Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

devoir de conseil : Des propriétaires reprochaient à une entreprise d’avoir appliqué une résine inadaptée sur une toiture déjà dégradée et sollicitaient la garantie décennale ainsi que le remboursement de travaux. Le tribunal a…

dommage imminent : Des travaux de terrassement réalisés sur une parcelle ont entraîné des désordres affectant une voirie, une clôture et les abords d’immeubles voisins. Saisi en référé par les sociétés occupantes, le juge…

Provision en référé : Une caisse professionnelle a sollicité le paiement provisionnel de cotisations impayées, majorations, frais et intérêts de retard. La société défenderesse ne s’est pas présentée. Le juge a accordé les provisions,…

Provision en référé : Une association de congés payés a obtenu en référé une provision de 3 236,51 euros correspondant à des cotisations, majorations et frais de mise en demeure arrêtés au 31 mai…

Provision provisionnelle : Une caisse professionnelle a obtenu en référé la condamnation provisionnelle d’une société de toiture au paiement de cotisations, majorations, frais et intérêts de retard. Le juge a accordé la provision en…

Référé-provision : Une association a obtenu la condamnation provisionnelle d’une société au paiement de 2 773 euros, avec intérêts au taux de 1 % par mois et capitalisation à compter de l’assignation. La société…

Référé-provision : Après le règlement du principal par la société de construction, la caisse a abandonné ses demandes de cotisations, majorations, frais et intérêts. La juridiction a constaté ce paiement, pris acte de l’abandon…

Cotisations BTP : Le tribunal a retenu les cotisations échues et impayées à la date de l’assignation, avec les majorations correspondantes, et accordé une provision limitée à trois mois pour les périodes ultérieures. Cette…

sommes échues : L’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a obtenu le paiement des cotisations impayées de mars à août 2025 et d’une provision pour septembre à novembre 2025. Le…

Responsabilité sans faute : Des infiltrations dans un appartement ont été attribuées à l’obstruction d’un dalot évacuant les eaux de ruissellement d’une route territoriale et à l’absence de protection d’un regard. La cour administrative…