Prescription quinquennale de l’action en paiement d’un marché de travaux dès l’exécution des prestations

La juridiction retient qu’en matière de paiement d’une prestation de service, le délai court dès l’exécution des prestations, indépendamment de la date d’établissement de la facture ou de la signature ultérieure d’un décompte. L’émission du décompte général définitif permettait ici de tenir les travaux pour exécutés au 19 avril 2021. L’instance engagée le 1er juin 2026, sans acte interruptif, a donc été déclarée prescrite.

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise suppose un motif légitime, un procès possible et suffisamment déterminé, ainsi qu’une mesure utile à sa solution. Le juge des référés ne tranche pas les responsabilités ni la conformité des travaux lorsque les éléments produits ne révèlent pas une inexécution manifeste. L’expertise a donc été refusée, tandis que la demande provisionnelle reconventionnelle a également été déclarée prescrite.

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Après plusieurs relances demeurées infructueuses, la prestataire a assigné la SCI en référé afin d’obtenir une provision. La SCI a opposé la prescription et contesté le montant réclamé, les métrés, certaines prestations et la conformité des ouvrages. Elle a sollicité subsidiairement une expertise et le remboursement d’un trop-versé.

Le juge a fixé le point de départ de la prescription à la date du décompte attestant l’exécution des prestations. L’action en paiement a été déclarée prescrite. L’expertise a été refusée faute de motif légitime suffisamment établi, et la demande provisionnelle de la SCI a également été déclarée irrecevable comme prescrite.

• Prestations exécutées et créance devenue exigible.
• Décompte établissant avec certitude l’achèvement des travaux.
• Absence d’acte interruptif dans le délai de cinq ans.
• Procès éventuel suffisamment déterminé pour justifier une expertise.
• Mesure d’instruction utile à la solution du litige.
• Absence d’inexécution manifeste pouvant être constatée en référé.

• Décompte général définitif établi le 19 avril 2021.
• Document de levée de retenue de garantie du 7 juillet 2021.
• Offre récapitulative du lot de menuiseries intérieures.
• Courriels contestant les métrés et certaines prestations facturées.
• Constat de commissaire de justice du 17 juin 2026.

• Exclusion de la demande provisionnelle de la prestataire.
• Irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la SCI.
• Refus de l’expertise judiciaire.
• Charge des dépens supportée par la prestataire.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier la date d’exécution effective des prestations.
• Vérifier la date du premier décompte établissant l’achèvement.
• Rechercher tout acte interruptif de prescription.
• Conserver devis, situations, courriels et constats contemporains.
• Établir précisément l’objet et l’utilité de l’expertise.

À éviter

• Fonder le délai uniquement sur la date de facturation.
• Attendre un décompte ultérieur pour agir en paiement.
• Produire seulement un constat très éloigné des travaux.
• Demander une expertise sans motif légitime documenté.
• Confondre contestation technique et inexécution manifeste.

La prescription quinquennale des obligations commerciales

La juridiction applique l’article L. 110-4 du Code de commerce et l’article 2224 du Code civil. Pour une prestation de service, le délai de cinq ans court dès l’exécution des prestations, moment où le prestataire connaît les faits lui permettant d’agir en paiement. La date d’établissement de la facture ou d’un décompte ultérieur est indifférente.

Le point de départ de la prescription d’une créance de travaux

L’émission du décompte général définitif du 19 avril 2021 attestait de l’exécution des travaux. Ni l’absence de signature du maître d’ouvrage, ni la levée ultérieure de la retenue de garantie n’ont modifié ce point de départ. L’action introduite le 1er juin 2026, sans acte interruptif, était donc prescrite.

Le motif légitime requis pour une expertise judiciaire

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, l’expertise suppose un procès possible, un objet et un fondement suffisamment déterminés, ainsi qu’une mesure utile à sa solution. Le juge des référés ne tranche pas la conformité des travaux lorsque les pièces ne caractérisent pas une inexécution manifeste. Les documents contractuels et le constat ne suffisaient pas à établir avec certitude une inexécution ou une surfacturation.