Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Provision en référé : Après actualisation de la créance, le juge a accordé à une caisse venant aux droits d’une caisse de congés payés une provision de 1 699,44 euros, outre 157 euros de…

Référé-provision : Une caisse professionnelle a obtenu la condamnation provisionnelle d’une société de plâtrerie au paiement des cotisations impayées, majorations, frais et intérêts de retard. Les intérêts, fixés selon le règlement intérieur, ont été…

Provision en référé : Une caisse professionnelle a obtenu d’une société de construction une provision, en deniers ou quittance, correspondant à des cotisations impayées et accessoires. La société, absente à l’audience, n’a pas contesté…

Cotisations BTP : La juridiction a retenu les cotisations exigibles et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, en écartant les cotisations ultérieures. Elle a ordonné la production des déclarations de salaires manquantes…

Responsabilité contractuelle : Après l’abandon de travaux de rénovation, le propriétaire a résilié les marchés et fait constater l’avancement, les malfaçons, les non-façons et un trop-perçu. L’entreprise étant en liquidation judiciaire, il a déclaré…

Preuve du solde : L’entreprise devait établir que le prix des marchés, après prise en compte des avenants et moins-values, excédait les règlements. Les contrats totalisaient 107 207,61 euros TTC, tandis que les paiements…

Responsabilité contractuelle : Les désordres réservés ne relevant pas de la garantie décennale, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’architecte a été examinée. Investi d’une mission complète, celui-ci devait surveiller les travaux et…

Trouble anormal : Le maître d’ouvrage répond des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, même sans faute. La responsabilité est répartie à hauteur de 70 % pour le maître d’ouvrage et 30 %…

astreinte : L’association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a obtenu la condamnation de LEADER BATIMENT au paiement des cotisations et majorations retenues, ainsi qu’à la production des déclarations de salaires…

Garantie décennale : Des grincements, déformations et remontées de vis affectant les planchers ont été attribués à des défauts généralisés de conception et d’exécution : fixation insuffisante des dalles OSB, absence d’appui, résilient inadapté…