Résiliation des contrats de l’EURL BTP VERT : abandon de chantier et restitution des acomptes

En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, l’inexécution ou l’exécution imparfaite d’une obligation contractuelle permet notamment de solliciter la résolution du contrat et la réparation de ses conséquences. L’abandon durable du chantier, malgré plusieurs engagements de reprise non suivis d’effet, constitue un manquement grave justifiant la résiliation des deux contrats.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur répond de l’inexécution ou du retard, sauf force majeure. La restitution de l’acompte de clôture a été ordonnée, les travaux n’ayant pas commencé. Pour les travaux de terrassement, VRD et eaux pluviales, l’indemnisation a été limitée au coût techniquement établi des prestations restant à réaliser, diminué du solde contractuel encore dû.

Le préjudice de jouissance a été indemnisé au regard de la persistance d’un environnement extérieur en chantier. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile fondent la condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles. L’exécution provisoire s’applique de plein droit conformément à l’article 514 du même code.

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Après l’abandon de travaux de terrassement, de réseaux, d’eaux pluviales et de clôture, les propriétaires ont mis l’entrepreneur en demeure de reprendre le chantier. Un constat a établi l’inachèvement de plusieurs ouvrages. Le tribunal prononce la résiliation des contrats, ordonne la restitution de l’acompte et indemnise les travaux restant à réaliser ainsi que le préjudice de jouissance, à l’exception d’un nettoyage techniquement injustifié.

Deux propriétaires ont confié à l’EURL BTP VERT des travaux de terrassement, VRD, eaux pluviales et clôture, selon deux devis acceptés en 2022. Plusieurs acomptes ont été versés.

Après un abandon du chantier à compter de la fin octobre 2024, l’entrepreneur a promis à plusieurs reprises de reprendre et d’achever les travaux, sans intervenir. Deux mises en demeure sont restées infructueuses.

Un commissaire de justice a constaté l’inachèvement du chantier : absence de clôture, accès non réalisés, terres non remises en place, regards et puisard manquants, raccordements d’eaux pluviales inachevés.

Les propriétaires ont demandé la résiliation des contrats, la restitution de l’acompte relatif à la clôture, le coût des travaux restant à réaliser et une indemnisation de leur préjudice de jouissance. Le tribunal a accueilli ces demandes pour l’essentiel, en écartant le coût d’un nettoyage jugé techniquement injustifié.

• Existence de contrats de travaux régulièrement acceptés
• Inexécution ou exécution incomplète des prestations convenues
• Abandon prolongé du chantier malgré plusieurs engagements de reprise
• Manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation
• Preuve matérielle des travaux restant à réaliser
• Évaluation techniquement justifiée du coût de reprise
• Déduction du solde contractuel encore dû

• Devis signés relatifs aux travaux de terrassement et de clôture
• Extraits de compte établissant le paiement des acomptes
• Courriels reconnaissant le retard et promettant une reprise
• Procès-verbal de constat du 3 septembre 2025
• Photographies annexées constatant les ouvrages inachevés
• Devis de reprise établi par une autre entreprise

Les propriétaires obtiennent la résiliation des contrats, la restitution de l’acompte de clôture et une indemnisation partielle des travaux restant à réaliser. L’entreprise supporte également les dommages-intérêts, les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire.

• Restitution de l’acompte de 6 120 euros
• Paiement de 2 650 euros pour les travaux de reprise
• Indemnisation de 1 500 euros pour le préjudice de jouissance
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et exécution provisoire

À faire

• Conserver les devis acceptés et justificatifs de paiement
• Formaliser chaque relance par courrier recommandé
• Faire constater précisément les travaux inachevés
• Documenter les désordres par photographies datées
• Obtenir un devis détaillé et techniquement justifié

À éviter

• Accepter des reports non confirmés par écrit
• Réclamer des postes de reprise non justifiés
• Confondre travaux inachevés et nettoyage nécessaire
• Oublier de déduire le solde contractuel restant dû
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La résolution du contrat pour manquement grave

L’article 1217 du Code civil permet de provoquer la résolution du contrat en cas d’inexécution. L’abandon du chantier depuis octobre 2024, malgré des engagements successifs de reprise restés sans effet, caractérise un manquement grave aux obligations contractuelles et justifie la résiliation des contrats.

La restitution d’un acompte pour travaux inexécutés

La restitution de l’acompte suppose que les prestations correspondantes n’aient pas été réalisées. Le courriel annonçant une intervention future pour toute la clôture, corroboré par le procès-verbal constatant l’absence de clôture, a établi l’inexécution des travaux et justifié la restitution de 6 120 euros.

La fixation du coût des travaux restant à réaliser

Le coût indemnisable est déterminé au regard des travaux prévus au devis et des constatations matérielles. Le juge a retenu les postes techniquement justifiés du devis de reprise, soit 4 350 euros TTC, puis déduit le solde contractuel de 1 700 euros. Le nettoyage de chantier a été exclu faute de justification technique.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile