TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026 N°: 26/00333

N° RG 25/00642 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FDZT
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COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Sylvie MERGUI, Greffier lors de l’audience
Madame Anne BOCHER, Greffier lors du délibéré

DÉBATS : Audience publique du : 08 Juin 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2026

DEMANDEUR

M. [C] [W]
né le 22 Juin 1979 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. SPA PISCINE 73
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Défaillante, n’ayant pas constitué avocat

Grosse(s) délivrée(s) le /10/26
à
– Me GARNIER

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant devis accepté le 7 octobre 2021, [C] [W] a commandé à la société SPA PISCINE 73 des travaux de réalisation d’une piscine pour le prix de 49 836 euros TTC.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 juin 2023, [C] [W] a demandé à SPA PISCINE 73 de réaliser les travaux dans un délai de quinze jours, ou à défaut la résolution du contrat à l’amiable. SPA PISCINE 73 n’a pas retiré le courrier, quoique dûment avisée.

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2023, [C] [W] a fait assigner SPA PISCINE 73 devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise.

Par ordonnance du 31 octobre 2023, il a été fait droit à cette demande et [M] [S] a été désigné en qualité d’expert.

Le rapport a été déposé le 18 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025, [C] [W] a fait assigner SPA PISCINE 73 devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de réparation de préjudices.

Aux termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [C] [W] sollicite du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2 et suivants du code civil, qu’il :
– prononce la résolution du contrat conclu le 7 octobre 2021 avec SPA PISCINE 73,
– condamne SPA PISCINE 73 à lui payer les sommes de 34 434 euros au titre de la finalisation des travaux et des réparations à réaliser, 15 096 euros au titre de la surfacturation de l’entreprise, et 1500 euros au titre des frais d’évacuation des matériaux et matériels de l’entreprise, outre intérêts au taux de l’indice du coût de la construction à compter du 18 octobre 2024,
– condamne SPA PISCINE 73 à lui payer les sommes de 10 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, et 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier,
– condamne SPA PISCINE 73 à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamne SPA PISCINE 73 aux dépens, comprenant les frais d’expertise, avec distraction au profit de Me GARNIER.

SPA PISCINE 73 n’a pas constitué avocat et n’a donc pas conclu.

La clôture de l’instruction a été fixée au 18 novembre 2025 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, sur la qualification du jugement

Conformément aux dispositions des articles 472, 473 et 474 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En application de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification. Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

En l’espèce, l’assignation à l’encontre de SPA PISCINE 73 a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

En outre, la demande de [C] [W] s’élève à un montant total de 71 030 euros, soit au delà du taux de ressort ouvrant le droit d’appel fixé à 5000 euros.

En conséquence, la présente décision, étant susceptible d’appel, est donc réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

I/ Sur les demandes de [C] [W]

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
– obtenir une réduction du prix,
– provoquer la résolution du contrat,
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Conformément aux dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Il est de jurisprudence constante, depuis une décision rendue le 19 juin 1996 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, que l’entrepreneur est débiteur envers le maître d’ouvrage d’une obligation de résultat, de sorte que sa responsabilité contractuelle n’est pas liée à l’existence d’une faute, et qu’elle est présumée dès lors que le résultat n’est pas conforme à la prestation qu’il s’était engagé à réaliser.

Il en résulte qu’une mauvaise exécution des travaux ou un abandon de chantier suffit à engager la responsabilité et à donner droit à réparation.

1) Sur la résolution du contrat et ses conséquences pécuniaires

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que :
– le 7 octobre 2021, [C] [W] a signé le devis établi par SPA PISCINE 73, s’engageant à payer la somme de 49 836 euros TTC contre l’installation d’une piscine avec aménagement extérieur et abris (pièce n°8),
– suivant facture du même jour, le demandeur a réglé un acompte de 19 934,40 euros TTC (pièces n°12 et 17),
– suivant factures des 19 mai et 20 juin 2022, il a payé les sommes de 12 223,20 et 11 438,40 euros TTC (pièces n°13, 14 et 16),
– le commissaire de justice mandaté par [C] [W] a constaté le 15 juin 2023 que la piscine était bordée de gravillons, sans ceinture en béton, sans abris ni sécurisation des abords, et que plusieurs outils et matériels de chantier se trouvent près de la façade de la maison (pièce n°9),
– la société MOREL PISCINE a devisé le 1er juillet 2023 les travaux de finition et notamment de terrassement et de couverture de la piscine à la somme de 39 762 euros (pièce n°15).

Il est donc établi que [C] [W] a exécuté ses obligations contractuelles en payant 87% du prix des travaux, et que sa cocontractante n’a pas exécuté en totalité sa mission.

Il appert particulièrement de l’expertise judiciaire (pièce n°20) que :
– les abords, abris bas et finitions de la piscine litigieuse ne sont pas terminés,
– des malfaçons de réalisations ont été constatées, notamment s’agissant du raccordement des skimmers et du support de la pompe à chaleur,
– de l’outillage et des restes de matériaux utilisés pour le chantier sont entreposés contre la façade de la maison, et doivent être évacués,
– le chantier a été manifestement abandonné le 3 juillet 2022, avant d’être terminé, notamment s’agissant du dallage périphérique, des abris bas et des finitions,
– la réception contractuelle des travaux n’a donc pas été réalisée, la mise en eau de la piscine ayant été opérée sans que les travaux ne soient terminés,
– aucun dispositif de protection contre la noyade n’est présent,
– SPA PISCINE 73 n’a réalisé que 57% des travaux prévus, soit un montant de 28 500 euros, et ainsi une surfacturation de 15 096 euros par rapport au montant total payé par le demandeur, qui doit faire l’objet d’un remboursement,
– les travaux d’achèvement et de reprise des non conformités sont estimés à 34 434 euros TTC, corroborant le devis établi par la société MOREL PISCINE du 1er juillet 2023,
– l’évacuation des matériaux laissés par SPA PISCINE 73 est estimé à 1500 euros,
– la défenderesse est la seule responsable des préjudices relevés, ayant été la seule société à intervenir dans la réalisation des travaux litigieux.

SPA PISCINE 73, défaillante, succombe à prouver avoir exécuté totalement ses obligations contractuelles, ou avoir subi des circonstances l’en empêchant.

Par conséquent, sa responsabilité est effectivement engagée, et il convient de prononcer la résolution du contrat conclu entre les parties le 7 octobre 2021.

En conséquence, SPA PISCINE 73 sera condamnée à payer à [C] [W] les sommes de 34 434 euros au titre de la finalisation des travaux et des réparations à réaliser, 15 096 euros à titre de remboursement de la somme surfacturée pour la réalisation des travaux, et 1500 euros au titre des frais d’évacuation des matériaux et matériels de l’entreprise, outre intérêts au taux de l’indice du coût de la construction à compter de la mise en demeure de payer du 30 janvier 2025 (pièce n°21).

2) Sur les demandes indemnitaires

En l’espèce, [C] [W] sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer les sommes de 10 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier.

S’agissant du préjudice de jouissance, si l’expert n’a pas relevé ledit dommage dans son rapport, il convient de considérer que le demandeur a été dans l’impossibilité de profiter de sa piscine, notamment pour des raisons de sécurité, de sorte que le préjudice est certain.

En revanche, en l’absence d’élément justifiant de son ampleur, il y a lieu de retenir un préjudice de 500 euros par saison d’été perdue, à compter du moment ou SPA PISCINE 73 a abandonné le chantier, soit un total de 2500 euros pour les cinq étés des années 2022 à 2026.

S’agissant du préjudice moral et financier, il a été relevé par l’expert, et justifié par les échanges de messages produits aux débats (pièce n°18), que la défenderesse a prétendu pendant près d’un an revenir chez [C] [W] afin d’achever les travaux, avant de cesser tout contact, suscitant ainsi chez le demandeur une profonde déception et un préjudice moral certain, aggravé ensuite par l’incertitude de la possibilité de terminer les travaux et l’initation de démarches afin de trouver une solution.

En revanche, [C] [W] ne justifie pas des difficultés de trésorerie qu’il allègue, et il convient donc de ramener la réparation de son préjudice moral à de plus justes proportions, soit une somme forfaitaire de 2000 euros.

En conséquence, SPA PISCINE 73 sera condamnée à payer à [C] [W] les sommes de 2500 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de 2000 euros en réparation de son préjudice moral.

II/ Sur les mesures de fin de jugement

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

En l’espèce, SPA PISCINE 73 succombe à l’instance.

En conséquence, elle sera condamnée aux dépens, comprenant les frais d’expertise, avec distaction au profit de Me GARNIER

2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, SPA PISCINE 73 est condamnée aux dépens.

En conséquence, elle sera condamnée à payer à [C] [W] une somme qu’il est équitable de fixer à 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.

En conséquence, la présente décision est donc exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

PRONONCE la résolution du contrat conclu entre [C] [W] et la S.A.S.U. SPA PISCINE 73 le 7 octobre 2021 ;

CONDAMNE la S.A.S.U. SPA PISCINE 73 à payer à [C] [W] les sommes de 34 434 euros au titre de la finalisation des travaux et des réparations à réaliser, 15 096 euros à titre de remboursement de la somme surfacturée lors de la réalisation des travaux, et 1500 euros au titre des frais d’évacuation des matériaux et matériels de l’entreprise, outre intérêts au taux de l’indice du coût de la construction à compter du 30 janvier 2025 ;

CONDAMNE la S.A.S.U. SPA PISCINE 73 à payer à [C] [W] les sommes de 2500 euros en réparation de son préjudice de jouissance et 2000 euros en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la S.A.S.U. SPA PISCINE 73 aux dépens, comprenant les frais d’expertise, avec distraction au profit de Me GARNIER conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S.U. SPA PISCINE 73 à payer à [C] [W] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,