Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Cotisations BTP : La juridiction a retenu les cotisations échues et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, ainsi qu’une provision limitée aux mois concernés par cette période. Les cotisations postérieures et les…

assignation : Une caisse de congés intempéries du BTP a obtenu le paiement des cotisations échues avant l’assignation et d’une provision limitée à trois mensualités. Le tribunal a accordé une indemnité au titre de…

garanties décennales : Des propriétaires ayant constaté des malfaçons après des travaux d’isolation extérieure assignent l’assureur de l’entreprise, placée en liquidation judiciaire, afin d’obtenir une expertise. Le juge ordonne cette mesure sans préjuger des…

condition suspensive : L’échec de l’obtention du permis de construire a rendu le contrat caduc et justifié la restitution de l’acompte. Les constructeurs ne prouvaient aucune faute des maîtres de l’ouvrage ni les démarches…

Résolution d’un contrat : L’absence de preuve de l’impayé et l’inachèvement du chantier ont justifié la résolution du contrat aux torts de l’entreprise. Faute de réception tacite ou judiciaire, la garantie décennale était exclue.…

Troubles anormaux : Les dégradations causées par le chantier et les vues directes sur la propriété voisine ont justifié une indemnisation fondée sur les troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. Les travaux de…

Paiement de travaux : La fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée pour la première fois devant la formation de jugement, est irrecevable. Le paiement n’est accordé que pour les factures appuyées par…

exigibilité : Une association de recouvrement du secteur BTP a obtenu le paiement de cotisations échues de mai à octobre 2025 et des majorations de retard. Les pièces produites ont établi la créance et…

limites : L’association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a obtenu la condamnation de la société RC MED au paiement des cotisations échues de juin à octobre 2025 et des majorations…

exception d’inexécution : Des travaux destinés à réparer des infiltrations sur le toit d’une véranda n’ayant pas résolu les désordres et ayant provoqué de nouvelles fuites, les propriétaires ont invoqué l’exception d’inexécution. La cour…