Résiliation unilatérale d’un marché de charpente pour abandon de chantier et remboursement du trop-perçu

Les articles 1224 et 1226 du Code civil permettent la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave, notamment par notification du créancier après une mise en demeure restée infructueuse. La mise en demeure doit laisser un délai raisonnable et préciser qu’à défaut d’exécution, le contrat pourra être résolu. Le créancier doit ensuite notifier la résolution et pouvoir en établir les motifs et la gravité.

La juridiction retient l’abandon du chantier, le non-respect de la mise en demeure et l’absence lors du constat comme caractérisant une inexécution suffisamment grave. La résiliation est donc prononcée aux torts exclusifs de l’entrepreneur.

En application de l’article 1229 du Code civil, les prestations effectivement réalisées doivent être décomptées afin d’éviter un enrichissement sans cause. Le trop-perçu, établi par un rapport technique fondé sur un procès-verbal de constat, doit être restitué.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le retard fautif ayant empêché l’achèvement du chantier ouvre droit à réparation du préjudice de jouissance. L’entrepreneur supporte également les dépens et l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du même code.

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Après l’interruption de travaux de charpente, les maîtres d’ouvrage ont mis l’entrepreneur en demeure de terminer le chantier avant de résilier le marché. Un constat et une évaluation ont établi que seules des prestations d’un montant de 4 055 euros avaient été réalisées, pour un acompte de 11 569,29 euros. Les particuliers demandaient le remboursement du trop-perçu et l’indemnisation de leur préjudice.

Des particuliers ont confié à un entrepreneur individuel la réalisation de travaux de charpente dans leur maison, pour un prix global de 40 594 euros, avec un achèvement prévu en décembre 2024. Ils ont versé un acompte de 11 569,29 euros.

Après plusieurs semaines d’interruption, le maître d’œuvre a relancé l’entrepreneur. Une mise en demeure de terminer les travaux a été suivie d’une notification de résiliation du marché. Un commissaire de justice a ensuite établi un procès-verbal en l’absence de l’entrepreneur.

Un économiste de la construction a évalué à 4 055 euros les prestations effectivement réalisées. Les particuliers ont demandé le remboursement du trop-perçu, l’indemnisation de leur préjudice de jouissance et le paiement des frais de procédure. L’entrepreneur, assigné à personne, n’a comparu ni ne s’est fait représenter.

• Inexécution suffisamment grave de l’obligation d’achever les travaux
• Mise en demeure préalable mentionnant la faculté de résolution
• Persistance de l’inexécution après la mise en demeure
• Notification de la résiliation et indication de ses motifs
• Évaluation contradictoire ou documentée des prestations effectivement réalisées
• Préjudice de jouissance directement causé par le retard d’achèvement

• Acte d’engagement prévoyant le prix et le délai d’exécution
• Courriel du maître d’œuvre signalant l’absence d’intervention
• Lettres recommandées de mise en demeure et de résiliation
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice
• Rapport détaillé de l’économiste évaluant les travaux réalisés

La résiliation est imputée à l’entrepreneur, qui doit restituer le trop-perçu et indemniser le préjudice de jouissance subi par les demandeurs. Il supporte également les dépens, le coût du constat et les indemnités accordées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Remboursement de 7 514,29 euros aux demandeurs
• Indemnisation de 1 000 euros pour chaque demandeur
• Prise en charge du coût du procès-verbal de constat
• Paiement des dépens de l’instance
• Paiement de 1 000 euros à chacun au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser précisément les obligations et délais contractuels
• Adresser une mise en demeure avec délai raisonnable
• Mentionner expressément la faculté de résolution
• Faire constater l’état d’avancement et l’abandon du chantier
• Documenter les prestations réalisées et les paiements effectués

À éviter

• Laisser persister l’inexécution sans relance écrite
• Résilier sans exposer les motifs de la décision
• Réclamer une restitution sans décompte technique fiable
• Négliger la preuve du préjudice de jouissance
• Omettre les frais de constat dans les demandes

La résolution unilatérale pour inexécution suffisamment grave

Selon les articles 1224 et 1226 du Code civil, une inexécution suffisamment grave permet au créancier de résoudre le contrat par notification, après une mise en demeure précisant cette faculté, sauf urgence. La juridiction retient l’abandon du chantier, le silence après mise en demeure et l’absence au constat comme établissant la gravité requise.

Le décompte des prestations après résolution contractuelle

L’article 1229 du Code civil impose de régler les prestations effectivement réalisées et de restituer le trop-perçu lorsque l’exécution complète n’a pas été fournie. Le rapport détaillé de l’économiste, fondé sur le procès-verbal de constat, fixe les travaux réalisés à 4 055 euros, justifiant la restitution de 7 514,29 euros.

La réparation du préjudice de jouissance lié au retard

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le retard fautif ouvre droit à des dommages-intérêts lorsqu’il n’est pas justifié par la force majeure. Le report de l’achèvement des ouvrages et de l’installation dans la maison caractérise le préjudice de jouissance, réparé par 1 000 euros pour chacun des demandeurs.

Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1322 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile