Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00745 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DA4X

AFFAIRE :

S.C.I. ALPH

C/

MACS CONSTRUCTION PRO S.R.L

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Juge au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique

GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier qui a signé la présente décision

Après débats à l’audience du 08 Juin 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 21 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier.

* * * *

DEMANDERESSE :

S.C.I. ALPH
immatriculée au RCS de FREJUS sous le n°919 630 905
Prise en la personne de ses co-gérants, M. [L] [U] et M. [F] [U]
dont le siège social est sis 6876 Route des Plages – OUMEDE SUD – 83350 RAMATUELLE
représentée par Me Christelle SIGNORET, avocat postulant au barreau D’AUXERRE
représentée par Me Rémy CERESIANI, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSE :

MACS CONSTRUCTION PRO S.R.L
identifiant européen ROONRICJR2/1238/2021
dont le siège social est sis Sat Ogrezeni, Comuna Ogrezeni, Str. Principala, Nr FN, – CAMERA, – 87170 JUDET GIURGIU (ROUMANIE)
Non constituée

* * * *

EXPOSĖ DU LITIGE

LA SCI ALPH est propriétaire d’un immeuble sis 8 rue de Clamecy, COURSON LES CARRIERES (89560).

Selon devis n°1020 en date du 15 septembre 2023, la SCI ALPH a confié à la société MACS CONSTRUCTION PRO S.R.L la réfection de son immeuble comprenant la création d’un duplex (garage) pour un montant de 21 500 euros HT et la création d’un appartement (comble) pour un montant de 33 500 euros HT, représentant un montant total de 60 500 euros TTC.

Le même jour, la société MACS CONSTRUCTION PRO S.R.L a établi une facture d’acompte de 30 % du devis d’un montant de 18 150 euros.

Le 16 juillet 2024, une seconde facture d’acompte de 20 % du devis a été établi d’un montant de 11 000 € HT et 12 100 € TTC

Le 30 octobre 2024, un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [H] [I], commissaire de justice à SENS, à la demande de la SARL PHL ELECTRICITE.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 10 décembre 2024, la SCI ALPH a, par la voie de son conseil, mis en demeure la société MACS CONSTRUCTION PRO de reprendre le chantier dans un délai d’un mois et à défaut, de restituer la somme de 30 250 €, faute de quoi elle saisirait la juridiction compétente.

Par actes de commissaire de justice en date du 22 août 2025, la SCI ALPH a assigné la société MACS CONSTRUCTION PRO S.R.L devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE pour l’audience d’orientation du 12 septembre 2025, au visa des articles 1217, 1224, 1226, 1227 et 1229 du code civil, aux fins de :
PRONONCER la résolution judiciaire du contrat conclu entre la SCI ALPH et la société MACS CONSTRUCTION PRO S.R.L en raison de l’inexécution grave et délibérée des engagements contractuels de cette dernière ;
En conséquence,
CONDAMNER la société MACS CONSTRUCTION PRO S.R.L à restituer à la SCI ALPH la somme totale de 30.250,00 euros, représentant les paiements effectués pour des prestations non réalisées ou non conformes ;
CONDAMNER la société MACS CONSTRUCTION PRO S.R.L à verser à la SCI ALPH la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’abandon du chantier et des malfaçons constatées ;
CONDAMNER la société MACS CONSTRUCTION PRO S.R.L à payer à la SCI ALPH la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
ORDONER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Lors de l’audience d’orientation, le président de la conférence, constatant que le délai pour assigner la défenderesse à l’étranger n’avait pas été respecté, a renvoyé le dossier en invitant la demanderesse à délivrer une nouvelle assignation, délivrée le 30 septembre 2025 (AR signé le 14 octobre 2025).

A l’appui de ses demandes, la SCI ALPH expose, sur le fondement des articles 1217, 1224 1226, 1227 et 1229 du code civil, qu’un contrat peut être résolu unilatéralement, même en l’absence de mise en demeure préalable, lorsque les circonstances rendent celle-ci vaine en raison de la particulière gravité du comportement du créancier de l’obligation. Elle ajoute que la faute ne constitue pas une condition de la résolution judiciaire du contrat.

La SCI ALPH sollicite le prononcé de la résolution judiciaire du contrat conclu avec la société MACS CONSTRUCTION PRO SRL, au motif que celle-ci a gravement manqué à ses obligations contractuelles en abandonnant le chantier sans explication ni préavis et en restant silencieuse malgré les relances qui lui ont été adressées. Elle indique qu’en vertu du contrat synallagmatique conclu le 15 septembre 2023, la société MACS CONSTRUCTION PRO SRL s’était engagée à réaliser les travaux convenus, tandis qu’elle-même s’était engagée à en régler le prix.
Elle soutient avoir procédé au règlement des factures émises par la société MACS CONSTRUCTION PRO SRL alors que, s’appuyant sur le procès-verbal de constat établi le 30 octobre 2024, les travaux sont demeurés inachevés et que ceux réalisés sont affectés de malfaçons, lui causant un préjudice important.

Elle estime que la société MACS CONSTRUCTION PRO SRL n’a jamais eu l’intention de réaliser les travaux conformément à ses engagements, mais uniquement de percevoir les sommes versées.

Elle soutient que les prestations convenues ne trouvent leur utilité que dans l’exécution complète du contrat résolu. Elle considère que les travaux n’ayant été réalisés que partiellement et mal exécutés par la société MACS CONSTRUCTION PRO SRL, la somme de 30 250 qu’elle a versée est dépourvue de contrepartie réelle. Elle fait valoir que le procès-verbal de constat a relevé de nombreux défauts, malfaçons, non-façons et désordres affectant la sécurité, lesquels l’ont contrainte à faire intervenir une autre entreprise afin de reprendre les travaux, engendrant des frais supplémentaires qu’elle estime exclusivement imputables à la défaillance de la société MACS CONSTRUCTION PRO SRL.

Elle sollicite en conséquence la restitution de la somme de 30 250 euros versée ainsi que la condamnation de la société MACS CONSTRUCTION PRO SRL à la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice du fait de l’impossibilité de pouvoir jouir de son bien.

La société MACS CONSTRUCTION PRO SRL, régulièrement assignée pour l’audience du 19 décembre 2025, n’a pas constitué avocat.
Pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens des parties, le tribunal se réfère expressément aux termes des conclusions, par application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mars 2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 8 juin 2026 et mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande de résolution judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1217 du même code « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1224 dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. », l’article 1227 précisant que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »

L’article 1229 ajoute que « La résolution met fin au contrat. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. »

Enfin, en vertu de l’article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Il appartient ainsi à la SCI ALPH d’établir d’une part l’existence du contrat qu’elle invoque, d’autre part de son inexécution par la société MACS CONSTRUCTION PRO SRL et de son caractère suffisamment grave de nature à justifier la résolution du contrat.

En l’espèce, la SCI ALPH verse aux débats les pièces suivantes :
un devis n° 1020 dactylographié daté du 15 septembre 2023 intitulé « projet de réfection de votre maison » prévoyant la création d’un duplex (garage) pour un montant de 21 500 euros HT et la création d’un appartement (comble) pour un montant de 33 500 euros HT, représentant un montant total de 60 500 euros TTC, lequel ne porte cependant aucune signature , ni de l’entreprise, ni du clientune facture d’acompte datée du 15 septembre 2023 d’un montant de 18 150 € HT et TTC portant la mention manuscrite « virement effectué en septembre 2023 »une facture d’acompte datée du 16 juillet 2024 d’un montant de 11 000 € HT et 12 100 € TTC portant la mention manuscrite « virement effectué en août 2024 »une pièce n° 3 concernant le crédit n° 777547E souscrit par la SCI ALPH d’un montant de 260 000 € sur une durée de 240 mois, établissant le versement d’une somme de 18 150 € le 28 septembre 2023, et mentionnant un reste à verser de 23 621, 34 €des échanges de SMS dont l’identité des auteurs est ignorée évoquant « l’appartement du grenier » à terminer en premier et s’inquiétant de ce que personne n’est sur le chantierun procès-verbal de constat dressé le 30 octobre 2024 par Maître [H] [I], commissaire de justice à SENS, à la demande de la SARL PHL ELECTRICITEune lettre de mise en demeure adressée à la société MACS CONSTRUCTION PRO S.R.L, 17 rue Aristide Briand à JOIGNY, par le conseil de la SCI ALPH, intitulée « mise en demeure préalable à la résolution unilatérale du contrat (article 1226 du code civil) et restitution des sommes perçues, portant manuscritement un numéro de LRAR, l’avis de réception n’étant toutefois pas versé aux débats.
Il ressort de l’examen de ces pièces que la demanderesse, à qui incombe la charge de la preuve, ne justifie pas de la signature du contrat qu’elle invoque, le devis dactylographié n’étant signé par aucune des deux parties.

En outre, la demanderesse ne justifie pas davantage avoir effectivement réglé à la société MACS CONSTRUCTION PRO S.R.L les deux acomptes, objet des factures produites aux débats.
En effet, s’il figure sur chacune d’elle la mention d’un virement en septembre 2023 et en août 2024, dépourvue en soi de valeur probante, la preuve de ce que ces sommes ont bien été virées à la défenderesse n’est pas rapportée dès lors que :
la pièce n° 3 établit uniquement qu’un virement de 18 500 € a été exécuté le 28 septembre 2023 par la banque au titre du prêt de 260 000 € souscrit par la SCI ALPH sans pour autant démontrer que cette somme aurait été effectivement versée à la société MACS CONSTRUCTION PRO S.R.L dès lors que les mentions figurant sur le feuillet annexé, ne permettent pas de le rattacher au virement litigieux, en l’absence de montant et du nom du bénéficiaire.les captures d’écran de SMS produites aux débats ne permettent pas davantage de démontrer un virement de 12 100 € de la SCI ALPH au profit de la société MACS CONSTRUCTION PRO S.R.LAinsi,
* le message du 06 47 54 10 54 indiquant avoir « bien reçu la monnaie » ne permet pas d’identifier son objet, son montant ou son bénéficiaire. Le terme « monnaie » ne permet pas d’établir qu’il se rapporte au règlement de la facture litigieuse d’un montant de 12 100 euros
* la seconde capture d’écran, qui n’est au demeurant pas même datée, relative au traitement d’un virement adressé à Monsieur [U], ne permet pas davantage d’établir qu’il correspond au règlement de la facture litigieuse ni qu’il a effectivement été exécuté au bénéfice de la société MACS CONSTRUCTION PRO SRL ;

De surcroît, il sera relevé que le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, constatant des travaux encore inachevés, a été dressé, non pas à la demande de la SCI ALPH, mais à la requête d’un tiers au contrat litigieux, la société PHL ELECTRICITE, le commissaire de justice indiquant que cette dernière avait « mandaté la société MACS CONSTRUCTION PRO SRL afin de réaliser des travaux dans le cadre de la rénovation d’un immeuble et de la construction d’appartements », laissant supposer que la société PH ELECTRICITE était le maître d’ouvrage, et non la demanderesse à la procédure.
En tout état de cause, à supposer même que les travaux litigieux aient été réalisés à la demande de la SCI ALPH par la défenderesse, ainsi que l’allègue la demanderesse, ce procès-verbal ne constitue qu’un constat matériel de l’état des travaux à une date donnée, la demanderesse n’ayant pas jugé utile de faire dresser un constat technique des travaux déjà réalisés, justifiant une partie des acomptes éventuellement versés, et des travaux restant encore à réaliser, afin de permettre d’apprécier la gravité des inexécutions qu’elle impute à la défenderesse et établir un compte entre les parties.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la demanderesse ne rapporte pas la preuve du contrat dont elle se prévaut, et donc de l’étendue des obligations de la défenderesse, et par conséquent de l’ampleur des inexécutions ni de l’exécution effective des virements au profit de la défenderesse, de sorte que sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat pour inexécution contractuelle sera rejetée de même que sa demande corrélative en restitution de la somme de 30 250 €.

Sur la demande de dommages et intérêts

La SCI ALPH, qui succombe, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SCI ALPH, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

En l’espèce, aucun élément ne justifie qu’il soit dérogé au principe de l’exécution provisoire de droit.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

DEBOUTE la SCI ALPH de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SCI ALPH aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.