Responsabilité personnelle du signataire d’un contrat de maîtrise d’œuvre et paiement intégral des honoraires d’études

Le tribunal retient la responsabilité personnelle du signataire lorsque le contrat désigne le cocontractant sans mentionner une qualité de dirigeant et que les documents techniques sont établis à son nom. Les articles 1103 et 1104 du code civil imposent le respect et l’exécution de bonne foi des engagements contractuels. Les articles 1710 et 1779 qualifient la mission de maîtrise d’œuvre de louage d’ouvrage. La demanderesse obtient le paiement intégral de la phase études et permis de construire, dès lors que les dossiers correspondants sont produits et que le CCTP a été contractuellement exclu.

La fin de non-recevoir tirée de l’intervention nécessaire de sociétés est irrecevable. En application des articles 122, 780 et 332 du code de procédure civile, le juge du fond peut statuer après la clôture, mais ne peut imposer la mise en cause d’un tiers. Le défendeur, qui pouvait appeler les sociétés pendant la mise en état, n’a accompli aucune diligence utile.

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure régulièrement présentée, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. Leur capitalisation annuelle est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2. La demande indemnitaire supplémentaire est rejetée faute de preuve d’une mauvaise foi et d’un dommage. Le débiteur supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un maître d’œuvre réclamait le paiement de factures correspondant à une mission d’études et de dépôt d’un permis de construire. Le tribunal considère que le maître d’ouvrage personnellement désigné au contrat en était le cocontractant et que les prestations avaient été exécutées. Il est condamné à payer 70 800 euros TTC avec intérêts, la demande de dommages-intérêts supplémentaires étant rejetée.

Un maître d’œuvre a conclu un contrat d’études et de dépôt d’une demande de permis de construire pour un programme immobilier, moyennant un honoraire de 59 000 euros HT pour la première phase. Un second contrat d’études techniques a été conclu avec une société constituée à l’initiative du maître d’ouvrage.

Après l’émission de factures impayées, le maître d’œuvre a assigné le maître d’ouvrage en paiement. Celui-ci soutenait que les sociétés qu’il dirigeait étaient les véritables cocontractantes et contestait le montant réclamé.

Le tribunal retient toutefois que le contrat de maîtrise d’œuvre ne mentionnait aucune qualité de dirigeant et que le dossier de permis de construire était établi au nom personnel du maître d’ouvrage. Les documents produits démontrent l’exécution de la phase études et permis de construire. Le maître d’ouvrage est condamné au paiement de 70 800 euros TTC, avec intérêts, mais la demande de dommages-intérêts supplémentaires est rejetée faute de preuve.

• Identifier le cocontractant désigné par le contrat
• Vérifier l’absence de mention d’une qualité de dirigeant
• Établir que les documents techniques sont établis au nom personnel
• Produire les dossiers correspondant aux prestations contractuelles exécutées
• Vérifier les stipulations contractuelles relatives aux prestations exclues
• Justifier la réception de la mise en demeure

• Contrat de maîtrise d’œuvre signé le 1er septembre 2021
• Dossier de demande de permis de construire établi au nom personnel
• Dossiers de consultation des entreprises et plans produits
• Clause contractuelle 6.4 relative au CCTP intégralement barrée
• Courrier de mise en demeure du 12 juin 2023 présenté le 21 juin

Le maître d’œuvre obtient le paiement des honoraires contractuels, les intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le maître d’ouvrage supporte le paiement principal, les intérêts capitalisés et les dépens, tandis que la demande indemnitaire supplémentaire est rejetée faute de preuve suffisante.

• Paiement de 70 800 euros TTC au maître d’œuvre
• Application des intérêts légaux à compter du 21 juin 2023
• Capitalisation annuelle des intérêts échus
• Condamnation aux dépens et à 1 700 euros au titre de l’article 700
• Exclusion des droits de recouvrement de la charge du débiteur

À faire

• Identifier précisément le cocontractant dans chaque contrat
• Mentionner expressément la qualité de représentant social
• Conserver les dossiers techniques et plans remis
• Documenter chaque étape d’exécution de la mission
• Notifier la mise en demeure avec preuve de réception

À éviter

• Invoquer tardivement une société non appelée en cause
• Réclamer des prestations contractuellement exclues
• Produire une mise en demeure sans justificatif de réception
• Alléguer une mauvaise foi sans éléments probants
• Inclure automatiquement les frais de recouvrement dans les dépens

La qualité personnelle du signataire contractuel

La signature du contrat sans mention d’une qualité de dirigeant, associée à l’établissement du dossier de permis de construire au nom personnel du signataire, conduit à retenir sa qualité de cocontractant. L’absence de preuve de l’existence de la société invoquée renforce cette qualification.

La mise en cause des tiers après clôture

Les articles 122, 780 et 332 du code de procédure civile permettent au juge du fond de statuer sur une fin de non-recevoir après le dessaisissement du juge de la mise en état. Le juge ne peut toutefois qu’inviter les parties à mettre un tiers en cause. L’absence de diligence pendant la mise en état justifie l’irrecevabilité du moyen.

Le paiement intégral des honoraires d’études

Les articles 1103, 1104, 1217, 1710 et 1779 du code civil fondent l’exigibilité du prix convenu. La production des dossiers de consultation des entreprises, des plans et du permis de construire établit l’exécution de la première phase. La clause relative au CCTP étant barrée, son absence ne réduit pas l’honoraire dû.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 469 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 780 du Code de procédure civile, Article 332 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1710 du Code civil, Article 1779 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article A 444-32 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile