Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Provision en référé : Une association a obtenu en référé le paiement provisionnel de 2 184,76 euros correspondant à une dette de cotisations, majorations et frais, avec intérêts et capitalisation. L’indemnité demandée au titre…

Provision en référé : Une caisse professionnelle a obtenu d’une société le paiement provisionnel de cotisations impayées et de leurs accessoires, sur le fondement de pièces jugées suffisamment probantes. La société régulièrement appelée n’ayant…

Cotisations BTP : La caisse a obtenu le paiement des cotisations échues et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, ainsi que des majorations correspondantes. Les cotisations postérieures ont été écartées. La société…

exigibilité : Le tribunal a condamné une société au paiement des cotisations échues de juin à octobre 2025, des majorations correspondantes et d’une provision mensuelle pour novembre 2025 à janvier 2026, sous réserve des…

Responsabilité sans faute : Des infiltrations dans un appartement ont été attribuées à l’obstruction d’un dalot évacuant les eaux de ruissellement d’une route territoriale et à l’absence de protection d’un regard. La cour administrative…

Responsabilité sans faute : La cour retient la responsabilité sans faute de la métropole pour les inondations causées par la réalisation de la ligne de bus. Elle indemnise les travaux provisoires et ordonne les…

Responsabilité : Une entreprise de terrassement a endommagé une canalisation d’eau potable alors que les plans de réseaux avaient été transmis sans investigations complémentaires. Des fautes ont également été relevées lors de la fermeture…

Référé-provision : Une provision ne peut être accordée lorsque l’obligation est sérieusement contestable. Des désordres établis par des procès-verbaux, photographies et constat de commissaire de justice imposaient un examen au fond après expertise. La…

Inexécution contractuelle : Malgré la non-comparution du défendeur, le demandeur devait prouver le manquement contractuel et le préjudice. Le devis initial incluait la fourniture et la pose des margelles, et les pièces produites établissent…

limites : Une association de gestion des congés intempéries BTP a obtenu le recouvrement de cotisations impayées d’avril à octobre 2025 et des majorations de retard. Le tribunal a retenu les sommes échues avant…