Prescription biennale de l’action en paiement d’honoraires d’architecte et absence d’interruption par mises en demeure

L’action d’un professionnel contre un consommateur au titre d’une prestation de services se prescrit par deux ans, conformément à l’article L. 218-2 du code de la consommation, disposition d’ordre public selon l’article L. 219-2. Le délai court à compter de l’exécution de la prestation, le prestataire connaissant alors les faits lui permettant d’agir, indépendamment de la date d’établissement de la facture. La juridiction rappelle également que les mises en demeure adressées par lettres recommandées ne constituent pas des actes interruptifs de prescription. La reconnaissance invoquée était antérieure au point de départ du délai et concernait, en outre, une créance d’un montant inférieur. L’action en paiement a donc été déclarée irrecevable comme prescrite. L’opposition formée dans le délai d’un mois prévu par l’article 1416 du code de procédure civile a mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer, à laquelle le jugement s’est substitué. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive a été rejetée, faute de faute faisant dégénérer l’exercice du droit d’agir en abus et faute de préjudice distinct. Le professionnel succombant supporte les dépens en application de l’article 686 du code de procédure civile. Une somme de 1 000 euros a été fixée au passif de la liquidation judiciaire au titre de l’article 700 du même code.

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L’architecte réclamait le paiement d’honoraires impayés au titre d’une mission de maîtrise d’œuvre. Le client a invoqué la prescription biennale applicable aux prestations fournies à un consommateur. La juridiction a fixé le point de départ au plus tard à l’achèvement des travaux ou à l’émission de la facture, et constaté que les mises en demeure n’avaient pas interrompu le délai. L’action a été déclarée irrecevable.

Un propriétaire a confié à un architecte une mission de maîtrise d’œuvre pour reconstruire un bâtiment incendié et aménager une grange. La rémunération était fixée à 8 % du montant des travaux, puis à 1 % pour des travaux complémentaires. Une facture d’honoraires étant demeurée impayée, l’architecte a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. Le client a formé opposition dans le délai légal. Après l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire de l’architecte, le client a invoqué la prescription biennale applicable aux prestations fournies par un professionnel à un consommateur. La juridiction a retenu que le délai avait commencé à courir au plus tard à l’achèvement des travaux ou à l’émission de la facture. Les mises en demeure n’ayant pas interrompu ce délai, l’action a été déclarée irrecevable. La demande indemnitaire pour procédure abusive a également été rejetée.

• Existence d’une prestation fournie par un professionnel à un consommateur
• Application du délai biennal de l’article L. 218-2 du code de la consommation
• Point de départ fixé à l’exécution ou à l’achèvement de la prestation
• Absence d’acte interruptif valable pendant le délai
• Reconnaissance invoquée antérieure au commencement de la prescription
• Action engagée après l’expiration du délai de deux ans

• Lettre de commande fixant la rémunération de l’architecte
• Avenant relatif aux travaux complémentaires
• Facture d’honoraires du 15 octobre 2020
• Procès-verbal de réception des travaux du 23 décembre 2019
• Courriel invoqué comme reconnaissance de dette
• Lettres recommandées de mise en demeure

L’action en paiement du professionnel est irrecevable en raison de la prescription, sans contestation du bien-fondé matériel de la créance. Le client obtient le rejet de la demande principale, tandis que les dépens restent à la charge du professionnel et qu’une somme est fixée au passif de sa liquidation judiciaire.

• Exclusion de la demande de paiement prescrite
• Maintien des dépens à la charge du professionnel
• Fixation de 1 000 euros au passif de la liquidation
• Rejet de la demande pour procédure abusive
• Absence d’effet interruptif des mises en demeure

À faire

• Identifier la qualité professionnelle et celle de consommateur
• Fixer le délai à partir de l’exécution de la prestation
• Vérifier la date exacte de l’achèvement des travaux
• Rechercher un acte interruptif intervenu dans les deux ans
• Contrôler le délai d’opposition à l’injonction de payer

À éviter

• Retenir automatiquement la date d’émission de la facture
• Présenter une mise en demeure comme acte interruptif
• Assimiler une reconnaissance antérieure au point de départ
• Ignorer le montant exact de la créance reconnue
• Engager une action après expiration du délai biennal

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition formée dans le délai d’un mois prévu par l’article 1416 du code de procédure civile est recevable. Elle met à néant l’ordonnance d’injonction de payer, à laquelle se substitue le jugement statuant à nouveau.

La prescription biennale de l’action en paiement professionnel

Les articles L. 218-2 et L. 219-2 du code de la consommation s’appliquent à l’action d’un professionnel contre un consommateur. Le délai de deux ans court dès l’exécution de la prestation, indépendamment de la date de facturation. L’action était prescrite lors de la signification de l’ordonnance.

Les actes interruptifs de prescription

Les mises en demeure adressées par lettres recommandées ne sont pas interruptives. La reconnaissance invoquée, antérieure au point de départ du délai et portant sur une somme inférieure, ne pouvait interrompre la prescription. L’action a donc été déclarée irrecevable.

Article 1103 du Code civil, Article 2240 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article L. 218-2 du Code de la consommation, Article L. 219-2 du Code de la consommation, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 686 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile