Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

dommages intermédiaires : Les désordres ne relevant pas de la garantie décennale peuvent engager la responsabilité au titre des dommages intermédiaires lorsqu’ils causent un préjudice sans compromettre la solidité de l’ouvrage ni le rendre…

Décompte général définitif : La contestation du décompte général définitif reste recevable faute de précision sur le délai contractuel et sa mise en œuvre. Le procès-verbal de levée des réserves établit la conformité des…

Responsabilité contractuelle : L’expertise et le constat établissent l’inachèvement, les désordres et le retard imputables à l’entreprise. Le maître de l’ouvrage obtient 14 493,69 euros au titre des reprises et 2 200 euros pour…

limitation : L’association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a obtenu le paiement des cotisations et majorations échues jusqu’au mois précédant l’assignation. Une provision a été accordée pour les cotisations mensuelles…

Preuve de l’obligation : Un fabricant de meubles, intervenant comme sous-traitant, réclamait le paiement de quatre factures émises pour la fabrication et la pose d’ouvrages métalliques. Malgré l’absence de comparution de la société de…

DTU : Des propriétaires reprochaient à plusieurs intervenants des défauts affectant la couverture, les fenêtres de toit et l’isolation des combles de leur maison. Le tribunal avait rejeté l’essentiel de leurs demandes, limité l’indemnisation…

Garantie décennale : Après l’acquisition d’une longère présentée comme rénovée, les acquéreurs ont découvert des infiltrations, des défauts d’étanchéité des menuiseries, des couvertures non conformes, des moisissures et un défaut de jointoiement. Ils ont…

Recours subrogatoire : Après indemnisation de dégâts des eaux présentant un caractère décennal, l’assureur dommages-ouvrage recherche le remboursement des sommes versées auprès de l’entreprise générale, des sous-traitants, de leurs assureurs et du syndicat des…

Provision en référé : L’Association Caisse de Congés Payés Intempéries BTP – Caisse du Sud-Ouest a demandé à une société de charpente le paiement provisionnel de 4 226,64 euros de cotisations, majorations et frais.…

Référé : Une association venant aux droits d’une caisse de congés intempéries a obtenu en référé la condamnation provisionnelle de la SARL JFBT au paiement de 8 978 euros de cotisations, majorations et frais.…