Cour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/00670
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Informations clés
Résumé
La SARL [H] [A] a demandé en référé le paiement de provisions, la capitalisation des intérêts, une indemnité de recouvrement et la délivrance d’une garantie financière. La SA Magnum Immobilière a invoqué des défauts de conformité, des malfaçons, des retards et des troubles de jouissance. Elle a produit des procès-verbaux de réception, des photographies et un constat de commissaire de justice. Une expertise judiciaire a été ordonnée afin de déterminer la nature, l’origine et la gravité des désordres.
Le premier juge a accordé les provisions et ordonné une garantie de paiement. La cour d’appel a écarté les provisions en raison d’une contestation sérieuse, mais a confirmé la garantie financière. Elle a rejeté la demande pour procédure abusive et décidé que chaque partie conserverait ses dépens.