TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026 N°: 26/00320

N° RG 23/02063 – N° Portalis DB2S-W-B7H-E2HF
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COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 01 Juin 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [O] PROJETS
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC, avocat au barreau de LYON, plaidant, Maître Colomban CAROULLE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant

DÉFENDEUR

M. [G] [M]
né le 03 Mai 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2] (SUISSE)

représenté par Maître Emmanuel LEVANTI de la SELARLU LEVANTI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

Grosse(s) délivrée(s) le /10/26
à
– Me CAROULLE

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Le 1er septembre 2021, [G] [M] a confié à la société [O] PROJETS un contrat de maîtrise d’oeuvre avec mission d’études et de dépôt de la demande de permis de construire pour un programme de construction de trois chalets sur la commune [Localité 2], pour un honoraire de 59 000 euros HT, soit 70 800 euros TTC.

Le 11 février 2022, la société THE PEARL, constituée à l’initiative de [G] [M], a confié à [O] PROJETS un contrat d’études techniques pour un montant de 12 300 euros HT, soit 14 760 euros TTC.

Par courrier du 14 avril 2023, [O] PROJETS a mis en demeure [G] [M] de lui payer les deux factures établies les 31 janvier et 28 février 2023. Aucun paiement n’est intervenu.

Par ordonnance du 29 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Annecy a condamné la société THE PEARL à payer, au titre du contrat d’études techniques, la somme de 14 760 euros. Aucun paiement n’a été réalisé.

Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2023, notifié par l’autorité judiciaire du canton de Genève, [O] PROJETS a fait assigner [G] [M] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de paiement d’honoraires et en réparation de préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 avril 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [O] PROJETS sollicite du tribunal qu’il :
– dise irrecevable le moyen soulevé par [G] [M] selon lequel la société FONCIERE DU CHABLAIS ET DU BAS CHABLAIS, dont il est le dirigeant, serait contractuellement tenue, aux fins de voir renvoyer à se pourvoir contre celle-ci.
– ordonne à défaut à [G] [M] de mettre en cause ladite société sous peine d’astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, et se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte ainsi prononcée,
– condamne [G] [M] à lui payer la somme de 70 800 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2023 et capitalisation par année entière,
– condamne [G] [M] à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice subséquent à sa résistance abusive,
– condamne [G] [M] à lui payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– rappelle l’exécution provisoire de la décision,
– condamne [G] [M] aux dépens, comprenant les frais d’exécution de l’ordonnance présidentielle du 12 juillet 2023 avec distraction au profit de Me CAROULLE sur son affirmation de droit et comprenant les droits de recouvrement prévus à l’article A 444-32 du code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [G] [M] demande au tribunal de :
– renvoyer [O] PROJETS à mieux se pourvoir contre les sociétés [K] [M] ou THE PEARL et rejeter toutes demandes formées contre lui à titre personnel,
– subsidiairement débouter [O] PROJETS de toutes demandes excédant les sommes dues en exécution des missions ESQUISSE/PC/PV (9440 euros HT) et PLANS PROJET (25 960 euros HT).

L’avocat de [G] [M] a informé le 15 septembre 2025 se retirer.

La clôture de l’instruction a été fixée au 18 novembre 2025 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, sur la qualification du jugement

Aux termes de l’article 469 code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

En l’espèce, [G] [M] a constitué avocat.

Cependant, l’avocat du défendeur a informé ne plus intervenir par courrier du 15 septembre 2025, [G] [M] s’abstenant de conclure ensuite.

En conséquence, la présente décision est contradictoire.

I/ Sur la fin de non recevoir opposée par [G] [M]

Confromément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée, constitue une fin de non-recevoir.

Aux termes de l’article 780 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Il résulte de ces textes que le juge du fond est donc compétent, après l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état entraînant son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non recevoir soulevées devant lui.

En application de l’article 332 du code de procédure civile, en matière contentieuse le juge ne peut pas imposer mais seulement inviter les parties à mettre en cause un tiers.

