Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité contractuelle : L’entrepreneur a été tenu responsable des désordres affectant les planchers, imputables aux non-conformités de l’ossature et des éléments constitutifs. La responsabilité concernant l’électricité a été partagée, avec une part de 75…

limitation : Une association a demandé à une société adhérente le paiement de cotisations impayées de mai à octobre 2025 et de majorations de retard. Le tribunal a retenu les cotisations exigibles et impayées…

Recouvrement : L’association CONGES INTEMPERIES BTP a poursuivi une société adhérente pour des cotisations impayées et majorations de retard concernant les mois de juin à octobre 2025. La juridiction a retenu les sommes échues…

recours subrogatoire : Après l’indemnisation d’un premier dégât des eaux provenant de canalisations encastrées, de nouvelles infiltrations sont apparues plusieurs années plus tard. L’expertise a retenu une origine distincte pour le second sinistre, mais…

exception d’inexécution : Des travaux destinés à réparer des infiltrations sur le toit d’une véranda n’ayant pas résolu les désordres et ayant provoqué de nouvelles fuites, les propriétaires ont invoqué l’exception d’inexécution. La cour…

Garantie décennale : Des désordres affectant deux terrasses en lames composites réalisées par ART’NATURE en 2012 ont fait l’objet d’une expertise judiciaire. Les maîtres d’ouvrage sollicitaient l’indemnisation des travaux de reprise, d’un préjudice de…

Garantie décennale : Après la vente d’une ancienne grange transformée en habitation, les acquéreurs ont découvert des fissures, des anomalies électriques, des dégradations de la charpente et des défauts affectant les éléments porteurs. Le…

Référé-provision : Une association a demandé en référé le paiement provisionnel de cotisations, majorations et frais, avec intérêts au taux de 1 % par mois. La société n’a pas comparu. Le juge a accordé…

Provision en référé : Une association de congés payés du bâtiment a obtenu en référé une provision de 5 355,42 euros au titre de cotisations, majorations et frais de mise en demeure. Le défendeur…

provision en référé : Une caisse professionnelle a obtenu en référé la condamnation provisionnelle d’une société de bâtiment au paiement de cotisations impayées et de leurs accessoires. Le juge a accordé les intérêts au…