Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Provision en référé : La Caisse Congés Intempéries BTP – Caisse du Sud-Ouest a obtenu la condamnation provisionnelle de la SARL AH PEINTURE au paiement des cotisations, majorations, frais et intérêts de retard. Les…

Provision en référé : Une caisse professionnelle a obtenu en référé la condamnation provisionnelle d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée au paiement de cotisations impayées et accessoires. Le défendeur absent à l’audience a été…

Congés intempéries : Le tribunal a retenu les cotisations échues et impayées jusqu’au mois précédant l’assignation, ainsi que certaines cotisations provisionnelles, en écartant les demandes relatives aux périodes ultérieures. Il a ordonné à la…

exigibilité immédiate : Une association a obtenu la condamnation d’une société au paiement de 5 468,60 euros correspondant aux cotisations et majorations échues de mai à octobre 2025. Le tribunal a également accordé une…

Réserves de réception : Seules les réserves constatées contradictoirement dans le procès-verbal de réception sont opposables à l’entrepreneur. Pour les désordres admis, l’absence d’intervention engage sa responsabilité et justifie réparation. La créance doit toutefois…

Responsabilité décennale : La prise de possession et le paiement quasi intégral du prix ont établi une réception tacite au 20 novembre 2018. Le désordre affectant la baie vitrée et la porte d’entrée, compromettant…

devoir de conseil : La fin de non-recevoir tirée de la prescription, soumise seulement dans les conclusions au fond, n’était plus recevable devant la formation de jugement. Le professionnel avait manqué à son obligation…

Dommage imminent : Les constatations et rapports produits établissaient des dysfonctionnements de la grille susceptibles de provoquer ultérieurement des accidents, caractérisant un dommage imminent. Le juge a ordonné sa dépose, sa réparation et sa…

limitation : Une association de congés intempéries BTP a obtenu le paiement de cotisations échues et impayées pour plusieurs périodes de 2025, ainsi que des majorations de retard. Une provision mensuelle a été fixée…

malfaçons : La rénovation d’un appartement est restée inachevée et affectée de malfaçons. Un constat et une expertise judiciaire ont relevé des défauts de finition, des prestations non réalisées et des désordres affectant l’habitabilité,…