Trouble anormal de voisinage et responsabilité des constructeurs après l’effondrement d’un talus

Sur le fondement des articles 1240 et 1242 du Code civil, la juridiction retient la responsabilité délictuelle de l’entreprise ayant commis une erreur de conception, le lien causal avec l’effondrement étant direct et certain. La responsabilité du sous-traitant est également retenue dans le cadre des recours en garantie, en raison d’un terrassement non conforme aux règles de l’art.

La responsabilité des propriétaires voisins n’est pas fondée sur l’article 1242, l’ouvrage ayant subi le dommage étant le talus lui-même. Elle est néanmoins engagée au titre des troubles anormaux de voisinage, l’effondrement résultant des travaux de construction de la piscine excédant les inconvénients normaux du voisinage.

La preuve des préjudices relève des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile. Les demandes sont réduites lorsque la jouissance du terrain n’est que partiellement affectée ou lorsque les photographies ne sont pas authentifiées. Le préjudice moral est rejeté faute de justificatifs.

La résolution du contrat est prononcée sur le fondement des articles 1103, 1217, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, la faute étant suffisamment grave pour empêcher la réalisation du projet. La restitution de l’acompte incombe au cocontractant, tandis que l’assureur, non partie au contrat, n’en est pas débiteur. La garantie d’assurance est toutefois mobilisable sur le fondement de l’article L124-3 du Code des assurances.

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L’effondrement d’un talus consécutif à des travaux de terrassement a causé des fissures et dégradé les aménagements de propriétaires voisins. L’expertise a retenu des venues d’eau, une pente excessive, une erreur de conception et un terrassement non conforme. Le tribunal reconnaît un trouble anormal de voisinage, retient les responsabilités de l’entreprise et du sous-traitant, prononce la résolution du contrat et accorde des indemnités réduites.

Des propriétaires ont subi l’effondrement d’un talus séparant leur terrain de celui de voisins qui faisaient construire une piscine. Les travaux de terrassement, réalisés par un sous-traitant pour une entreprise de construction, ont été suivis de fissures et d’une dégradation des aménagements extérieurs.

Une expertise judiciaire a attribué le sinistre à des venues d’eau et à une pente excessive, mais aussi à une erreur de conception de l’entreprise et à un terrassement contraire aux règles de l’art. Les fondations de la maison et les fissures intérieures n’étaient toutefois pas affectées.

Les propriétaires sinistrés ont demandé réparation. Les voisins ont sollicité la résolution de leur contrat, la restitution de leur acompte et l’indemnisation de leurs préjudices. L’assureur de l’entreprise et le sous-traitant ont été appelés en garantie. Le tribunal a retenu un trouble anormal de voisinage, la responsabilité de l’entreprise et celle du sous-traitant, prononcé la résolution du contrat et accordé des indemnités réduites.

• Effondrement imputable aux travaux de construction de la piscine.
• Nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage.
• Erreur de conception ayant un lien causal direct et certain.
• Terrassement exécuté en méconnaissance des règles de l’art.
• Préjudices établis conformément aux articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile.
• Faute contractuelle suffisamment grave pour empêcher la réalisation du projet.
• Garantie d’assurance couvrant les dommages matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers.

• Rapport d’expertise judiciaire identifiant les causes et responsabilités.
• Préconisations techniques relatives à la remise en état du talus.
• Attestation d’assurance et conditions générales de garantie.
• Pièces justificatives du brise-vue et des dépenses engagées.
• Factures établissant les travaux de remise en état.
• Photographies non authentifiées écartées pour le préjudice du terrain.

Les propriétaires sinistrés obtiennent une indemnisation partielle de leurs préjudices et les propriétaires voisins sont garantis par les constructeurs et l’assureur. L’entreprise restitue l’acompte après résolution du contrat, tandis que le sous-traitant supporte une part des conséquences financières du sinistre.

• Indemnisation du brise-vue et des périodes de privation de jouissance.
• Exclusion de l’indemnisation morale faute de preuve suffisante.
• Garantie in solidum des propriétaires voisins par les constructeurs et l’assureur.
• Restitution de l’acompte par l’entreprise cocontractante.
• Prise en charge des travaux de remise en état selon les responsabilités retenues.
• Frais de constat amiable exclus des dépens judiciaires.

À faire

• Conserver le rapport d’expertise et ses préconisations techniques.
• Documenter précisément les dommages par des photographies datées et localisées.
• Produire les factures justifiant chaque poste de préjudice.
• Vérifier l’attestation d’assurance et les conditions générales applicables.
• Faire contrôler les travaux de remise en état par un professionnel.

À éviter

• Réclamer un préjudice moral sans justificatifs.
• Produire des photographies dépourvues de date ou de localisation.
• Confondre responsabilité du gardien et trouble anormal de voisinage.
• Inclure les constats privés dans les dépens judiciaires.
• Demander la restitution contractuelle directement à l’assureur.

Le trouble anormal de voisinage résultant de travaux

La construction d’une piscine ayant provoqué l’effondrement du terrain voisin constitue un trouble anormal de voisinage. La responsabilité des propriétaires voisins est retenue sur ce fondement, alors que l’article 1242 du Code civil ne permettait pas de les rechercher comme gardiens du talus, celui-ci étant la chose ayant subi le dommage.

La responsabilité délictuelle des constructeurs

L’entreprise a commis une erreur de conception en ne fournissant pas un plan de coupe suffisamment précis. Le sous-traitant aurait dû refuser les travaux et son terrassement n’était pas conforme aux règles de l’art. Le rapport d’expertise établit un lien causal direct et certain avec le sinistre, justifiant leurs responsabilités respectives.

La résolution du contrat et la garantie d’assurance

La gravité de la faute ayant empêché la réalisation du projet justifie la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1217, 1227, 1228 et 1229 du Code civil. L’entreprise doit restituer l’acompte ; l’assureur, non cocontractant, n’en est pas débiteur. Sa garantie de responsabilité civile reste mobilisable au titre de l’article L124-3 du Code des assurances.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 1384 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 334 du Code de procédure civile, Article L124-3 du Code des assurances, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile