Résiliation d’un marché forfaitaire de carrelage pour pénalités dépassant 10 % et manquements contractuels

La cour valide la résiliation de plein droit du marché sur le fondement des articles 1224 et 1225 du Code civil et des articles 58 et 59 du CCAP. La clause permettait une résiliation sans mise en demeure lorsque les pénalités excédaient 10 % du marché, tandis que les manquements contractuels nécessitaient le respect du délai prévu après mise en demeure.

Les pénalités ont été fixées à 53 208 euros HT, au-delà du seuil contractuel de 45 159,70 euros HT. La cour retient également l’absence de levée des réserves et l’inachèvement de plusieurs zones, établis par l’expertise, les comptes rendus et les constats d’huissier.

Sur les travaux supplémentaires, l’article 1793 du Code civil impose, dans un marché à forfait, une autorisation écrite préalable et un prix convenu, sauf acceptation expresse et non équivoque ou bouleversement de l’économie du contrat. Une simple demande de devis et la reconnaissance de travaux réalisés ne suffisent pas.

En application des articles 1103 et 1353 du Code civil, les comptes sont arrêtés en fonction des stipulations contractuelles et des preuves produites. La cour admet certaines déductions justifiées, notamment les pénalités, le compte interentreprises, les prestations de levée de réserves et les DOE, mais écarte les postes insuffisamment documentés.

Enfin, l’article 1231-6 du Code civil subordonne les dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires à la preuve cumulative d’une mauvaise foi et d’un préjudice indépendant. La demande est rejetée faute de démonstration de ces deux conditions. Le décompte définitif est finalement fixé à 48 506,19 euros HT, avec condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après plusieurs retards et réserves non levées, le marché de carrelage et de faïence a été résilié et confié à une entreprise tierce. La cour a retenu des pénalités supérieures à 10 % du marché ainsi que plusieurs manquements contractuels. Elle a refusé les travaux supplémentaires faute d’ordre de service ou d’acceptation expresse, puis fixé le solde du décompte général définitif à 48 506,19 euros HT.

En 2016, Eiffel-Bellevue a entrepris la construction d’une résidence services pour seniors et confié les travaux de carrelage et de faïence à Recma, dans le cadre d’un marché forfaitaire. Après plusieurs retards et réserves non levées, le maître d’œuvre a mis en demeure l’entrepreneur, puis lui a notifié son remplacement par une entreprise tierce. Le maître de l’ouvrage a confirmé la résiliation.

L’entrepreneur a contesté cette résiliation et réclamé le paiement de son décompte définitif, des travaux supplémentaires et des dommages-intérêts. Une expertise judiciaire a évalué les pénalités, les travaux réalisés et les différents postes du décompte.

La cour retient des pénalités supérieures à 10 % du marché ainsi que plusieurs manquements contractuels justifiant la résiliation. Elle refuse le paiement des travaux supplémentaires faute d’ordre de service ou d’acceptation expresse. Après rectification de plusieurs postes, elle fixe le solde du décompte général définitif à 48 506,19 euros HT et accorde 6 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

• Prévoir contractuellement une résiliation de plein droit en cas de pénalités supérieures à 10 %.
• Établir le montant des pénalités par des pièces contractuelles et techniques concordantes.
• Démontrer les retards et réserves non levées imputables à l’entrepreneur.
• Respecter les mises en demeure prévues pour les manquements contractuels.
• Justifier chaque déduction du décompte par des factures ou éléments techniques.
• Autoriser par écrit les travaux supplémentaires et convenir préalablement de leur prix.

• Rapport d’expertise judiciaire sur les pénalités et le décompte.
• Comptes rendus de chantier établissant les retards de mars à mai.
• Constat d’huissier relatif à l’état de finition des locaux.
• Échanges et mises en demeure concernant les réserves non levées.
• Factures House Colors et éléments relatifs aux DOE.

La résiliation est opposable à l’entrepreneur, qui ne peut obtenir d’indemnité pour rupture abusive ni le paiement des travaux supplémentaires non autorisés. Le maître de l’ouvrage obtient la prise en compte de plusieurs postes justifiés, mais reste débiteur du solde arrêté par la cour.

• Maintien de la résiliation du marché
• Exclusion des travaux supplémentaires non autorisés
• Déduction des pénalités de retard retenues
• Prise en compte partielle des coûts de reprise et des DOE
• Paiement du solde de 48 506,19 euros HT
• Condamnation aux dépens et à 6 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les clauses de résiliation du CCAP
• Documenter chaque retard par les comptes rendus de chantier
• Adresser les mises en demeure aux échéances contractuelles
• Obtenir un ordre de service signé pour tout travail supplémentaire
• Conserver les factures justifiant chaque déduction

À éviter

• Résilier sans identifier précisément le fondement contractuel
• Imputer des retards sans établir leur cause
• Réclamer des travaux supplémentaires sans autorisation écrite
• Déduire des coûts non corroborés par une facture
• Demander des dommages-intérêts sans prouver mauvaise foi et préjudice distinct

La résiliation contractuelle fondée sur un seuil de pénalités

La clause contractuelle autorisait la résiliation de plein droit lorsque les pénalités de retard dépassaient 10 % du marché, sans mise en demeure préalable. La cour retient 53 208 euros HT de pénalités, soit un montant supérieur au seuil de 45 159,70 euros HT. Cette hypothèse suffisait à valider la résiliation.

Les manquements contractuels justifiant la résiliation

Les articles 1224 et 1225 du Code civil encadrent la résolution pour inexécution. La cour relève que les réserves des bâtiments A et B, de la piscine, de la cuisine et des restaurants n’avaient pas été levées dans les délais malgré plusieurs mises en demeure. Ces manquements étaient établis par l’expertise, les documents de chantier et les constats d’huissier.

Les conditions de paiement des travaux supplémentaires

L’article 1793 du Code civil exige une autorisation écrite préalable et un prix convenu pour les travaux supplémentaires d’un marché à forfait, sauf acceptation expresse et non équivoque ou bouleversement de l’économie du contrat. Une demande de devis et la réalisation partielle des travaux ne suffisaient pas en l’absence d’ordre de service conforme au CCAP.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1793 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile