Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 BTP / Construction

🏷️ Paiement de travaux

Une société chargée de travaux de boiserie et de pose de parquet dans un logement a demandé à la SCI maître d’ouvrage le paiement d’un reliquat correspondant à plusieurs factures. La réception est intervenue avec réserves.

La SCI a opposé la prescription d’une facture ancienne, l’absence de décompte général définitif et une exception d’inexécution fondée sur des malfaçons. Elle a produit un constat de commissaire de justice faisant état de désordres ponctuels sur certains parquets.

La société demanderesse a versé des devis signés, des ordres de service et des certificats de paiement pour plusieurs factures. Deux factures n’étaient pas suffisamment rattachées à des pièces contractuelles. Le tribunal a écarté la demande de paiement correspondante, mais a condamné la SCI au règlement du reliquat de cinq factures, avec intérêts, indemnité de recouvrement, dépens et frais irrépétibles.

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