Exception d’inexécution des travaux de rénovation face aux malfaçons et aux devis supplémentaires non signés

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1353, 1358 et 1359 du code civil, l’entreprise devait établir l’étendue des engagements contractuels et le bien-fondé du solde réclamé. Le tribunal retient comme seul accord démontré le devis initial, les devis complémentaires n’étant ni signés ni assortis d’une preuve de leur communication ou acceptation par la maître d’ouvrage.

L’article L. 111-1 du code de la consommation imposait notamment la fixation d’un délai d’exécution, qui faisait défaut. L’absence de réception expresse, au regard de l’article 1792-6 du code civil, et l’impossibilité de caractériser une réception tacite en présence d’un solde important impayé et de réserves nombreuses, sont également relevées.

Les désordres constatés par l’expert — finitions inachevées, dysfonctionnements électriques, humidité, défauts du portail et déchets — caractérisent des manquements graves. La juridiction admet ainsi l’exception d’inexécution et juge proportionné le refus de paiement du solde conservé, déboutant l’entreprise de sa demande en paiement.

Les demandes reconventionnelles relatives aux travaux de réfection, à la perte de loyers et à la remise en conformité du mur sont rejetées faute de justification suffisante ou parce que l’obligation réglementaire incombe au maître d’ouvrage. L’entreprise, partie perdante, supporte les dépens, incluant l’expertise, et verse 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’entreprise réclamait le paiement d’un solde de 65 051,52 euros pour des travaux de rénovation. En l’absence de réception signée et de délai contractuel, et au regard de désordres affectant l’ouvrage, le tribunal a refusé de retenir les devis complémentaires non signés. L’exception d’inexécution a été admise et la demande de solde rejetée, comme les demandes indemnitaires de la propriétaire, sauf les frais de procédure.

Une propriétaire a confié à la S.A.R.L. ALL WORKS BUILDING des travaux de rénovation de sa maison pour 122 887,21 euros TTC. Après le chantier, l’entreprise a réclamé le paiement d’un solde de 65 051,52 euros. La propriétaire, qui avait réglé environ 100 500 euros, a formulé de nombreuses réserves et contesté les travaux supplémentaires ainsi que la qualité des prestations.

Saisie d’une demande en paiement, la juridiction a ordonné une expertise. L’expert a déposé son rapport en l’état, faute de consignation complémentaire. Le tribunal relève l’absence de réception signée, l’absence de délai contractuel et plusieurs désordres affectant l’ouvrage. Il refuse de retenir les devis complémentaires non signés et admet l’exception d’inexécution, rejetant la demande de solde. Les demandes indemnitaires de la propriétaire sont également rejetées, à l’exception de l’indemnité procédurale et des dépens accordés contre l’entreprise.

• Établir l’étendue des engagements contractuels par les pièces produites.
• Constater l’absence d’accord écrit sur les devis supplémentaires.
• Identifier des désordres et prestations non finalisées imputables à l’entreprise.
• Vérifier l’absence de réception expresse ou de réception tacite caractérisée.
• Apprécier la proportion entre les manquements et le solde impayé.
• Écarter les préjudices reconventionnels insuffisamment démontrés.

• Devis initial de 122 887,21 euros TTC.
• Devis complémentaires dépourvus de signature et d’accord écrit.
• Justificatifs de paiements atteignant 100 500,81 euros TTC.
• Rapport d’expertise constatant les désordres et prestations inachevées.
• Procès-verbal de réception non signé et réserves nombreuses.

L’entreprise ne peut obtenir le solde réclamé faute de preuve suffisante des travaux supplémentaires et en raison des désordres constatés. La maître d’ouvrage évite le paiement du solde, mais ses demandes indemnitaires complémentaires sont rejetées faute de preuve ou de fondement, tandis que l’entreprise supporte les frais du procès.

• Rejet de la demande en paiement du solde.
• Maintien de l’exception d’inexécution au bénéfice de la maître d’ouvrage.
• Rejet des demandes de travaux de réfection et de perte de loyers.
• Rejet de la remise en conformité du mur à la charge de l’entreprise.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et du coût de l’expertise.

À faire

• Conserver le devis initial et tous les avenants signés.
• Documenter la communication et l’acceptation des travaux supplémentaires.
• Faire constater précisément les désordres et travaux inachevés.
• Rassembler les preuves de paiements et les réserves formulées.
• Vérifier la réception contradictoire et ses éventuelles réserves.

À éviter

• Réclamer des travaux supplémentaires sans accord écrit prouvé.
• Émettre une facture finale sans justification détaillée.
• Se prévaloir d’une réception tacite malgré des réserves importantes.
• Négliger les consignations nécessaires à l’expertise judiciaire.
• Présenter des préjudices locatifs sans preuve de mise en location.

La preuve de l’accord sur les devis de travaux supplémentaires

L’accord ne peut être retenu au-delà du devis initial de 122 887,21 euros TTC. Les devis complémentaires n’étaient pas signés et l’entreprise ne démontrait ni leur communication ni le consentement écrit de la maître d’ouvrage. Le tribunal applique les articles 1103, 1353, 1358 et 1359 du code civil en appréciant les engagements au regard des pièces produites.

L’absence de réception expresse ou tacite de l’ouvrage

Selon l’article 1792-6, la réception est prononcée contradictoirement par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves. Aucun procès-verbal signé n’étant établi et aucune réception judiciaire n’ayant été sollicitée, la réception expresse n’est pas caractérisée. La prise de possession ne suffit pas à établir une réception tacite en présence d’un solde important impayé et de nombreuses réserves.

L’exception d’inexécution fondée sur les désordres

Les constatations expertales établissent de nombreux désordres et prestations non finalisées : défauts de peinture, éléments non enduits, dysfonctionnements électriques, humidité et déchets. Ces manquements graves justifient le refus de paiement du solde conservé, jugé proportionné par le tribunal. La demande en paiement de l’entreprise est donc rejetée.

Article 786 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1358 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article 1792-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile