JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01738 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HNDR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 24 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. ENTREPRISE [J]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 429 469 331,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurence BORDES-MONNIER, avocat au barreau de GRENOBLE,
Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113

DEFENDEUR

Monsieur [L] [F],
demeurant [Adresse 2] – [Localité 2]
n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : rendu sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 27 mai 2026, la société Entreprise [J], se disant créancière de M. [L] [F] au titre de deux factures de travaux de toiture et de plâtrerie réalisés en exécution d’un devis signé le 27 mars 2024, l’a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu l’article 1103 du Code civil ;
Vu l’article 1219 du Code Civil ;
Vu les pièces versées aux débats ;
– JUGER que la SAS ENTREPRISE [J] était légitime à suspendre l’exécution des travaux au domicile de Monsieur [F] compte tenu du refus de ce dernier de payer les factures n°9276 et 9681 ;
– CONDAMNER Monsieur [F] à verser à la SAS ENTREPRISE [J] la somme de 17.493,36 euros TTC outre intérêts de retard au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 25 novembre 2025 et outre pénalités de retard de 7% du montant TTC des factures précitées ;
– CONDAMNER Monsieur [F] à verser à la SAS ENTREPRISE [J] la somme de 2 000 euros compte tenu de son refus abusif de payer les factures n°9276 et 9681 ;
– CONSTATER que la SAS ENTREPRISE [J] s’engage à terminer le chantier et à organiser la réception contradictoire des travaux réalisés dès que Monsieur [F] aura réglé les factures 9276 et 9681 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2025 outre pénalités de retard de 7% du montant TTC des factures dues ;
– CONDAMNER Monsieur [F] à verser à la SAS ENTREPRISE la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– CONDAMNER Monsieur [F] aux entiers dépens de l’instance.”

M. [F] n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 juin 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des productions que M. [F] a accepté le 27 mars 2024 le devis de travaux de 30 632,81 euros TTC que la société Entreprise [J] lui a présenté et que seul l’acompte initial de 30 % a été réglé.

La demande en paiement des deux factures émise le 28 juin 2024 et le 26 septembre 2025 pour un montant total de 17 493,36 euros TTC apparaît dès lors recevable et bien fondée. La condamnation emportera intérêt au taux légal à compter du 25 novembre 2025, date du premier courrier circonstancié valant mise en demeure de payer. Il sera également tenu compte de la stipulation du devis prévoyant l’application d’une pénalité de retard de 7% du montant TTC des factures concernées.

La société Entreprise [J] ne prouve pas qu’elle a subi un préjudice particulier distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement de la créance, causé par la mauvaise foi de son adversaire. Non fondée, sa demande en paiement de dommages et intérêts compensatoires sera rejetée.

Il n’y a pas lieu de statuer sur le caractère légitime ou pas de la décision de suspendre les travaux prise par la société Entreprise [J] puisqu’il n’en est tiré aucune conséquence particulière. La demande tendant à constater que l’entreprise terminera les travaux une fois qu’elle aura été payée des factures litigieuses n’est pas un chef de prétention que le tribunal doit examiner au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Partie perdante, M. [F] sera condamné aux dépens et versera à la société Entreprise [J] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [F] à payer à la société Entreprise [J] la somme de 17 493,36 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter du 25 novembre 2025 et outre pénalités de retard de 7% du montant TTC des factures concernées ;

Rejette la demande présentée au titre des dommages et intérêts compensatoires ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

Condamne M. [F] à payer à la société Entreprise [J] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le président

copie à :
Me Laurence BORDES-MONNIER
Me Julie PICQUIER

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER