Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Provision en référé : Une caisse de congés-intempéries BTP a obtenu la condamnation provisionnelle d’une société de construction au paiement de cotisations impayées et de leurs accessoires. Le juge a retenu que l’obligation n’était…

Provision en référé : Une association a obtenu en référé le paiement provisionnel de 2 184,76 euros correspondant à une dette de cotisations, majorations et frais, avec intérêts et capitalisation. L’indemnité demandée au titre…

Provision en référé : Une caisse professionnelle a obtenu d’une société le paiement provisionnel de cotisations impayées et de leurs accessoires, sur le fondement de pièces jugées suffisamment probantes. La société régulièrement appelée n’ayant…

Cotisations BTP : La caisse a obtenu le paiement des cotisations échues et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, ainsi que des majorations correspondantes. Les cotisations postérieures ont été écartées. La société…

exigibilité : Le tribunal a condamné une société au paiement des cotisations échues de juin à octobre 2025, des majorations correspondantes et d’une provision mensuelle pour novembre 2025 à janvier 2026, sous réserve des…

Responsabilité sans faute : Des infiltrations dans un appartement ont été attribuées à l’obstruction d’un dalot évacuant les eaux de ruissellement d’une route territoriale et à l’absence de protection d’un regard. La cour administrative…

Responsabilité sans faute : La cour retient la responsabilité sans faute de la métropole pour les inondations causées par la réalisation de la ligne de bus. Elle indemnise les travaux provisoires et ordonne les…

Responsabilité : Une entreprise de terrassement a endommagé une canalisation d’eau potable alors que les plans de réseaux avaient été transmis sans investigations complémentaires. Des fautes ont également été relevées lors de la fermeture…

contestation sérieuse : Une provision ne peut être accordée lorsque l’obligation est sérieusement contestable, notamment en présence de désordres nécessitant une expertise. En revanche, la garantie de paiement prévue pour les travaux reste exigible…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle du constructeur est retenue pour plusieurs défauts d’exécution, notamment les malfaçons de l’escalier, de l’enduit et les infiltrations. La garantie décennale est écartée faute de preuve d’une impropriété…