Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 septembre 2026, RG n° 18/05913
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nantes
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Responsabilité contractuelle
Textes cités
Article 325 du Code de procédure civile, Article 329 du Code de procédure civile, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 1353 du Code de procédure civile, Article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation, Article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation, Articles L231-2 du Code de la construction et de l’habitation, R231-14 du Code de la construction et de l’habitation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L124-3 du Code des assurances, Article A. 243-1 du Code des assurances
Résumé
Des maîtres de l’ouvrage ont conclu un contrat de construction d’une maison individuelle avec un constructeur. Plusieurs entreprises sont intervenues comme sous-traitantes pour les lots de carrelage, façades, plomberie et couverture. La réception est intervenue avec réserves, puis une expertise judiciaire a été ordonnée afin d’identifier les désordres et leurs causes.
Avant l’issue du procès, les propriétaires ont vendu la maison à des acquéreurs en transmettant l’action engagée. Le constructeur a ensuite changé de dénomination à la suite d’une opération de fusion-absorption.
Les acquéreurs demandaient l’indemnisation de plusieurs malfaçons : défaut de fixation de l’escalier, différence de niveau, défauts d’enduit, trace de choc et infiltrations de glycol. Les vendeurs sollicitaient également une indemnisation liée au retard de livraison et aux désordres, tandis que le constructeur demandait le paiement du solde du marché et la garantie des sous-traitants et assureurs.
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