemnités partiellement réduites.

• Contrat légalement formé et obligations contractuelles identifiables.
• Paiement substantiel du prix par le maître d’ouvrage.
• Inachèvement et abandon du chantier imputables à l’entrepreneur.
• Malfaçons et absence de conformité au résultat convenu.
• Absence de force majeure ou de justification d’une exécution complète.
• Préjudices établis et chiffrés par l’expertise ou les pièces produites.

• Devis accepté du 7 octobre 2021.
• Factures et justificatifs des paiements effectués.
• Constat du commissaire de justice du 15 juin 2023.
• Rapport d’expertise judiciaire du 18 octobre 2024.
• Devis de la société MOREL PISCINE pour les travaux de reprise.
• Échanges de messages établissant le préjudice moral.

L’entreprise doit supporter la résolution du contrat et les coûts résultant de l’abandon et des malfaçons. Le maître d’ouvrage obtient les réparations retenues, mais doit documenter précisément l’ampleur de chaque préjudice.

• Remboursement de la surfacturation de 15 096 euros.
• Prise en charge de 34 434 euros de travaux de reprise.
• Remboursement de 1 500 euros pour l’évacuation des matériaux.
• Indemnisation de 2 500 euros pour la privation de jouissance.
• Indemnisation morale limitée à 2 000 euros.
• Support des dépens, de l’expertise et de 1 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver le devis accepté et toutes les factures.
• Documenter les paiements effectués et leur affectation.
• Faire constater l’état du chantier par commissaire de justice.
• Solliciter une expertise contradictoire chiffrant les reprises.
• Justifier distinctement chaque préjudice invoqué.

À éviter

• Accepter une réception sans vérifier l’achèvement des travaux.
• Laisser subsister des matériaux sans constat ni demande d’évacuation.
• Réclamer des pertes financières non étayées par des pièces.
• Confondre coût de reprise et remboursement d’une surfacturation.
• Négliger la mise en demeure avant l’action en résolution.

La résolution du contrat pour inexécution des travaux

L’article 1217 du code civil autorise la résolution et la réparation lorsque l’engagement n’est pas exécuté ou l’est imparfaitement. La juridiction retient l’abandon du chantier, l’inachèvement, les malfaçons et l’absence de sécurisation. L’entrepreneur, débiteur d’une obligation de résultat, ne démontrait ni exécution complète ni force majeure. Ces éléments justifient la résolution du contrat et l’indemnisation des conséquences de l’inexécution.

L’obligation de résultat de l’entrepreneur

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur est présumée lorsque le résultat convenu n’est pas conforme à la prestation promise. L’expertise a établi que 57 % seulement des travaux avaient été réalisés, sans réception contractuelle, avec des défauts affectant notamment les raccordements et le support de la pompe à chaleur. La mauvaise exécution et l’abandon suffisent ainsi à engager la responsabilité.

L’évaluation des préjudices contractuels

Les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil permettent de réparer la perte subie et le gain manqué résultant de l’inexécution. Les coûts de reprise, la surfacturation et l’évacuation des matériaux ont été retenus selon l’expertise. Le préjudice de jouissance a été fixé à 500 euros par saison perdue. Le préjudice moral a été admis, mais réduit faute de preuve des difficultés financières alléguées.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile