Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Provision en référé : Une caisse de congés-intempéries BTP a obtenu la condamnation provisionnelle d’une société de construction au paiement de cotisations impayées et de leurs accessoires. Le juge a retenu que l’obligation n’était…

Provision en référé : Une association a obtenu en référé le paiement provisionnel de 2 184,76 euros correspondant à une dette de cotisations, majorations et frais, avec intérêts et capitalisation. L’indemnité demandée au titre…

Référé-provision : Après le règlement du principal par la société de construction, la caisse a abandonné ses demandes de cotisations, majorations, frais et intérêts. La juridiction a constaté ce paiement, pris acte de l’abandon…

Cotisations BTP : Le tribunal a retenu les cotisations échues et impayées à la date de l’assignation, avec les majorations correspondantes, et accordé une provision limitée à trois mois pour les périodes ultérieures. Cette…

sommes échues : L’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a obtenu le paiement des cotisations impayées de mars à août 2025 et d’une provision pour septembre à novembre 2025. Le…

Responsabilité sans faute : Des infiltrations dans un appartement ont été attribuées à l’obstruction d’un dalot évacuant les eaux de ruissellement d’une route territoriale et à l’absence de protection d’un regard. La cour administrative…

Garantie décennale : Les fissures structurelles et l’instabilité du bâtiment, apparues après la réception et nécessitant une reprise en sous-œuvre, ont été qualifiées de désordres décennaux. L’entrepreneur principal et son assureur ont été déclarés…

contestation sérieuse : Une provision ne peut être accordée lorsque l’obligation est sérieusement contestable, notamment en présence de désordres nécessitant une expertise. En revanche, la garantie de paiement prévue pour les travaux reste exigible…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle du constructeur est retenue pour plusieurs défauts d’exécution, notamment les malfaçons de l’escalier, de l’enduit et les infiltrations. La garantie décennale est écartée faute de preuve d’une impropriété…

Réception des travaux : La juridiction retient l’existence du marché malgré l’absence de signature, mais écarte les ordres de service unilatéraux du champ contractuel. Les prestations exécutées et paiements directs permettent de déterminer la…