Garantie décennale des infiltrations d’une véranda et absence de garantie de l’assureur antérieur

Le tribunal qualifie les infiltrations de désordre décennal au sens de l’article 1792 du Code civil, dès lors qu’elles rendent l’ouvrage impropre à sa destination et sont apparues après la réception. L’imputabilité des désordres aux travaux de transformation réalisés en 2018 est retenue, malgré la réalisation des chéneaux lors de la pose initiale de la pergola, en raison de l’absence d’infiltrations avant cette transformation.

La responsabilité décennale du constructeur est engagée sur le fondement de l’article 1792-1 du Code civil, sans qu’une faute distincte soit exigée, dès lors que les désordres sont imputables à son intervention. L’action directe contre l’assureur relève de l’article L124-3 du Code des assurances. La garantie de l’assureur dont le contrat avait été résilié avant les travaux est écartée, tandis que l’assureur couvrant l’activité de réalisation de vérandas doit garantir la responsabilité décennale. Aucune condamnation n’est toutefois prononcée contre ce dernier, les demandeurs n’ayant sollicité que la condamnation de l’assureur antérieur.

En application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, le tribunal statue au fond par jugement réputé contradictoire à l’égard des défendeurs non comparants, après vérification du bien-fondé des demandes. Les créances sont fixées au passif de l’entreprise en liquidation au titre des préjudices matériel, de jouissance et moral. Les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont également fixés au passif. L’exécution provisoire de droit n’est pas écartée.

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Après l’apparition d’infiltrations dans une pergola transformée en véranda, l’expertise a relevé un sous-dimensionnement des évacuations d’eau provoquant des désordres d’étanchéité. Le tribunal a rattaché les dommages aux travaux de 2018, fixé les créances au passif de l’entreprise en liquidation et rejeté les demandes contre l’assureur dont la garantie avait cessé avant leur réalisation.

Des particuliers ont confié à une entreprise la fourniture et la pose d’une pergola en 2012, puis sa fermeture et sa transformation en véranda en 2018. Les deux ouvrages ont été réceptionnés sans réserve.

Après l’apparition d’infiltrations, des expertises amiables puis judiciaires ont été réalisées. L’expert a relevé un sous-dimensionnement des naissances d’eau, provoquant une surcharge des chéneaux, des craquelures d’étanchéité et des ruissellements en sous-face. Aucune infiltration n’avait été constatée entre 2012 et 2018.

L’entreprise a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Les demandeurs ont déclaré leur créance et recherché la responsabilité décennale de l’entreprise ainsi que la garantie de son assureur. Un assureur intervenu volontairement soutenait que les désordres provenaient des travaux de 2012, tandis que l’assureur assigné invoquait leur rattachement aux travaux de 2018. Le tribunal a retenu cette dernière origine, fixé les créances au passif de l’entreprise et rejeté les demandes dirigées contre l’assureur dont la garantie avait cessé avant les travaux litigieux.

• Désordres apparus dans les dix années suivant la réception.
• Désordres non apparents et non réservés lors de la réception.
• Infiltrations rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
• Imputabilité des désordres aux travaux de transformation de 2018.
• Intervention de l’entreprise dans la réalisation de la véranda.
• Contrat d’assurance couvrant l’activité à la date des travaux.

• Rapport d’expertise judiciaire du 27 octobre 2023.
• Constat du sous-dimensionnement des naissances d’eau et des désordres d’étanchéité.
• Absence d’infiltrations constatées entre 2012 et 2018.
• Contrats et dates de réception des travaux de pergola et véranda.
• Contrats d’assurance et dates de résiliation ou de souscription.

L’entreprise en liquidation supporte les créances indemnitaires et les dépens, dans la limite de la procédure collective. L’assureur antérieur est mis hors de cause, tandis que l’assureur couvrant l’activité de véranda est reconnu garant sans condamnation directe faute de demande formulée contre lui.

• Fixation au passif des préjudices matériel, de jouissance et moral.
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise par l’entreprise.
• Rejet de l’action dirigée contre l’assureur antérieur.
• Garantie décennale reconnue à l’assureur couvrant les travaux de véranda.
• Absence de condamnation sans prétention dirigée contre l’assureur garant.
• Maintien de l’exécution provisoire de droit.

À faire

• Identifier précisément la date de réception des travaux.
• Documenter la date d’apparition des infiltrations.
• Faire établir une expertise technique contradictoire.
• Rattacher les désordres aux travaux effectivement réalisés.
• Vérifier l’activité garantie et la période du contrat d’assurance.

À éviter

• Imputer les désordres au seul ouvrage initial sans analyse chronologique.
• Négliger l’absence de réserves lors de la réception.
• Confondre garantie décennale et responsabilité contractuelle intermédiaire.
• Omettre de déclarer la créance en procédure collective.
• Demander la condamnation d’un assureur sans la formuler expressément.

La qualification décennale des infiltrations affectant une véranda

Les infiltrations rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Apparues après la réception et non réservées, elles relèvent de l’article 1792 du Code civil. Leur origine est imputée aux travaux de transformation réalisés en 2018, en raison de l’absence de désordres entre 2012 et 2018.

L’imputabilité des désordres aux travaux de transformation

La seule réalisation des chéneaux lors des travaux de 2012 ne suffit pas à imputer les désordres à cette première intervention. Le tribunal retient les travaux de 2018, postérieurs à la transformation et immédiatement antérieurs à l’apparition des infiltrations. La responsabilité décennale du constructeur est engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil.

La mobilisation temporelle de l’assurance décennale

L’article L124-3 du Code des assurances permet l’action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile. Le contrat de l’assureur antérieur ayant été résilié avant les travaux de 2018, sa garantie n’est pas mobilisable. L’assureur couvrant alors l’activité de réalisation de vérandas doit garantir la responsabilité décennale, mais aucune condamnation n’est prononcée contre lui faute de demande en ce sens.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L124-3 du Code des assurances, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Loi Boutin