Paiement de travaux impayés : intérêts légaux, pénalité contractuelle de 7 % et rejet du préjudice distinct

Le devis accepté constitue le support contractuel de la créance. La demande en paiement des deux factures, fondée sur les articles 1103 et 1219 du Code civil, a été accueillie dès lors que les travaux avaient été commandés et que seul l’acompte initial avait été réglé. La condamnation porte sur 17 493,36 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure circonstanciée du 25 novembre 2025 et application de la pénalité contractuelle de 7 % prévue par le devis.

La demande de dommages et intérêts compensatoires est rejetée : la société ne démontrait pas l’existence d’un préjudice particulier distinct du retard de paiement. Le tribunal n’a pas statué sur la légitimité de la suspension des travaux, aucune conséquence particulière n’étant sollicitée à ce titre. La demande tendant à constater l’engagement de terminer le chantier n’était pas un chef de prétention à examiner au regard des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

Le débiteur, partie perdante, est condamné aux dépens et au paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’impayé de deux factures relatives à des travaux de toiture et de plâtrerie, la société prestataire assigne son client en paiement. Le tribunal accueille la demande principale, applique les intérêts légaux et la pénalité contractuelle, mais rejette les dommages et intérêts faute de préjudice distinct. Le débiteur est condamné aux dépens et à 1 200 euros de frais irrépétibles.

Une société de travaux a accepté un devis portant sur des travaux de toiture et de plâtrerie pour un montant de 30 632,81 euros TTC. Le client n’a réglé que l’acompte initial de 30 %.

La société a ensuite émis deux factures, pour un total de 17 493,36 euros TTC, demeurées impayées. Après une mise en demeure circonstanciée du 25 novembre 2025, elle a assigné le client en paiement, en sollicitant également des intérêts, une pénalité contractuelle, des dommages et intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens.

Le défendeur n’a pas constitué avocat. Le tribunal a accueilli la demande principale, appliqué les intérêts légaux et la pénalité prévue au devis, mais rejeté les dommages et intérêts faute de préjudice distinct. Il a également condamné le débiteur aux dépens et au paiement d’une indemnité de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Devis de travaux accepté par le client
• Factures correspondant aux travaux réalisés
• Déduction du seul acompte initialement réglé
• Mise en demeure circonstanciée fixant le point de départ des intérêts
• Stipulation contractuelle prévoyant une pénalité de retard de 7 %
• Preuve nécessaire d’un préjudice distinct pour obtenir des dommages et intérêts

• Devis accepté du 27 mars 2024
• Facture émise le 28 juin 2024
• Facture émise le 26 septembre 2025
• Justificatif du règlement de l’acompte initial de 30 %
• Courrier circonstancié de mise en demeure du 25 novembre 2025

La société de travaux obtient le paiement des factures, les intérêts légaux, la pénalité contractuelle et une indemnité procédurale, mais échoue à obtenir des dommages et intérêts compensatoires. Le débiteur doit régler la créance condamnée ainsi que les dépens.

• Exigibilité de 17 493,36 euros TTC
• Application des intérêts légaux dès le 25 novembre 2025
• Application de la pénalité contractuelle de 7 %
• Rejet des dommages et intérêts faute de préjudice distinct
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Joindre le devis signé ou accepté
• Produire chaque facture impayée
• Justifier les règlements déjà effectués
• Conserver la mise en demeure circonstanciée
• Détailler la pénalité contractuelle applicable

À éviter

• Réclamer un préjudice distinct non démontré
• Confondre intérêts légaux et pénalité contractuelle
• Omettre la date de mise en demeure
• Solliciter une simple constatation sans conséquence juridique
• Présenter des demandes étrangères aux chefs de prétention

La force obligatoire du devis accepté

Le devis accepté fixe l’engagement contractuel et permet de retenir la créance correspondant aux factures impayées, alors que seul l’acompte initial avait été réglé. La demande en paiement a été jugée recevable et fondée, avec application de la pénalité de retard de 7 % prévue par le devis.

Les intérêts légaux et pénalités de retard

Les intérêts au taux légal courent à compter du 25 novembre 2025, date du premier courrier circonstancié valant mise en demeure de payer. La condamnation inclut également la pénalité contractuelle de 7 % du montant TTC des factures concernées, conformément à la stipulation du devis.

La preuve d’un préjudice distinct du retard de paiement

La demande de dommages et intérêts compensatoires est rejetée, la société ne prouvant pas un préjudice particulier distinct de celui résultant du retard de paiement. Le tribunal n’a pas statué sur la suspension des travaux, aucune conséquence particulière n’en étant tirée, et n’a pas examiné la demande de constatation de reprise du chantier au regard des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

Article 1103 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Articles 4 et 5 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile