Résolution judiciaire d’un contrat de travaux : absence de preuve du contrat, des paiements et de l’inexécution grave

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution de la défenderesse n’exonérait pas la demanderesse de démontrer que ses demandes étaient régulières, recevables et bien fondées.

Sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227 et 1229 du Code civil, la résolution judiciaire suppose notamment d’établir l’existence du contrat, l’inexécution suffisamment grave des obligations et, lorsque des restitutions sont demandées, la réalité des prestations échangées. Selon l’article 1353 du Code civil, la charge de ces preuves pesait sur la demanderesse.

Le tribunal a relevé que le devis n’était signé par aucune partie. Les factures d’acompte et les mentions manuscrites de virement ne prouvaient pas que les sommes avaient été versées à la défenderesse. Le justificatif bancaire ne permettait pas d’identifier le bénéficiaire, tandis que les SMS étaient insuffisamment précis. Le procès-verbal de constat, établi à la demande d’un tiers et limité à l’état matériel du chantier, ne permettait pas davantage d’évaluer les prestations exécutées et les inexécutions imputées.

La résolution, la restitution et l’indemnisation ont donc été rejetées. La demanderesse, partie perdante, a été condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700. L’exécution provisoire de droit a été rappelée sur le fondement de l’article 514.

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Une SCI demandait la résolution d’un contrat de rénovation, la restitution de 30 250 euros et des dommages et intérêts pour travaux inachevés. L’entreprise assignée n’a pas comparu. Le tribunal relève que le devis n’était pas signé, que les paiements n’étaient pas suffisamment établis et que le constat ne permettait pas d’identifier les travaux réalisés ni la gravité des inexécutions. Les demandes sont rejetées.

Une société civile immobilière a confié à une entreprise étrangère des travaux de réfection d’un immeuble, comprenant la création d’un duplex et d’un appartement. Elle a produit un devis, deux factures d’acompte, des justificatifs bancaires, des échanges de SMS et un procès-verbal de constat faisant état de travaux inachevés.

Après une mise en demeure restée infructueuse, la demanderesse a sollicité la résolution judiciaire du contrat, la restitution de 30 250 euros et des dommages et intérêts. L’entreprise assignée n’a pas constitué avocat.

Le tribunal a considéré que le devis n’était pas signé, que les paiements n’étaient pas suffisamment établis et que le constat, établi à la demande d’un tiers, ne permettait pas de déterminer les travaux exécutés ni la gravité des inexécutions. Les demandes ont été rejetées et la demanderesse condamnée aux dépens.

• Établir l’existence et le contenu du contrat invoqué
• Prouver les paiements effectués au profit du cocontractant
• Démontrer l’inexécution des obligations contractuelles
• Établir une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution
• Identifier les prestations exécutées et celles restant à réaliser
• Permettre l’évaluation contradictoire des restitutions éventuelles

• Devis dactylographié non signé par les parties
• Factures d’acompte portant seulement des mentions manuscrites de virement
• Justificatif bancaire sans bénéficiaire ni rattachement au paiement litigieux
• Captures de SMS imprécises et partiellement non datées
• Procès-verbal de constat établi à la demande d’un tiers

La demanderesse est déboutée de la résolution, de la restitution et des dommages-intérêts faute de preuves suffisantes. Elle supporte les dépens et ne bénéficie d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Reconstituer la preuve écrite de l’engagement contractuel
• Produire des relevés identifiant clairement le bénéficiaire des virements
• Documenter techniquement les travaux exécutés et inachevés
• Établir précisément les malfaçons et leur imputabilité
• Anticiper la charge des dépens en cas d’échec probatoire

À faire

• Faire signer le devis ou le contrat par toutes les parties
• Conserver les relevés bancaires mentionnant le bénéficiaire
• Faire constater techniquement les travaux et malfaçons
• Décrire précisément les prestations réalisées et restantes
• Rattacher chaque paiement à une facture déterminée

À éviter

• Se limiter à des mentions manuscrites sur les factures
• Produire un justificatif bancaire sans bénéficiaire identifiable
• Fonder la preuve sur des SMS anonymes ou imprécis
• Utiliser un constat établi à la demande d’un tiers
• Demander la résolution sans démontrer la gravité des inexécutions

La charge de la preuve contractuelle et des paiements

La demanderesse devait prouver l’existence du contrat, son inexécution et la gravité de celle-ci, conformément à l’article 1353 du Code civil. Le devis non signé ne démontrait pas l’engagement contractuel. Les factures, mentions manuscrites, justificatif bancaire et SMS ne permettaient pas davantage d’établir les paiements au profit de la défenderesse.

La gravité des inexécutions contractuelles prouvées

La résolution fondée sur les articles 1217, 1224 et 1227 du Code civil exigeait une inexécution suffisamment grave. Le procès-verbal de constat, établi à la demande d’un tiers et limité à l’état matériel du chantier, ne permettait pas d’identifier les prestations réalisées, celles restant à exécuter ni d’établir l’ampleur des inexécutions. La résolution et la restitution prévues par l’article 1229 ont donc été refusées.

Les dépens et l’exécution provisoire de droit

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. La demanderesse a été déboutée de sa demande fondée sur l’article 700. Le jugement demeure exécutoire à titre provisoire de droit selon l’article 514.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile