Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Provision en référé : Une association de congés payés du bâtiment a obtenu en référé la condamnation d’une entreprise individuelle au paiement provisionnel de 4 422,50 euros de cotisations, majorations et frais de mise…

Provision en référé : Une caisse professionnelle a obtenu en référé la condamnation provisionnelle d’une société de construction au paiement de cotisations impayées, majorations, frais et intérêts de retard. Le juge a retenu l’absence…

Provision en référé : Une association a obtenu la condamnation provisionnelle d’une SAS au paiement des cotisations, majorations et frais arrêtés au 31 mai 2026, avec intérêts au taux de 1 % par mois…

Référé-provision : Une association venant aux droits d’une caisse de congés payés a obtenu une provision actualisée de 11 768,48 euros. La société défenderesse n’ayant pas comparu, le juge a accordé les intérêts à…

Cotisations BTP : Une association de gestion des congés intempéries du BTP réclamait à une société des cotisations échues, des majorations et des provisions. La défenderesse n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu les…

Cotisations BTP : Le tribunal a retenu les cotisations échues et impayées jusqu’au mois précédant l’assignation, ainsi qu’une provision limitée à trois mois pour les déclarations de salaires à produire. Les cotisations ultérieures non…

Responsabilité contractuelle : Le DTU non intégré au marché et l’avis technique postérieur aux travaux ne pouvaient fonder un manquement contractuel. L’absence de pare-vapeur et de garde-corps n’était pas imputable à l’entreprise, tandis que…

sous-traitant : L’absence de réception du marché principal ne permet pas à l’entreprise principale de refuser le paiement du sous-traitant. Faute d’avoir valablement opposé une exception d’inexécution, elle doit régler la facture, les intérêts…

garantie décennale : Les grincements et déformations des revêtements, révélant un défaut constructif généralisé et évolutif, rendaient les planchers impropres à leur destination et engageaient la responsabilité décennale des entreprises in solidum. La réparation…

limitation : Une association de recouvrement des cotisations du BTP a obtenu la condamnation d’une société au paiement de cotisations impayées et de majorations de retard. Les pièces produites ont établi la créance. Le…