Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

contestation sérieuse : Une provision ne peut être accordée lorsque l’obligation est sérieusement contestable, notamment en présence de désordres nécessitant une expertise. En revanche, la garantie de paiement prévue pour les travaux reste exigible…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle du constructeur est retenue pour plusieurs défauts d’exécution, notamment les malfaçons de l’escalier, de l’enduit et les infiltrations. La garantie décennale est écartée faute de preuve d’une impropriété…

Réception des travaux : La juridiction retient l’existence du marché malgré l’absence de signature, mais écarte les ordres de service unilatéraux du champ contractuel. Les prestations exécutées et paiements directs permettent de déterminer la…

limitation : L’association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a obtenu la condamnation de RENOV BAT au paiement de 2 979,75 euros de cotisations et majorations, ainsi que d’une provision de…

limitation : L’association chargée de la gestion des congés intempéries BTP a obtenu le paiement des cotisations échues et impayées de juin à octobre 2025, ainsi qu’une provision pour novembre 2025 à janvier 2026,…

devoir de conseil : Après des travaux d’enduits sur des balcons, des fissures, décollements et chutes sont apparus. Faute d’identification précise des surfaces traitées par l’entreprise, la cour a retenu une réception tacite, déclaré…

Réserves non contradictoires : Après la réception avec réserves de travaux de peinture, le constructeur a déclaré au passif de l’entreprise en redressement judiciaire une créance correspondant aux reprises nécessaires. Le rejet initial d’une…

Intérêt à agir : Après la réception d’une maison à ossature bois, une expertise a relevé une étanchéité douteuse et des pentes de toiture non conformes. Les propriétaires ont demandé l’indemnisation des travaux de…

Responsabilité contractuelle : Après la réception d’une maison individuelle, plusieurs désordres ont été constatés, notamment concernant l’escalier, les enduits, les appuis et les panneaux photovoltaïques. Une expertise judiciaire a établi leur origine et le…

Provision en référé : Une caisse professionnelle a demandé le paiement provisionnel de 2 979,82 euros de cotisations et de 339,10 euros de majorations, frais et intérêts arrêtés au 20 mai 2026. La société…