Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 BTP / Construction

🏷️ Réception des travaux

Une société de construction s’est vu confier le lot de gros œuvre d’un programme immobilier par un maître d’ouvrage, pour un prix global de 1 440 000 euros TTC. Après l’établissement d’un décompte général définitif par le maître d’ouvrage, l’entreprise a établi son propre décompte faisant apparaître un solde en sa faveur, puis l’a assigné en paiement.

Pendant l’instance, l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Son liquidateur est intervenu volontairement et a repris la demande de paiement. Le maître d’ouvrage a contesté le solde, invoqué plusieurs moins-values et demandé reconventionnellement la fixation d’une créance au passif de la liquidation.

La juridiction a examiné la réalité du marché, les conditions de réception des travaux, les paiements effectués, les prestations confiées à des sous-traitants et les travaux repris par des entreprises tierces. Elle a également statué sur la recevabilité de la demande reconventionnelle formée après l’ouverture de la procédure collective.

Ouverture dans un nouvel onglet