En l’espèce, [G] [M] soutient que le contrat litigieux n’a pas été conclu par lui à titre personnel mais par la société [K] [M] devenue société FONCIERE DU BAS CHABLAIS, que la société [O] doit donc appeler en cause ladite société, et sollicite que la demanderesse soit renvoyée à mieux se pourvoir contre les sociétés [K] [M] ou THE PEARL, maître d’ouvrage.

[O] fait valoir que ce moyen est irrecevable, en ce qu’il revient à [G] [M] d’opérer la mise en cause, ou de faire intervenir volontairement la société qu’il dirige.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats, et notamment des contrats conclus entre la demanderesse et [K] [M] le 1er septembre 2021 d’une part, et THE PEARL le 11 février 2022 d’autre part (pièces n°1 et 2 de la demanderesse) que [G] [M] était alors gérant desdites sociétés et a signé les contrats en cette qualité.

Il convient de relever que le défendeur aurait pu appeler ces deux sociétés à la cause s’il l’avait estimé utile pendant la durée de la mise en état, et qu’il n’a réalisé aucune diligence ensuite du dépôt de ses dernières conclusions en janvier 2025, de sorte qu’il n’est pas justifié d’inviter actuellement [G] [M], ou même la demanderesse, à procéder à la mise en cause des sociétés.

En conséquence, la fin de non recevoir sera déclarée irrecevable.

II/ Sur la demande en paiement d’honoraires

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
– obtenir une réduction du prix,
– provoquer la résolution du contrat,
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Conformément aux dispositions des articles 1710 et 1779 du code civil, le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Il y a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie, le louage de service, celui des voituriers (…) et celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés.

En l’espèce, [O] sollicite la condamnation de [G] [M] à lui payer la somme de 70 800 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2023 et capitalisation par année entière, au titre du paiement des sommes dûes contractuellement.

Il ressort dudit contrat produit aux débats (pièce n°1) que [O] a consenti à accomplir une mission d’architecte avec établissement du dossier de demande de permis de construire contre le paiement d’un honoraire total de 91 000 euros, correspondant à 59 000 euros pour la première phase s’agissant des études et du permis de construire, et 32 000 euros pour la seconde phase s’agissant des travaux.

Il appert dudit contrat que le cocontractant désigné de [O] est [K] [M] et qu’il a été signé par [G] [M], sans qu’il ne soit mentionné sa qualité de gérant ou dirigeant de société.

En revanche, il ressort du dossier de demande de permis de constuire versé aux débats (pièce n°3) que ladite demande a été établie au nom personnel de [G] [M], son seul nom apparaissant sur tous les documents sans qu’il ne soit fait mention d’une société [K] [M] dans aucune pièce ou documents techniques.

En outre, le défendeur succombe à prouver l’existence de ladite société.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que [G] [M] est le réel cocontractant de [O] s’agissant du contrat conclu le 1er septembre 2021, et qu’il est donc tenu de respecter ses engagements contractuels et notamment le paiement du prix.

S’agissant du montant des honoraires, [O] soutient avoir exécuté la première phase prévue au contrat et que ses honoraires s’élèvent ainsi à la somme de 59 000 euros HT, somme effectivement prévue par le contrat pour la phase études et permis de construire (pièce n°1 page 9).

[G] [M] soutient n’être redevable que des sommes dûes en exécution des missions “esquisse/PC/PV” et “plans projet”, soit respectivement 9440 euros HT et 25 960 euros HT, et que le paragraphe 7.2 du contrat de maitrise d’œuvre prévoit que les honoraires du dernier poste DCE y compris CCTP pour 23 600 euros HT sont payables selon l’avancement du dossier.

Or la demanderesse justifie avoir exécuté la première phase, soit les dossiers de consultations des entreprises (DCE), l’ensemble des plans, et le dossier de permis de construire, produits aux débats (pièces n°3 et 16).

En outre, il ressort du contrat que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) a été exclu des obligations contractuelles imposées à [O], la clause contractuelle 6.4 relative au CCTP ayant été intégralement barrée (pièce n°1 page 6).

Par conséquent, [G] [M] est redevable de l’honoraire intégral de la phase PC + études.

S’agissant des intérêts de retard, les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil disposent que Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que le courrier du 14 avril 2023 de [O] (pièce n°6) ne constitue pas une mise en demeure et n’a pas été adressé en recommandé, et aucune preuve de réception par le défendeur n’étant ainsi versée.

En revanche, le courrier du 12 juin 2023 est effectivement une mise en demeure, et a été présentée le 21 juin suivant au défendeur (pièce n°9).

Ainsi, au regard du délai d’une année écoulée entre le point de départ de l’intérêt de retard le 21 juin 2023 et la présente décision, il convient de dire que ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil susvisé.

En conséquence, [G] [M] sera ainsi condamné à payer à [O] la somme de 59 000 euros HT, soit 70 800 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2023, et ces intérêts seront capitalisés par année entière.

III/ Sur la demande en réparation de préjudice

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, [O] sollicite la condamnation de [G] [M] à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi subséquent à sa résistance fautive, constituée par sa mauvaise foi et sa volonté de faire supporter les risques liés à l’abandon de son projet immobilier à l’architecte qui a exécuté ses obligations contractuelles.

Cependant, la demanderesse ne produit aucune pièce aux débats démontrant la mauvaise foi alléguée et l’éventuelle volonté prêtée à [G] [M], d’autant que le seul fait d’être à la tête d’une multitude de sociétés ne prouve pas à lui seul un comportement frauduleux.

Au surplus, [O] succombe à prouver l’existence et l’ampleur du dommage allégué.

En conséquence, [O] sera déboutée de sa demande en réparation de préjudice.

IV/ Sur les mesures de fin de jugement

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

En l’espèce, [G] [M] succombe à l’instance.

[O] sollicite que soient compris dans les dépens les frais d’exécution de l’ordonnance rendue le 12 juillet 2023 par le président du tribunal judiciaire et les droits de recouvrement prévus à l’article A 444-32 du code de commerce.

Cependant, il n’est pas justifié aux débats de l’existence d’une procédure ayant donné lieu à une décision rendue audit jour, et cette demande sera écartée de la condamnation aux dépens.

En outre, il y a lieu de relever que la prestation de recouvrement ou d’encaissement visée à l’article A 444-32 du code de commerce, figurant au numéro 129 du tableau 3-1 du tarif des commissaires de justice, est à la charge du créancier, et n’a pas lieu d’être mise à la charge du débiteur lui-même redevable de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 128 du même tableau. La demande de [O] d’inclure ces droits de recouvrement dans les dépens sera donc également rejetée.

En conséquence, [G] [M] sera condamné aux dépens avec distraction au profit de Me CAROULLE sur son affirmation de droit.

2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, [G] [M] est condamné aux dépens.

En conséquence, il sera condamné à payer à [O] une somme qu’il est équitable de fixer à 1700 euros au titre des frais irrépétibles.

3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.

En conséquence, la présente décision est donc exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, après audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

JUGE irrecevable la demande de [G] [M] aux fins de voir renvoyer la S.A.R.L. [O] PROJETS à mieux se pourvoir contre les sociétés [K] [M], FONCIERE DU CHABLAIS ET DU BAS CHABLAIS ou THE PEARL ;

CONDAMNE [G] [M] à payer à la S.A.R.L. [O] PROJETS la somme de 70 800 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2023 ;

ORDONNE que les intérêts échus dûs au moins pour une année entière produisent des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la S.A.R.L. [O] PROJETS de sa demande en réparation de préjudice ;

DÉBOUTE la S.A.R.L. [O] PROJETS de sa demande d’inclure dans les dépens les frais d’exécution de l’ordonnance rendue le 12 juillet 2023 et les droits de recouvrement prévus à l’article A 444-32 du code de commerce ;

CONDAMNE [G] [M] aux dépens, avec distraction au profit de Me CAROULLE sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [G] [M] à payer à la S.A.R.L. [O] PROJETS la somme de 1700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,