Garantie décennale : carrelage de piscine dangereux et réception tacite avec réserves

La garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil suppose une réception de l’ouvrage, un dommage caché lors de celle-ci et une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination. L’article 1792-6 permet de retenir une réception tacite lorsque le maître de l’ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté d’accepter les travaux, notamment par la prise de possession et le paiement quasi intégral du prix. La réception a été fixée au 15 mars 2021, avec réserve concernant l’absence de finalisation des remontées du dallage.

L’expertise judiciaire a établi la réalité des malfaçons, leur imputabilité aux travaux de pose et leur gravité. Le décollement des margelles et dalles, ainsi que le risque pour les baigneurs circulant pieds nus, rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. Le coût des travaux de reprise a été intégralement retenu, tandis que le préjudice de jouissance a été limité à 1 000 euros, la piscine demeurant exploitable.

Sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la transmission des attestations d’assurance a été assortie d’une astreinte provisoire. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et verse 2 000 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article R.121-21 du même code.

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Des propriétaires contestaient les malfaçons affectant des margelles et un carrelage posés autour de leur piscine. L’expertise a relevé des défauts d’adhérence, des joints détériorés, des décollements et des différences de hauteur dangereuses. Le tribunal a retenu une réception tacite avec réserves, appliqué la garantie décennale, accordé le coût des reprises et une indemnité réduite de jouissance, avec transmission des attestations d’assurance sous astreinte.

Des propriétaires ont confié à un entrepreneur individuel la pose de margelles et de carrelage autour de leur piscine, selon deux devis. Ils ont fourni les matériaux et réglé une facture révisée à la hausse, malgré l’inachèvement du chantier.

Après avoir dénoncé des malfaçons, les maîtres de l’ouvrage ont obtenu une expertise judiciaire. L’entrepreneur, convoqué aux opérations d’expertise et assigné à domicile, n’a pas comparu.

L’expert a constaté le défaut d’adhérence du carrelage, la détérioration des joints, le décollement de carreaux et des différences de hauteur dangereuses. Il a imputé ces désordres aux travaux réalisés et estimé nécessaires le renouvellement des margelles et des chemins de roulement.

Le tribunal a retenu une réception tacite avec réserve, déclaré la garantie décennale applicable, accordé le coût des reprises et une indemnité réduite au titre de la jouissance. Il a également ordonné la transmission des attestations d’assurance sous astreinte.

• Existence d’une réception tacite de l’ouvrage
• Réception fixée au 15 mars 2021 avec réserve limitée
• Désordres cachés lors de la réception
• Imputabilité des désordres aux travaux réalisés
• Atteinte à la sécurité des utilisateurs
• Impropriété de l’ouvrage à sa destination

• Rapport d’expertise judiciaire du 30 janvier 2024
• Constat du défaut d’adhérence et du son creux des carreaux
• Constat de la détérioration des joints et des décollements
• Analyse des différences de hauteur dangereuses
• Évaluation expertale des travaux de reprise

Les maîtres de l’ouvrage obtiennent l’indemnisation du coût des reprises, une réparation partielle du préjudice de jouissance et la transmission des attestations d’assurance. L’entrepreneur supporte les condamnations principales, l’astreinte, les dépens et les frais irrépétibles.

• Indemnisation de 17 715,64 euros TTC pour les reprises
• Versement de 1 000 euros au titre de la jouissance
• Transmission des attestations d’assurance sous astreinte
• Astreinte de 100 euros par jour pendant 90 jours maximum
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens

À faire

• Formaliser la réception et les réserves précises
• Conserver devis, factures et justificatifs de paiement
• Faire constater les désordres par un expert
• Documenter les risques liés à l’utilisation de l’ouvrage
• Demander les attestations d’assurance du chantier

À éviter

• Accepter implicitement des travaux sans réserves écrites
• Modifier l’ouvrage avant les constatations techniques
• Négliger les convocations aux opérations d’expertise
• Réclamer un préjudice de jouissance non justifié
• Omettre de vérifier les garanties d’assurance applicables

La réception tacite des travaux avec réserves

La réception tacite peut être retenue lorsque le maître de l’ouvrage manifeste sans équivoque son intention d’accepter l’ouvrage, notamment par la prise de possession et le paiement de la quasi-totalité du prix. Sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil, la réception a été fixée au 15 mars 2021, avec réserve relative à l’absence de finalisation des remontées du dallage.

Les conditions de la garantie décennale

L’article 1792 du Code civil exige une réception, un dommage caché lors de celle-ci et une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination. L’expertise a établi les malfaçons, leur imputabilité aux travaux et le risque pour les baigneurs circulant pieds nus, rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

La preuve des désordres et de leur gravité

Le rapport d’expertise judiciaire a confirmé le défaut d’adhérence, la détérioration des joints, le décollement des carreaux et les différences de hauteur. Le caractère inéluctable de la généralisation des décollements, l’écart aux tolérances du DTU 52.2 et le danger constaté ont justifié la réparation intégrale des travaux de reprise.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Articles 1101 et suivants du Code civil, Article 1231 du Code civil, Articles L.241 et suivants du Code des assurances, Article 9 du Code civil, Article 1153 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution