Garantie responsabilité civile des constructeurs : exclusion du coût de reprise d’un carrelage mal exécuté

Le constructeur de maison individuelle demeure tenu envers le maître de l’ouvrage d’une obligation de résultat et répond des fautes de ses sous-traitants, sans pouvoir invoquer leur intervention. Les désordres relevaient initialement de la garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 du Code civil, mais l’expiration de cette garantie n’exclut pas une action en responsabilité contractuelle de droit commun pour des désordres intermédiaires.

L’article 1792 du Code civil n’est pas applicable lorsque les malfaçons du carrelage, même généralisées, ne compromettent ni la solidité de l’ouvrage ni son usage normal. La nécessité de remplacer intégralement le revêtement ne suffit pas à caractériser une impropriété à destination.

La garantie responsabilité civile facultative ne couvre pas, sauf stipulation contraire, le coût de reprise de la prestation défectueuse de l’assuré. Les travaux de dépose, repose, travaux accessoires et frais de relogement liés à cette reprise correspondent à l’exécution ou à la remise en conformité de l’obligation contractuelle, et non à un dommage causé à un tiers. La garantie de l’assureur a donc été écartée pour ces postes.

Entre coobligés, la contribution définitive dépend de la gravité respective des fautes et de leur rôle causal. La juridiction a maintenu une répartition de 80 % pour l’entreprise de carrelage, à l’origine de la faute technique, et de 20 % pour le constructeur, responsable d’un défaut de surveillance. La liquidation judiciaire de l’entreprise impose enfin la fixation des créances au passif conformément aux articles L. 622-21 et L. 641-3 du Code de commerce.

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Après la réception de leur maison, les propriétaires ont constaté la dégradation des joints et des carreaux. L’expertise a imputé ces désordres à une mauvaise préparation du support et à l’application défectueuse du mortier-colle, préconisant une reprise intégrale. La cour confirme les responsabilités du constructeur et du sous-traitant ainsi que leur répartition, mais exclut la garantie de responsabilité civile de l’assureur pour les travaux réparatoires et leurs conséquences.

Des particuliers ont conclu avec la Société Atlantique de Travaux un contrat de construction d’une maison individuelle. Les travaux de carrelage ont été sous-traités à une entreprise aujourd’hui en liquidation judiciaire. Après la réception sans réserves, les occupants ont constaté le délitement ou la disparition de nombreux joints et des carreaux sonnant creux.

Une expertise judiciaire a retenu un défaut de préparation du support et une mauvaise application du mortier-colle. Elle a préconisé la reprise intégrale des sols et plinthes, avec déplacement du mobilier, dépose et repose de la cuisine, travaux de peinture, nettoyage et relogement temporaire.

Le tribunal a retenu la responsabilité du constructeur et du sous-traitant, exclu la garantie décennale, accordé l’indemnisation des travaux, du relogement et d’un préjudice de jouissance, et admis la garantie de l’assureur. Saisie par celui-ci, la cour confirme les responsabilités et leur répartition, mais exclut la garantie responsabilité civile pour les travaux réparatoires et leurs conséquences.

• Identifier une obligation contractuelle de résultat du constructeur.
• Établir les fautes techniques du sous-traitant par une expertise précise.
• Vérifier l’absence d’atteinte à la solidité ou d’impropriété à destination.
• Qualifier les travaux comme reprise de la prestation défectueuse assurée.
• Distinguer un dommage causé à autrui d’une inexécution contractuelle.
• Répartir la contribution selon la gravité des fautes et leur rôle causal.
• Fixer les condamnations au passif en cas de liquidation judiciaire.

• Rapport d’expertise judiciaire définitif.
• Constatation du délitement ou de la disparition des joints.
• Nombreux phénomènes de sons creux sous les carreaux.
• Analyse du défaut de préparation du support et d’application du mortier-colle.
• Préconisations détaillées de reprise intégrale et de relogement.

Le constructeur reste tenu envers les maîtres de l’ouvrage malgré la sous-traitance, tandis que l’entreprise de carrelage supporte la part principale de la contribution. L’assureur responsabilité civile n’a pas à garantir les travaux de reprise ni les frais directement liés à la remise en conformité de la prestation assurée.n

• Constructeur : indemnisation des maîtres de l’ouvrage et dépens.
• Sous-traitant : créance fixée au passif de sa liquidation judiciaire.
• Répartition contributive : 80 % pour le sous-traitant, 20 % pour le constructeur.
• Assureur : exclusion des garanties pour reprise, relogement et frais accessoires.
• Maîtres de l’ouvrage : conservation des créances indemnitaires contre les responsables.

À faire

• Mandater une expertise technique contradictoire.
• Documenter les malfaçons par photographies et constats.
• Identifier précisément les travaux contractuels sous-traités.
• Chiffrer les reprises et frais de relogement nécessaires.
• Déclarer les créances au passif de la liquidation judiciaire.

À éviter

• Invoquer automatiquement la garantie décennale.
• Confondre reprise contractuelle et dommage causé à un tiers.
• Exonérer le constructeur en raison de la sous-traitance.
• Réclamer la garantie RC sans vérifier la police.
• Omettre l’analyse du rôle causal de chaque intervenant.

La responsabilité du constructeur envers le maître de l’ouvrage

nLe constructeur de maison individuelle est tenu d’une obligation de résultat pour les travaux contractuels et répond des fautes de ses sous-traitants. Il ne peut opposer leur intervention au maître de l’ouvrage. La responsabilité contractuelle demeure mobilisable pour des désordres intermédiaires, même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil.n

La qualification des désordres affectant le carrelage

nL’article 1792 du Code civil exige une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou une impropriété à destination. Les désordres, bien que généralisés, concernaient le revêtement intérieur sans empêcher l’occupation normale des lieux. La nécessité d’un remplacement intégral ne suffisait donc pas à caractériser un désordre décennal.n

La couverture du coût de reprise par l’assurance responsabilité civile

nLa garantie facultative couvre les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui, mais non la mauvaise exécution de la prestation de l’assuré, sauf stipulation contraire. Les travaux de reprise du carrelage, les travaux accessoires et le relogement constituaient la conséquence directe de la remise en conformité de l’ouvrage réalisé par l’assuré. La garantie n’était donc pas mobilisable.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Articles L. 622-21 et L. 641-3 du Code de commerce