Responsabilité décennale pour installation électrique dangereuse : indemnisation des travaux et du relogement

L’article 1792 du Code civil institue une responsabilité de plein droit du constructeur lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère. La cour qualifie les travaux de rénovation comprenant l’intervention sur l’installation électrique de construction d’un ouvrage. Les anomalies constatées, notamment les risques d’électrocution et d’incendie, rendent le logement impropre à sa destination et justifient la garantie décennale.

L’indemnisation couvre le coût des travaux nécessaires, y compris les travaux accessoires et la maîtrise d’œuvre, dès lors qu’ils sont justifiés par l’expertise et non sérieusement contestés. Le relogement et le trouble de jouissance sont également réparés. En revanche, une surconsommation électrique et l’achat d’un déshumidificateur sont exclus faute de preuve d’un lien causal.

La fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause en application de l’article 123 du Code de procédure civile, mais les articles 54 et 56 du même code ne subordonnent pas la recevabilité de l’action à une mise en demeure préalable. L’assureur, qui ne contestait pas sa garantie, est condamné in solidum avec l’entreprise et doit garantir celle-ci. Les dépens suivent l’article 696 et les frais irrépétibles relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des anomalies affectant l’installation électrique d’un logement rénové créaient des risques d’électrocution et d’incendie. La garantie décennale a été retenue, avec indemnisation des travaux de réfection, des frais de maîtrise d’œuvre, du relogement et du trouble de jouissance. Les demandes concernant la surconsommation électrique et le déshumidificateur ont été écartées faute de lien causal établi.

Une propriétaire a confié à la société Home lifting la rénovation de son logement, comprenant notamment des travaux de plomberie, de plâtrerie, de sols et d’installation électrique. Après l’apparition de dysfonctionnements électriques, elle a engagé une action contre l’entreprise et son assureur.

Une expertise judiciaire a relevé plusieurs anomalies : prises et boîte de dérivation implantées dans une zone dangereuse de la salle de bain, conducteur de protection utilisé comme phase, absence de lignes dédiées, tableau électrique non conforme et branchement inadapté du chauffe-eau. Ces désordres créaient des risques d’électrocution et d’incendie.

La juridiction retient la garantie décennale, augmente l’indemnisation des travaux de réfection, accorde les frais de maîtrise d’œuvre, le relogement et le trouble de jouissance. Elle écarte les demandes relatives à la surconsommation électrique et au déshumidificateur, faute de preuve d’un lien causal.

• Travaux de rénovation qualifiés de construction d’un ouvrage.
• Désordres affectant directement les travaux réalisés par le constructeur.
• Danger pour les personnes et risque important d’incendie.
• Impossibilité d’utiliser normalement le logement.
• Coûts de réparation établis par une expertise et des devis détaillés.
• Lien causal démontré pour chaque poste de préjudice.

• Rapport d’expertise judiciaire du 22 juillet 2022.
• Rapport concordant de la société Equad.
• Constatations des anomalies affectant les circuits électriques.
• Devis détaillé de la société VT Concept.
• Devis comparatifs des sociétés Solution durable et Bauer & fils.

La propriétaire obtient une indemnisation accrue des travaux, du relogement et du trouble de jouissance. La société Home lifting et son assureur sont condamnés in solidum, l’assureur devant garantir l’entreprise ; les postes insuffisamment reliés aux désordres restent exclus.

• Réparer l’installation électrique pour 43 709,05 euros.
• Financer 4 800 euros de maîtrise d’œuvre.
• Prendre en charge 3 000 euros de relogement.
• Indemniser 5 000 euros de trouble de jouissance.
• Écarter les demandes sans preuve d’un lien causal.
• Supporter les dépens et 5 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Faire établir un rapport technique détaillé.
• Documenter chaque anomalie électrique constatée.
• Produire des devis comparatifs circonstanciés.
• Justifier les travaux accessoires nécessaires.
• Établir le lien causal de chaque préjudice.

À éviter

• Réclamer des montants non documentés.
• Alléguer une surconsommation sans analyse objective.
• Invoquer une mise en demeure préalable obligatoire.
• Omettre les frais de relogement prévisibles.
• Contester l’expertise sans élément technique précis.

La responsabilité décennale des travaux d’installation électrique

La responsabilité de plein droit de l’article 1792 du Code civil s’applique aux travaux qualifiés de construction d’un ouvrage. Les désordres affectant directement l’installation électrique, créant un danger pour les personnes et un risque important d’incendie, rendent le logement impropre à sa destination. L’entreprise ne démontrait aucune cause étrangère.

La recevabilité de l’action en responsabilité contre un constructeur

Selon l’article 123 du Code de procédure civile, une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause, y compris en appel. Toutefois, les articles 54 et 56 ne prévoient pas l’irrecevabilité de l’action en l’absence de démarches amiables ou de mise en demeure préalable. L’action demeure donc recevable.

La preuve du lien causal pour l’indemnisation

Les travaux de réfection et travaux accessoires sont indemnisés sur la base de l’expertise et de devis détaillés, faute de contestation technique sérieuse. En revanche, la surconsommation électrique et le déshumidificateur sont exclus : l’expert n’a pu objectiver la première et aucun élément ne reliait le second aux désordres.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 54 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile